Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des CSE au sein de la société Omnova Solutions SAS" chez OMNOVA SOLUTIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OMNOVA SOLUTIONS et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2018-11-30 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T09118001563
Date de signature : 2018-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : OMNOVA SOLUTIONS
Etablissement : 34313932500033 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-30
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE OMNOVA SOLUTIONS SAS
Entre la Direction d’OMNOVA Solutions SAS,
Représentée par :
La Directrice des Ressources Humaines EMEAI, en la personne de,
D’une part,
Et
La CGT-FO, représentée par le Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical Central,
La CGT, représentée par le Délégué Syndical Central,
D’autre part
Il est décidé :
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : COMPOSITION, REUNIONS, BUDGETS ET FORMATION DES CSE D’ETABLISSEMENT 4
ARTICLE 1 : COMPOSITION DES CSE D’ETABLISSEMENT 4
ARTICLE 2 : LES REUNIONS ORDINAIRES DES CSE D’ETABLISSEMENT 5
ARTICLE 3 : LES BIENS ET BUDGETS DES CSE D’ETABLISSEMENT 6
3.1. Le transfert des biens des comités d’établissement (CE) vers les CSE d’établissement 6
3.2. Le budget des activités sociales et culturelles 7
3.2.1. Allocation supplémentaire versée au titre des œuvres sociales et culturelles 7
3.2.3. Autre Allocation supplémentaire destinée aux œuvres sociales et culturelles 8
3.3. Le budget de fonctionnement 8
3.4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 8
ARTICLE 4 : LA FORMATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DES CSE D’ETABLISSEMENT 9
CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE Central ou CSEC) 9
ARTICLE 1 : COMPOSITION DU CSEC ET CONDITIONS DE DESIGNATION 9
1.2. Condition de désignation 10
ARTICLE 2 : BUREAU ET REUNIONS DU CSEC 11
2.2. Réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC 11
CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 12
ARTICLE 1 : LES COMMISSIONS CENTRALES 13
1.1. La commission économique 13
1.2. La commission formation 13
1.3. La commission égalité professionnelle 14
1.4. La commission d’information et d’aide au logement 15
1.5. La commission épargne salariale 16
1.6. La commission frais de santé et prévoyance 16
ARTICLE 2 : LES COMMISSIONS LOCALES 17
2.1.1. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 17
2.1.2. La commission cantine 19
2.1.3. La commission œuvres sociales et culturelles 19
2.1.4. La commission fonds social 20
2.2.1. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 21
2.2.2. La commission œuvres sociales et culturelles 22
CHAPITRE 4 : ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDATURE 23
CHAPITRE 5 : DELAI DE CONSULTATION DU CSE ET / OU CSEC 23
ARTICLE 1 : DELAI DE CONSULTATION 23
ARTICLE 2 : ORDRE DE CONSULTATION ENTRE CSE D’ETABLISSEMENT ET CSE CENTRAL 24
3.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes 24
3.2. Contenu des consultations Récurrentes 24
CHAPITRE 6 : MOYENS DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL 25
ARTICLE 2 : LE MATERIEL INFORMATIQUE DES LOCAUX 25
ARTICLE 3 : LES MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 25
3.1. La messagerie électronique interne 25
ARTICLE 4 : LES HEURES DE DELEGATION ET LES BONS DE DELEGATION 26
4.1. Les heures de délégations 27
4.2. Les bons de délégation 27
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES 28
CHAPITRE 8 : APPLICATION DE L’ACCORD 28
CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES 28
ARTICLE 1 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD 28
ARTICLE 2 : REVISION ET NEGOCIATION 29
ANNEXE 1 : Bon de délégation
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Économique.
Convaincues de l’importance pour la société OMNOVA Solutions d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont souhaité mettre en place les nouveaux Comités Sociaux et Économiques, aussi bien au niveau des différents établissements distincts (CSE d’établissement) qu’au niveau de l’entreprise (CSE Central ou CSCE).
