Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral 2023 élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique unique Omnova Solutions SAS" chez OMNOVA SOLUTIONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL 2023

ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE

OMNOVA Solutions SAS

Conclu entre

la Direction de OMNOVA Solutions SAS,

représentée par

le Responsable de Site,

La Responsable des Ressources Humaines France,

la Responsable des Ressources Humaines de l’établissement de Sandouville,

d’une part

et

le Délégué syndical central CGT de OMNOVA Solutions,

la Déléguée syndicale centrale CFE-CGC de OMNOVA Solutions,

d’autre part

PREAMBULE

Dans l’Entreprise, la durée des mandats des représentants du personnel dans les instances au Comité Social et Economique est fixée à quatre ans. Etant donné que les élections professionnelles ont été fixées au 4 et 7 décembre 2018 pour le site de Sandouville et le 19 décembre 2018 pour le site de Villejust, il a été décidé par accord unanime que les mandats des membres du CSE seraient prorogés jusqu’à la date à laquelle aura lieu la proclamation des résultats des élections professionnelles, au plus tard le 30 juin 2023. Cette prorogation a été formalisée dans un accord daté du 22 novembre 2022.

Par accord d’entreprise daté du 31 mars 2023, il a été convenu que le site de Villejust / Orsay ne remplissait plus les conditions d’un établissement distinct et que par conséquent, un Comité Social et Economique unique serait mis en place pour les prochaines élections professionnelles, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-1 alinéa 1 du Code du travail.

Le présent protocole a ainsi pour objet de fixer les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Conseil Social et Économique unique (CSE) de la société OMNOVA Solutions SAS.

Deux réunions se sont tenues pour aboutir à cet accord : les 13 avril 2023 et 3 mai 2023.

Ce présent protocole pour les élections des représentants du personnel de 2023 annule et remplace les précédents protocoles négociés uniquement pour les élections des représentants du personnel de 2018.

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I. DECOMPTE DES EFFECTIFS

Les effectifs de l’entreprise sur les 12 derniers mois (d’avril 2022 à mars 2023) sont déterminés comme suit :

Ouvriers / Employés coefficients 130 à 220 = 102

Agents de maîtrise et Techniciens coefficients 225 à 360 = 62,33

Ingénieurs et Cadres coefficients 350 à 880 = 55,92

Soit 220,25

Auxquels il faut ajouter :

Nombre moyen d’intérimaires au cours des douze mois précédents = 3,51

Nombre de personnels mis à disposition = 15,97

Soit un effectif total à prendre en compte de = 239,73

II. NOMBRE DE SIEGES ET REPARTITION EQUILIBREE PAR COLLEGE

• Électorat

Selon cet effectif et en application des dispositions légales, le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE à élire est de :

10 membres titulaires et 10 membres suppléants

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les textes législatifs.

La liste électorale en tient compte.

• Nombre de collèges électoraux

Conformément aux dispositions légales, sont retenus trois collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

1^er collège : ouvriers et employés, des coefficients 130 à 220

2^ème collège : agents de maîtrise et techniciens, des coefficients 225 à 360

3^ème collège : ingénieurs et cadres (ce collège représente au moins 25 salariés au moment du renouvellement du CSE), des coefficients 350 à 880

Chaque collège donne lieu à l’édition d’une liste d’électeurs et d’éligibles en accord avec les organisations syndicales.

• Répartition des sièges

Compte tenu des effectifs, la répartition des sièges entre les deux collèges est la suivante :

1^er collège : 5 titulaires et 5 suppléants

2^ème collège : 3 titulaires et 3 suppléants

3^ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants

• Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions légales, chaque liste candidate doit respecter la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral (article L.2314-30 du Code du travail).

La proportion de femmes et d’hommes sur la liste électorale est la suivante :

• 1^er collège : 6,45% de femmes et 96,58% d’hommes

• 2^ème collège : 26,34 % de femmes et 73,67 % d’hommes

• 3^ème collège : 36,07 % de femmes et 63,93 % d’hommes

Sachant que :

• Lorsque l’application de la règle de représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier, il convient d’arrondir à l’entier supérieur en cas de décimale supérieur ou égale à 5 et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieur à 5.

• En cas de nombre impair de sièges à pouvoir et de stricte égalité homme/femme, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

• Si l’application de la règle d’arrondi conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste.

• Chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de candidats d’un des sexes ; elle peut commencer librement par un homme ou une femme et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe.

En application de ces principes, le nombre de candidats hommes et femmes à présenter sur chaque liste de candidatures devra donc être la suivante :

1^er collège : 5 titulaires : 0 candidate femme et 5 candidats hommes

2^ème collège : 3 titulaires : 1 candidate femme et 2 candidats hommes

3^ème collège : 2 titulaires : 1 candidate femme et 1 candidat homme

III. DUREE DES MANDATS – NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

Conformément aux dispositions légales :

• La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE est de quatre ans.

• Le nombre de mandats électifs successifs n’est pas limité à trois pour chaque membre élu. .

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IV. DEROULEMENT DES ELECTIONS

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections (date, heures, lieu de vote) le jour de la signature du présent accord ou au plus tard le lendemain. Cette note de communication sera également envoyée par messagerie électronique.

Cet affichage et cet envoi par messagerie électronique constituent l’appel aux candidatures.

L’affichage des listes des électeurs et des éligibles sera fait le

Lundi 5 juin 2023

Electeurs : salariés de 16 ans et +, 3 mois d’ancienneté et + au jour du scrutin

Eligibles : salariés de 18 ans et +, 1 an d’ancienneté et + au jour du scrutin.

En cas de contestation relative au droit d’électorat et d’éligibilité, le recours devant le Tribunal d’Instance doit être intenté dans les trois (3) jours qui suivent la publication de la liste électorale.

Salariés mis à disposition : les salariés mis à disposition au sein de la Société ne peuvent être candidats aux élections des membres du CSE. En revanche, ils peuvent y être électeurs s'ils sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins 12 mois continus (outre le respect des conditions générales pour être électeur). Il ne s’agit que d’une possibilité : les salariés mis à disposition auront le choix de participer soit aux élections professionnelles organisées au sein de la Société soit à celles le cas échéant organisées au sein de leur employeur. Une communication, à destination des salariés mis à disposition sera affichée à cet effet afin qu’ils puissent effectuer ce choix (auprès de Caroline LANCHON, Responsable Ressources Humaines, tel : 02 32 79 23 27, mail : caroline.lanchon@synthomer.com (délai maximal de réponse : jusqu’au vendredi 2 juin 2023 à 12 heures). A défaut de réponse écrite dans ce délai, il sera considéré le salarié mis à disposition ne souhaite pas participer aux élections au sein de la Société.

Chaque organisation syndicale peut consulter les listes électorales par simple demande.

• Date limite du dépôt des listes de candidats

Vendredi 9 juin 2023 à 15h30

Au premier tour du scrutin, conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail et au paragraphe « Répartition équilibrée des femmes et des hommes », les listes mentionnées à l’article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale ; cette obligation s’applique aux listes de candidatures pour les membres titulaires et pour les membres suppléants ; afin de respecter cette obligation, une liste ne comportant qu’un seul candidat en cas de pluralité de sièges à pourvoir n’est pas admise. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.  Un candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et de suppléant mais s’il est élu à la fois comme titulaire et suppléant il sera automatiquement désigné titulaire.

Au premier tour de scrutin, conformément aux articles L.2314-5 et 2314-29 du Code du travail, les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats :

• Les syndicats représentatifs dans l’entreprise,

• Les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,

• Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.

Au second tour, les candidatures sont libres. Sauf à ce qu'elles soient déposées sous forme de listes, ces candidatures individuelles constituent chacune une liste.

• Date de l’affichage des listes de candidats

Vendredi 9 juin 2023

• Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance devront être remises au service ressources humaines :

- avant le lundi 12 juin 15h30 pour le 1^er tour ; ou

- avant le mercredi 28 juin à 15h30 en cas de second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre en remettre à minima un exemplaire par liste.

La propagande électorale prendra fin le mercredi 21 juin 2023 à 23h59.

• Scrutins

Les vendredi 23 juin 2023 et mardi 27 juin 2023

Le temps passé par les membres du bureau aux opérations de vote est rémunéré comme temps de travail.

Un représentant pour chaque syndicat, par bureau de vote, assiste en observateur au déroulement des opérations et aux opérations de dépouillement.

Le Directeur Usine et /ou un membre de l’Équipe de Direction est présent aux ouvertures et fermetures des bureaux, participe aux opérations de dépouillement et peut être présent pendant les horaires de vote.

