Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SEET (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre, d'une part :

L’entreprise SEET

dont le siège est situé au 30 rue Pascal 77100 MEAUX

ayant pour numéro unique d’identification 343 088 746 RCS de MEAUX,

représentée par Monsieur XXX XXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « l'Entreprise »,

- et, d'autre part :

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers.

Ci-après dénommés conjointement les « Parties »

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

Préambule

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ultérieurs ou d'obtenir un complément de rémunération.

En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société SEET a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Article 1er - Bénéficiaires et ouverture du compte

Article 1-1 – Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d’une ancienneté minimale de 12 mois.

Article 1 – 2 – Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

Article 2 – Alimentation du compte

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit faire parvenir par mail à la direction sa demande par le moyen du formulaire mis à disposition par l’Entreprise.

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année, avant le 31 mai pour une prise en compte sur la période de juin.

2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables

• Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)

• Jours de congés d'ancienneté

L'alimentation en temps se fait par journées.

2-3 – Plafonds du CET

Les salariés peuvent librement décider d’affecter des jours sur leur compte épargne-temps, dans la limite suivante :

Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

• le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 11 jours.

La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 3 – Gestion du compte

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.2.

ARTICLE 3-3 - Information du salarié

Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps.

Article 4 - Utilisation du compte en temps

4-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée au moins 3 mois avant la date de départ envisagée ou la mise en œuvre du temps partiel par mail à destination de la direction.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Article 5 -  Utilisation du compte en numéraire

ARTICLE 5-1 - Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

ARTICLE 5-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne retraite

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le Plan Epargne Retraite. La demande doit être formulée par mail à destination de la direction au plus tard le 20 juin de l’année de référence.

Article 6 – Cessation et transfert du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Article 7 - Dispositions finales

7-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société SEET situés en France.

7-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/04/2021.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

7-3 - Notification et dépôt

A l’initiative de l’Entreprise, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de sa signature en deux exemplaires :

• 1 original par lettre recommandée avec accusé de réception,

• 1 exemplaire sous forme numérisée.

Fait à MEAUX

Le 18/05/2021

Signatures

Pour l’entreprise Pour le personnel

(Procès verbal de ratification ci-joint)