C’est dans ce cadre qu’un accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts a été signé le 26 avril 2018.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à déterminer les moyens dont les Conseils sociaux et économiques seront dotés, à établir les principes relatifs à la création du CSE Central et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires et facultatives.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : COMPOSITION, REUNIONS, BUDGETS ET FORMATION DES CSE D’ETABLISSEMENT
ARTICLE 1 : COMPOSITION DES CSE D’ETABLISSEMENT
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE d’établissement sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Le CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.
Le CSE d’établissement désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint, obligatoirement parmi ses membres titulaires.
ARTICLE 2 : LES REUNIONS ORDINAIRES DES CSE D’ETABLISSEMENT
Les CSE d’établissement tiendront 8 réunions ordinaires par an. Les deux réunions supplémentaires, ainsi ajoutées, seront exclusivement dédiées aux thématiques santé, sécurité et conditions de travail.
Parmi ces réunions ordinaires, les quatre réunions (dont les deux réunions supplémentaires) prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 du code du travail portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.
Lorsque le CSE d’établissement se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail (ou par délégation du médecin, l’infirmière) et le responsable SHE&S participent à cette réunion avec voix consultative sur les points de l’ordre du jour relatifs à ces questions. A cette occasion, ces points devront être mentionnés au début de l’ordre du jour de la réunion de CSE d’établissement. Les personnes extérieures non membres du CSE d’établissement sont invitées aux réunions conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail.
Le CSE d’établissement est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires peuvent siéger lors des réunions des CSE d’établissement. Les suppléants seront néanmoins convoqués ; ils seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Le temps passé en réunion par les membres titulaires (ou suppléants remplaçant valablement les titulaires absents) sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE d’établissement.
Préalablement à chaque réunion ordinaire du CSE d’établissement, un ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire CSE d’établissement et le président au CSE d’établissement. Les points à traiter doivent être regroupés par thème. L’ordre du jour est transmis par le Président trois jours ouvrables au moins avant la réunion, par messagerie électronique.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président du CSE d’établissement ou par son secrétaire.
Les membres du CSE d’établissement ont la possibilité, au préalable, de se réunir en réunion préparatoire pour établir un « pré-ordre du jour ». Le temps passé aux réunions préparatoires du CSE d’établissement est imputable sur le crédit d’heures de délégation des membres au CSE d’établissement.
L’ordre du jour comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la CSSCT (pour les établissements ayant mis en place cette commission). Ce point devra être porté au début de l’ordre du jour de la réunion de CSE d’établissement.
L’ordre du jour est ensuite communiqué, par messagerie électronique, aux membres du CSE d’établissement et aux représentants syndicaux au moins trois jours ouvrables avant la tenue de la réunion.
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE d’établissement, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite le Responsable Ressources Humaines de son absence et indique, le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.
Le procès-verbal de la réunion du CSE d’établissement est établi par son secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du CSE d’établissement avant la réunion ordinaire suivante.
Les frais, pouvant être occasionnés par la rédaction du procès-verbal pour les réunions ordinaires, sont pris en charge par le CSE d’établissement au titre de son budget de fonctionnement.
L’entreprise prend à sa charge les frais occasionnés par la rédaction du procès-verbal d’une réunion extraordinaire à la demande de la Direction. Toutefois, les corrections du procès-verbal ainsi établi restent à la charge du secrétaire du CSE d’établissement.
ARTICLE 3 : LES BIENS ET BUDGETS DES CSE D’ETABLISSEMENT
3.1. Le transfert des biens des comités d’établissement (CE) vers les CSE d’établissement
Les parties conviennent que le patrimoine des anciens CE sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion de chacun des CE, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE d’établissement concerné.
Lors de sa première réunion, le CSE d’établissement concerné décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues par le CSE d’établissement, soit de décider d’affectations différentes.
3.2. Le budget des activités sociales et culturelles
La contribution au financement des activités sociales et culturelles de chacun des CSE d’établissement est fixée à 0,76% de la masse salariale brute de chaque établissement distinct concerné, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail puis amendé par la Loi de ratification adoptée le 14 février 2018.
3.2.1. Allocation supplémentaire versée au titre des œuvres sociales et culturelles
L’accord annuel de 2010 a accordé une allocation supplémentaire annuelle d’un montant de 15 000 euros versée au CE de Sandouville au titre des œuvres sociales et culturelles. Cette allocation supplémentaire continuera à être versée au CSE de l’établissement de Sandouville. Ce budget spécifique ne pourra pas être transféré, en tout ou partie, sur le budget de fonctionnement du CSE de l’établissement de Sandouville ou versé à des associations humanitaires.
Par ailleurs, selon une décision prise lors d’une réunion extraordinaire du CE de Villejust daté du 5 octobre 2012, il a été convenu d’accorder une allocation supplémentaire au CE de Villejust aux conditions définies ci-après : « Tous les salariés présents sur le site au 1er octobre de l’année N auront droit à l’équivalent mis en place au Havre, soit 60€ par salarié délivrés sous la forme de chèques cadeaux à Noël de l’année N, sauf changement de conditions sur le site du Havre. ».
Cette allocation supplémentaire continuera à être versée au CSE de l’établissement de Villejust dans les conditions rappelées ci-dessus. Ce budget spécifique ne pourra pas être transféré, en tout ou partie, sur le budget de fonctionnement du CSE de l’établissement de Villejust ou versé à des associations humanitaires
3.2.2. Budget fonds social
L’accord annuel de 2010 a créé la mise en place d’un fonds social géré pour le CE de Sandouville (article 4 Paragraphe E de l’accord NAO 2010 du 9 février 2010).
Pour rappel, cette subvention s’élève à 0,02% de la masse salariale de l’établissement de Sandouville. Elle s’ajoute au budget des œuvres sociales et culturelles du CE et est versée sur un compte spécifique.
Cette subvention additionnelle, créée dans le cadre du CE de Sandouville sera versée au futur CSE d’établissement concerné et elle suivra les mêmes conditions que celles définies dans l’accord NAO 2010.
3.2.3. Autre Allocation supplémentaire destinée aux œuvres sociales et culturelles
L’accord annuel de 2016 signé le 25 mars 2016 (article 3 paragraphe « autres propositions syndicales retenues ») a accordé une allocation supplémentaire annuelle d’un montant de 13 850 euros à répartir de façon proportionnelle entre les deux établissements de Sandouville et de Villejust (d’après les effectifs au 31 décembre de l’année N pour un versement en N+1).
Ce budget spécifique ne pourra pas être transféré, en tout ou partie, sur le budget de fonctionnement des CSE de l’établissement de Sandouville ou de Villejust ou versé à des associations humanitaires.
Ces subventions additionnelles, créées dans le cadre de chacun des CE concernés seront versées aux futurs CSE d’établissement concerné et suivront les mêmes conditions d’attributions que celles rappelées ci-dessus.
3.3. Le budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61, 1° du code du travail, le budget de fonctionnement de chacun des CSE d’établissement est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail puis amendé par la Loi de ratification adoptée le 14 février 2018.
Les parties conviennent, compte tenu des obligations relatives au budget de fonctionnement du CSE Central, qu’une partie du budget de fonctionnement de chacun des CSE d’établissement devrait être affectée au budget de fonctionnement du CSE Central. Toutefois, pour raison de simplification, il a été décidé de ne pas créer un budget de fonctionnement spécifique pour le CSE Central et de laisser les CSE de chaque établissement participer à ce budget en fonction des besoins.
3.4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel de chaque CSE d’établissement peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail (excepté pour les enveloppes supplémentaires allouées telles que définies aux articles 3.2.1. et 3.2.3 du présent accord).
3.5. Co-financement de l’achat d’un logiciel de comptabilité pour faciliter la gestion des budgets du CSE
Pour faciliter la gestion des budgets de chaque CSE d’Etablissement, l’Entreprise accepte de financer / cofinancer l’achat d’un logiciel de comptabilité dans la limite de 1 500 euros par établissement. Cette somme, attribuée à titre exceptionnelle et unique, sera versée au moment de l’achat du logiciel. Toutes les dépenses ultérieures liées au paramétrage ou à la mise à jour du logiciel ou à la formation du personnel du CSE utilisant ce logiciel sera à la charge de chaque CSE d’Etablissement dans le cadre de leur budget de fonctionnement.
Si cette somme n’est pas utilisée pour le financement d’un logiciel comptable, la Direction accepte toutefois qu’elle soit utilisée dans le cadre du paiement d’une prestation pour la clôture des comptes comptables de chaque CE d’établissement vers le CSE de chaque établissement (sur présentation d’un justificatif). Cette somme d’argent, attribuée à titre exceptionnelle et unique, ne sera allouée qu’une seule fois au moment de la mise en place (pour la première fois) du CSE de chaque établissement et dans la limite de 1500 euros.
ARTICLE 4 : LA FORMATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DES CSE D’ETABLISSEMENT
Les membres titulaires de la délégation du personnel des CSE d’établissement, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale selon les dispositions et conditions prévues par le code du travail.
Le coût pédagogique de la formation, des frais de déplacements et d’hébergement éventuels sont pris en charge sur le budget de fonctionnement des CSE d’établissement concernés.
Les membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
Le coût pédagogique de la formation, des frais de déplacements et d’hébergement éventuels sont pris en charge par l’entreprise dans la limite des remboursements en vigueur dans l’entreprise.
CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE Central ou CSEC)
Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la création du CSEC.
ARTICLE 1 : COMPOSITION DU CSEC ET CONDITIONS DE DESIGNATION
Composition du CSEC
En l’absence de dispositions légales précisant le nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au sein du CSEC (excepté la limitation fixée à l’article R.2316-1 du code du travail), il a été décidé de fixer le nombre de membres au CSEC en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail en tenant compte de l’effectif des deux établissements distincts de l’entreprise.
Le nombre de membres titulaires au CSEC par collège sera calculé de façon proportionnelle aux effectifs cumulés des deux établissements distincts par collège.
A titre d’exemple pour les élections professionnelles de 2018, compte tenu des effectifs cumulés des deux établissements distincts, le nombre de membres titulaires au CSEC sera fixé à 11 membres et le nombre de membres suppléants au CSEC à 11 membres répartis de la façon suivante :
Collège ouvriers / employés : 5 titulaires et 5 suppléants :
Dont 5 sièges titulaires représentés par des élus au CSE de l’établissement de Sandouville.
Collège techniciens / agents de maîtrise : 3 titulaires et 3 suppléants :
Dont 2 sièges titulaires représentés par des élus au CSE de l’établissement de Sandouville
et 1 siège titulaire représenté par un élu au CSE de l’établissement de Villejust.
Collège ingénieurs / cadres : 3 titulaires et 3 suppléants :
Dont 1 siège titulaire représenté par un élu au CSE de l’établissement de Sandouville
et 2 sièges titulaires représentés par des élus au CSE de l’établissement de Villejust.
Dans la mesure du possible, la désignation se fera en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSEC.
Condition de désignation
Il est précisé que :
les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires du CSE d’établissement dont ils sont issus ;
en revanche, les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement dont ils sont issus.
Cette désignation aura lieu lors de la première réunion de chacun des CSE d’établissement suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.
ARTICLE 2 : BUREAU ET REUNIONS DU CSEC
Bureau
Il sera procédé à la désignation du secrétaire du CSEC obligatoirement parmi les membres titulaires du CSEC.
Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint et éventuellement d’un trésorier également désigné obligatoirement parmi les membres titulaires du CSEC.
Réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC
Le CSEC tiendra deux réunions ordinaires annuelles, l’une au mois de juin, l’autre au mois de décembre, sauf circonstances exceptionnelles.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président du CSEC ou sur demande de la majorité des membres du CSEC.
La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation
Préalablement à chaque réunion ordinaire du CSEC, un ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire du CSEC et le président du CSEC.
Les points portés à l’ordre du jour de la réunion du CSEC doivent être regroupés par thème. Cet ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du CSEC, par messagerie électronique, au moins huit jours ouvrables avant la réunion en cas d’information / consultation, sauf circonstances exceptionnelles.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles sont inscrites de plein droit par le président du CSEC ou par son secrétaire.