• Organisation vendredi 23 juin

Lieu : Restaurant Escale salle 1

Heure : De 08H30 à 10H30 : QUART E, 2X8; 2X8C et personnel de jour

De 14H30 à 16H00 : QUART D, 2X8; 2X8C et personnel de jour

• Organisation mardi 27 juin

Lieu : Restaurant Escale salle 1

Heure : De 08H30 à 10H30 : QUART B, 2X8; 2X8C et personnel de jour

De 14h30 à 15h30 : Quart A, 2X8; 2X8C et personnel de jour

Le personnel du quart C, travaillant de nuit le vendredi 23 juin 2023, et le personnel du quart S, en repos, votera par correspondance (voir chapitre V du présent protocole).

• Précision

En cas d’impossibilité pour un salarié de voter aux heures indiquées, il pourra voter pendant une autre heure d’ouverture des bureaux.

Entre les heures fixées, les urnes verrouillées seront stockées dans la “ salle LSS ”, par le bureau de vote.

Si, à la reprise du scrutin, le Bureau constate un bris des verrous, il arrêtera le scrutin.

Dans ce cas, les signataires de cet accord se consulteront sur l’opportunité de poursuivre ou non le scrutin.

• Bulletins de vote

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et celle des suppléants :

• BLEU pour les titulaires

• ROSE pour les suppléants

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « titulaires » ou « suppléants » et l’indication du collège concerné,

• le nom de l'organisation syndicale concernée, au moyen du signe correspondant ou, le cas échéant, la mention « liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote.

• Urnes

L’élection des membres du CSE se déroulera par collège et par titulaire / suppléant c'est-à-dire 6 urnes au total.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer le collège concerné.

• Isoloirs

Afin d’assurer la confidentialité dans le déroulement du vote, des isoloirs sont mis à disposition du personnel. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

• Dépouillement

Mardi 27 juin 2023 à 16h00

Conformément aux dispositions légales, le dépouillement des votes se fait sous la responsabilité du bureau de vote.

Les urnes seront ouvertes l’une après l’autre et le nombre d’enveloppes est vérifié. Si ce nombre est inférieur ou supérieur à celui des émargements des listes électorales, il en sera fait mention dans le procès-verbal concerné.

Le bureau de vote procédera lui-même au dépouillement.

Le Président du bureau extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe à un autre membre qui le lit à haute voix. Les noms portés sur le bulletin sont relevés par le second membre du bureau sur les listes préparées à cet effet.

De préférence et dans le but de fluidifier les opérations de dépouillement, seuls les membres du bureau, des membres de la Direction (5 maximum) et des représentants des organisations syndicales (3 maximum par organisation) seront présents dans la salle au moment du dépouillement.

Le mode de calcul retenu pour le dépouillement figure en annexe 2.

• Bureau de vote

Il est installé dans le Restaurant Escale Salle 1.

Il est composé de deux électeurs appartenant au collège concerné et travaillant en horaire de jour , le plus âgé assurera la Présidence du bureau.

Ces deux électeurs sont choisis parmi les salariés les plus âgés et les plus jeunes de chacun des collèges.

Il y a 1 bureau par collège (3 bureaux au total).

Au moment de l’ouverture du bureau de vote, si l’un des membres du bureau est absent, un représentant syndical de chaque organisation et un membre du Service Ressources Humaines décideront ou non de remplacer ce membre absent.

Le bureau organise l’élection des titulaires et des suppléants :

- Il s’assure de la régularité et du secret du vote.

- Il veille à ce que chaque bulletin soit bien sous enveloppe et déposé dans l’urne correspondante.

- Il s’assure que l’urne est bien close de l’ouverture du vote à sa fin.

- Il s’assure que l’urne est bien vide à l’ouverture du vote.

- Il est chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation.

- Il annonce l’ouverture et la clôture du vote.

- Il se prononce concernant les bulletins blancs ou nuls (en annexe 1 au présent accord figureront des exemples de suffrages considérés comme valides, nuls ou blancs).

Deux bulletins identiques mis dans une enveloppe sont considérés comme un bulletin de vote valide pour l’organisation syndicale concernée.

• Bulletin blanc

- Absence de bulletin dans l’enveloppe.

- Bulletin sur lequel tous les noms sont rayés sans exception.

• Bulletin nul

- Bulletin sans enveloppe.

- Bulletin dans des enveloppes autres que celles fournies pour les élections.

- Bulletin dans des enveloppes portant un signe de reconnaissance.

