Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au nombre et périmètre des établissements au sein de la société Omnova Solutions SAS" chez OMNOVA SOLUTIONS (Siège)

ENTRE :

La société OMNOVA SOLUTIONS SAS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 343 139 325 00033 et dont le siège social est situé Villejust/Orsay, représentée par…….., en qualité de Responsable Ressources Humaines France et……., en qualité de Responsable Ressources Humaines de Sandouville, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par……., en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par…….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), les parties conviennent de négocier et de conclure le présent avenant à l’accord du 26 avril 2018 s’agissant du nombre et du périmètre des établissements distincts.

La société est composée de deux sites, l’un situé à Sandouville et l’autre à Villejust/Orsay. Néanmoins, à la suite du plan social de 2021, ne demeure toutefois sur le site de Villejust/Orsay que des fonctions administratives isolées qui rapportent à diverses entités du Groupe. Ce site ne remplit donc pas les conditions de l’établissement distinct.

Par conséquent, lors des prochains élections professionnelles, l’existence de deux CSE d’établissement et d’un CSE central n’est plus justifiée. L’objet du présent avenant est de prendre acte de cette réalité et d’adapter en conséquence l’organisation de la représentation du personnel.

CECI AYANT ETE PRECISE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

L'article « Notion d’établissement distinct » est modifié et désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 1 – NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT

« Les parties constatent et conviennent que l'entreprise ne comprend pas d'établissement distinct au sens de l'article L.2313-2 du code du travail. Il est notamment constaté par les parties que le site de Villejust/Orsay ne constitue pas un établissement distinct, ce site ne remplissant pas les critères nécessaires à la reconnaissance d'un tel établissement.

Lors des prochaines élections professionnelles, un comité social et économique unique sera par conséquent mis en place au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 2313-1 alinéa 1 du Code du travail. Cette reconnaissance d’un établissement unique s’applique par ailleurs en matière de désignation de délégués syndicaux »

ARTICLE 2 – DUREE, DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent que le présent avenant prend effet au jour de sa conclusion.

Conformément aux articles L2231-5 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé :

-en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau,

-sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D2231-7 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire de cet avenant est remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société.

L’existence de cet avenant sera mentionnée sur le panneau d’affichage dédié à la communication de la Direction avec le personnel et un exemplaire sera mis en ligne sur le réseau de la Société.

Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail, dans une version anonymisée.

Toutefois, par un acte distinct du présent avenant les parties pourront acter d'une publication partielle de l'avenant conformément aux dispositions de l'article R.2231-1-1 du Code du travail.

Fait à Sandouville, le 31 mars 2023

Pour la Société

Pour l’organisation syndicale représentative CGT

Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC