Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION DANS LE CADRE DE LA FUSION USSAP" chez AIDEA 11 - ACCUEIL INFO DROGUE ET ADDICTION 11 (Siège)

Accord COLLECTIF DE TRANSITION DANS LE CADRE DE LA FUSION USSAP

ENTRE

L’Association Audoise Sociale et Médicale (l’ASM)

Dont le siège social est situé à 24 Place du 22 Septembre – BP 111 – 11 309 LIMOUX CEDEX,

Représentée par agissant en qualité de Président,

ET

L’Association Accueil Info Drogue et Addiction, AIDeA11

Dont le siège social est situé au : 46, rue Pierre GERMAIN 11000 CARCASSONNE

Représentée par , agissant en qualité de Président

ET

Les membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :

en qualité d’élue titulaire du Comité Social et économique

en qualité d’élu titulaire du Comité Social et économique

Pour rappel, AIDEA 11 est une association dont l’effectif est compris entre 11 à 49 salariés sans délégué syndical désigné.

APRES AVOIR RAPPELE QUE

La fusion-absorption par l’ASM des associations membres de l’USSAP, dont l’AideA11, est prévue le 31 décembre 2020.

A la suite de la consultation des instances représentatives du personnel, il était prévu au sein de l’ASM de négocier dès le mois de mars 2020 des avenants à la convention collective d’entreprise et aux accords collectifs d’entreprise pour définir, aux fins de l’harmoniser, le nouveau statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la future entité USSAP et ce avant la réalisation de la fusion.

Au regard de l’épidémie de coronavirus et de l’état d’urgence sanitaire, les négociations n’ont pas pu se tenir au sein de l’ASM conformément au calendrier établi et elles ont été différées à la fin de l’année 2020 pour s’étaler sur une partie de l’année 2021.

Dès lors, dans un souci de préserver des règles et les organisations applicables au sein de l’AideA11, de sécuriser la période transitoire pour le personnel suite à la fusion et de préparer la transition avec les futures règles applicables au sein de l’USSAP, les parties se sont accordées sur la conclusion du présent accord collectif de transition en application de l’article L.2261-14-2 du Code du travail.

Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

IL A ETE CONVENU QUE :

Article 1^er - Champ d’application

Le présent accord collectif de transition au sens de l’article L.2261-14-2 du Code du travail est applicable à tous les salariés, quelle que soit leur date d’embauche (notamment par rapport à la date de la fusion) affectés dans un établissement ou service issu de l’AideA11.

Article 2 - Répartition et aménagement du temps de travail

Par dérogation aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les parties conviennent que les règles de répartition et d’aménagement du temps de travail fixées au sein de l’AideA11 par l’accord collectif d’entreprise portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 24 juillet 2001 tel qu’annexé au présent accord seront appliquées de manière exclusive, en lieu et place des dispositions en vigueur au sein de l’ASM prochainement dénommée USSAP, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Il est rappelé qu’il a été annoncé par la Direction de l’USSAP des négociations à engager courant 2022 et 2023 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans un souci de préserver les spécificités d’organisation et de fonctionnement des établissements et services tout en actualisant si besoin les dispositifs conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 3 - Statut collectif

Par dérogation aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les parties conviennent que le statut collectif applicable au sein de l’AideA11 avant la réalisation de la fusion au 31 décembre 2020 sera appliqué de manière exclusive, en lieu et place des dispositions en vigueur au sein de l’ASM prochainement dénommée USSAP, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 4 - Prime décentralisée

Par dérogation aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les parties conviennent que les modalités de calcul et de répartition de la prime décentralisée fixée par le protocole d’accord concernant la prime décentralisée de la nouvelle convention du 31/10/51 conclu le 01 janvier 2004 et tel qu’annexé au présent accord seront appliquées de manière exclusive, en lieu et place des dispositions en vigueur au sein de de l’ASM prochainement dénommée USSAP pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 5 - Retraite

Par dérogation aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les parties conviennent que les dispositions en matière de retraite complémentaire telles qu’en vigueur au sein de l’AideA11et prévues par la convention collective nationale FEHAP seront appliquées de manière exclusive, à l’exclusion des dispositions applicables en matière de régime retraite supplémentaire à cotisations définies en vigueur au sein de l’ASM prochainement dénommée USSAP, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 6 – Formation

Par dérogation aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les parties conviennent que les dispositions en matière de formation telles qu’en vigueur au sein de l’AideA11 et prévues par le code du travail et la convention collective nationale FEHAP seront appliquées de manière exclusive, à l’exclusion des dispositions applicables en matière de congé individuel de formation ASM en vigueur au sein de l’ASM prochainement dénommée USSAP, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord collectif de transition entre en vigueur le 31 décembre 2020, et sous condition de réalisation de la fusion par l’ASM de l’AideA11.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 années. Il cessera ainsi de produire ses effets à la date du 31 décembre 2023.

Article 8 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et le CSE à la demande de l’une des parties.

Article 9 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 10 - Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Carcassonne, le 24 juillet 2020 en 5 exemplaires originaux

Pour le CSE Pour le CSE Pour l’AIDeA11, le Président,

Annexes

Accord collectif relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail

Protocole d’accord concernant la prime décentralisée de la nouvelle convention du 31/10/51