- Bulletin portant un signe de reconnaissance.

- Bulletin portant des mentions injurieuses.

- Bulletin rendu illisible.

- Bulletin ayant fait un panachage entre 2 listes différentes ou avec d’autres noms

- Bulletin ne correspondant pas au collège (exemple : bulletin d’un collège 1 dans l’urne du collège 3).

- Bulletins différents dans une même enveloppe.

- Bulletin dont la couleur ne coïncide pas avec celle de l’enveloppe.

- Bulletin sur lequel l’ordre des candidats a été modifié.

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V. VOTE PAR CORRRESPONDANCE

• Cas particulier

Pour les électeurs qui seraient absents en continu sur la période allant du 16 juin 2023 au 27 juin 2023 et donc qui ne peuvent être concernés par le paragraphe “ Cas général ”, il est accepté la possibilité de voter en présence d’un membre du Service des Ressources Humaines, d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement de Sandouville avant le départ de l’absence.

La personne concernée signera une liste d’émargement et ses bulletins seront conservés dans une enveloppe fermée et paraphée par l’intéressé ; cette enveloppe et la liste d’émargement seront conservées par le Service Ressources Humaines et intégrées, par un membre du Service Ressources Humaines, dans les urnes juste avant la clôture des bureaux de vote et avant de procéder au dépouillement.

• Cas général

Les éléments nécessaires pour voter par correspondance seront envoyés au plus tard le vendredi 16 juin 2023 aux électeurs ne pouvant se rendre aux opérations de vote pour un motif d’absence établi ou en télétravail permanent.

La liste des absents sera affichée vendredi 9 juin 2023.

Ceux qui n’auraient pas été inscrits devront se faire connaître au Service Ressources Humaines pour ajout.

Les absences imprévues pourront être prise en compte jusqu’au jeudi 15 juin 2023 à 12h.

L’électeur renverra au service ressources humaines, avant la fermeture du scrutin, l’enveloppe revêtue de son nom et de sa signature. L’enveloppe contiendra les enveloppes de vote avec les listes de son choix, séparément pour les titulaires et pour les suppléants.

L’enveloppe ne devra être ouverte que par le bureau de vote, à la fin des opérations de vote du dernier jour.

En cas de grève de la poste, bloquant l’arrivée normale du courrier, une décision sera prise entre les signataires du présent protocole.

L’électeur n’ayant pu voter par correspondance pourra venir physiquement aux heures d’ouverture du vote.

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VI. RESULTAT DU VOTE

Si au premier tour de scrutin,

• le quorum fixé par la loi n’est pas atteint (le nombre de suffrages valablement exprimés doit au moins être égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale),

• Ou en cas d’absence de candidature,

• Ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus,

il sera procédé à un deuxième tour dans un délai de quinze (15) jours suivant le mardi 27 juin 2023 : ce second tour est fixé au vendredi 7 juillet 2023 et au mardi 11 juillet 2023.

Les organisations syndicales pour ce deuxième tour, n’ont plus le monopole de présentation des candidats. Les listes déposées au 1^er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement (toujours dans le respect des règles sur la parité) ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le jeudi 29 juin 2023 à 15h30. Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Si le quorum est atteint :

• les résultats du vote sont proclamés par le bureau de vote.

• les résultats du vote sont affichés aux panneaux réservés à cet effet.

• Les résultats du vote sont consignés dans un procès-verbal qui sera transmis à l’Inspecteur du Travail en double exemplaire, ainsi qu’au Centre de Traitement des Élections Professionnelles en un exemplaire, dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats.

• Une copie du procès-verbal sera transmise à toutes les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.

Les bulletins blancs et nuls seront conservés aux Service Ressources Humaines avec le procès-verbal.

Les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal d’Instance (art. L.2314-32 et R.2314-23 et suivants du Code du travail).

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au CSE unique de la Société OMNOVA Solutions SAS dont le premier tour est fixé au vendredi 23 juin puis au mardi 27 juin 2023 et le second tour éventuel au vendredi 7 juillet puis le mardi 11 juillet 2023.

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Fait à Sandouville le 3 mai 2023

Affiché dans les panneaux du Service RH à Sandouville

et diffusé par messagerie électronique à l’ensemble du personnel le 3 mai 2023

Directeur Usine

Responsable RH France

Responsable RH Sandouville

Délégué Syndical Central CGT

Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC