Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD NATIONAL RELATIF AU STATUT CONVENTIONNEL DU PERSONNEL GROUPAMA DU 10 SEPTEMBRE 1999" chez CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA (Siège)

AVENANT A L’ACCORD NATIONAL RELATIF AU STATUT CONVENTIONNEL
DU PERSONNEL GROUPAMA DU 10 SEPTEMBRE 1999

Entre d’une part,

L’Unité de Développement Social GROUPAMA (UDSG), 8/10, rue d’Astorg – Paris 8^ème représentée par………………. son Président.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales de salariés ci-après désignées :

La Fédération Générale Agro-alimentaire (CFDT),

Représentée par ………………………………………………………………………………………………

Le Syndicat National de l’Encadrement et des Employés responsables de la Mutualité Agricole (CFE-CGC),

Représenté par …………………………………………………………………………………………………

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Agriculture Agroalimentaire (UNSA 2A),

Représentée par ………………………………………………………………………………………………

La Fédération des Employés et Cadres (FO),

Représentée par ………………………………………………………………………………………………

Considérant :

• les dispositions des articles 64-1 (Prévoyance) de l’Accord National GROUPAMA du 10 septembre 1999 et L. 912-2 du Code de la sécurité sociale lesquels prévoient l’obligation d’un réexamen du choix de l’organisme de prévoyance ;

• les dispositions de l’avenant du 25 septembre 2015 à l’Accord National GROUPAMA qui proroge le choix de la CCPMA Prévoyance comme organisme pour la couverture des risques incapacité, décès et obsèques, jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^er :

Le choix de la CCPMA PREVOYANCE pour la couverture des risques incapacités temporaire et permanente de travail, décès et obsèques des personnels visés par l’accord du 10 septembre 1999, est prorogé pour une période de trois ans, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, les parties signataires s’engagent à examiner, à l’occasion de la Commission Nationale de Négociation chargée de procéder au réexamen du choix de l’organisme de prévoyance des entreprises membres de l’UDSG, qui se tiendra courant 2021, un bilan consolidé de l’activité de CCPMA Prévoyance au cours de la période 2018-2020.

Dans l’intervalle, les parties signataires peuvent, à leur demande, examiner toute question portant sur la thématique de la prévoyance complémentaire.

Fait à Paris, le 26 juin 2018

Pour l’Unité de Développement Social GROUPAMA (UDSG),

Pour la Fédération Générale Agro-alimentaire (CFDT),

Pour le Syndicat National de l’Encadrement et des Employés responsables de la Mutualité Agricole (CFE-CGC),

Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Agriculture Agroalimentaire (UNSA 2A),

Pour la Fédération des Employés et Cadres (FO).