La convocation à la réunion du CSEC peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des membres de la délégation du personnel au CSEC et également pour organiser la continuité de service par les responsables hiérarchiques des membres de la délégation du personnel.
Seuls les membres titulaires peuvent siéger lors des réunions du CSEC. Les membres suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Lorsque le membre titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSEC, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite la Direction de son absence et indique, le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.
Les membres du CSEC ont la possibilité, au préalable, de se réunir en réunion préparatoire pour établir un « pré-ordre du jour ».
Le temps passé en réunion préparatoire ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite d’une enveloppe d’heures annuelles limitée à 80 heures (pour les deux réunions préparatoires des deux réunions CSEC ordinaires). Au-delà de cette enveloppe, des heures de délégation devront être posées.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel en réunion du CSEC sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur leur crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSEC.
Certaines informations communiquées sur la stratégie peuvent revêtir un caractère confidentiel. Dans une telle hypothèse, les parties s’engagent, à la demande de la direction, à respecter une stricte confidentialité. Les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion.
Le procès-verbal de la réunion du CSEC est établi par son secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du CSEC avant la réunion ordinaire suivante.
L’entreprise prend à sa charge les frais occasionnés pour la rédaction du procès-verbal des réunions du CSEC, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires. Toutefois, les corrections du procès-verbal ainsi établi reste à la charge du secrétaire du CSEC.
CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :
des commissions centrales au niveau de l’entreprise : une commission économique, une commission formation, une commission égalité professionnelle, une commission d’information et d’aide au logement, une commission épargne salariale et une commission frais de santé et prévoyance.
des commissions locales au niveau des établissements distincts :
Pour le site de Sandouville :
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), une commission œuvres sociales et Noël, une commission restaurant et distributeur, une commission financement, création de section et location de matériel et une commission fonds social.
Pour le site de Villejust : Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et une commission œuvres sociales et Noël.
ARTICLE 1 : LES COMMISSIONS CENTRALES
Toutes les commissions mises en place au sein du CSEC sont facultatives. Leurs réunions pourront, pour toutes ou une partie d’entre-elles, être réalisées par visio-conférence entre les deux sites.
La commission économique
La commission économique est chargée notamment :
d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSEC,
de préparer les délibérations du CSEC relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise, pour les domaines relevant de sa compétence.
Elle n’a pas voix délibérative.
Les membres représentant la délégation du personnel sont désignés pour la durée de leurs mandats de membres du CSE d’établissement. Elle est présidée par l’un de ses membres représentant la délégation du personnel qui est désigné par le CSEC à la majorité des membres présents.
Cette commission se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSEC prévues à l’article 2.2 du chapitre 2 du présent accord.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion s’imputeront sur le crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise, sur justificatif dans la limite des règles en vigueur de prises en charge applicables dans la Société et pour un maximum de quatre participants à cette commission. Les frais engagés qui dépasseraient les limites en vigueur dans l’entreprise ou pour un nombre de participants supplémentaires seraient à la charge du CSE de l’établissement concerné au titre de son budget de fonctionnement.
L’ordre du jour du CSEC peut prévoir l’intervention du président ou d’un membre de cette commission afin de présenter les travaux de celle-ci.
Le nombre de membres désignés au sein de cette commission sera défini dans le règlement intérieur du CSEC.
La commission formation
La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSEC en matière de formation. Elle n’a pas voix délibérative.
Elle est présidée par l’un de ses membres représentant la délégation du personnel qui est désigné par le CSEC à la majorité des membres présents.
Les membres représentant la délégation du personnel sont désignés pour la durée de leurs mandats de membres du CSE d’établissement.
Elle se réunit une fois par an, préalablement à la deuxième réunion ordinaire du CSEC prévues à l’article 2.2 du chapitre 2 du présent accord.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion s’imputeront sur le crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise, sur justificatif dans la limite des règles en vigueur de prises en charge applicables dans la Société et pour un maximum de quatre participants à cette commission. Les frais engagés qui dépasseraient les limites en vigueur ans l’entreprise ou pour un nombre de participants supplémentaires seraient à la charge du CSE de l’établissement concerné au titre de son budget de fonctionnement.
L’ordre du jour du CSEC peut prévoir l’intervention du président de cette commission ou d’un membre afin de présenter les travaux de celle-ci.
Le nombre de membres désignés au sein de cette commission sera défini dans le règlement intérieur du CSEC.
La commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail et d’assister le CSEC dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle n’a pas voix délibérative.
Elle est présidée par l’un de ses membres représentant la délégation du personnel qui est désigné par le CSEC à la majorité des membres présents.
Les membres représentant la délégation du personnel sont désignés pour la durée de leurs mandats de membres du CSE d’établissement.
Elle se réunit une fois par an, préalablement à la première réunion ordinaire du CSEC prévues à l’article 2.2 du chapitre 2 du présent accord.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion s’imputeront sur le crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise, sur justificatif dans la limite des règles en vigueur de prises en charge applicables dans la Société et pour un maximum de quatre participants à cette commission. Les frais engagés qui dépasseraient les limites en vigueur ans l’entreprise ou pour un nombre de participants supplémentaires seraient à la charge du CSE de l’établissement concerné au titre de son budget de fonctionnement.
L’ordre du jour du CSEC peut prévoir l’intervention du président de cette commission ou d’un membre afin de présenter les travaux de celle-ci.
Le nombre de membres désignés au sein de cette commission sera défini dans le règlement intérieur du CSEC.
La commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de la Société. Elle est également chargée d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande. Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par l’organisme. Elle n’a pas voix délibérative.
Un représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative intégrera cette commission ainsi qu’un représentant de l’organisme collecteur de la contribution patronale à l’effort de construction.
Elle est présidée par l’un de ses membres représentant la délégation du personnel qui est désigné par le CSEC à la majorité des membres présents.
Les membres représentant la délégation du personnel sont désignés pour la durée de leurs mandats de membres du CSE d’établissement.
Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du 2ème semestre du CSEC prévue à l’article 2.2 du chapitre 2 du présent accord. Cette commission se tiendra le même jour que la Commission Epargne Salariale.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion s’imputeront sur le crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise, sur justificatif dans la limite des règles en vigueur de prises en charge applicables dans la Société et pour un maximum de quatre participants à cette commission. Les frais engagés qui dépasseraient les limites en vigueur ans l’entreprise ou pour un nombre de participants supplémentaires seraient à la charge du CSE de l’établissement concerné au titre de son budget de fonctionnement.
L’ordre du jour du CSEC peut prévoir l’intervention du président de cette commission ou d’un membre afin de présenter les travaux de celle-ci.
Le nombre de membres désignés au sein de cette commission sera défini dans le règlement intérieur du CSEC.
La commission épargne salariale
La commission épargne salariale a en charge le suivi de l’évolution des fonds communs de placements retenus dans le cadre du Plan d’Épargne Entreprise et du Plan d’Épargne Retraite Collectif et les évolutions de la réglementation en matière d’épargne salariale. Elle n’a pas voix délibérative.
Un représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative intégrera cette commission ainsi qu’un représentant de l’organisme gestionnaire du compte.
Elle est présidée par l’un de ses membres représentant la délégation du personnel qui est désigné par le CSEC à la majorité des membres présents.
Les membres représentant la délégation du personnel sont désignés pour la durée de leurs mandats de membres du CSE d’établissement.
Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du 2ème semestre du CSEC prévue à l’article 2.2 du chapitre 2 du présent accord. Cette commission se tiendra le même jour que la Commission d’information et d’aide au logement.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion s’imputeront sur le crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise, sur justificatif dans la limite des règles en vigueur de prises en charge applicables dans la Société et pour un maximum de quatre participants à cette commission. Les frais engagés qui dépasseraient les limites en vigueur ans l’entreprise ou pour un nombre de participants supplémentaires seraient à la charge du CSE de l’établissement concerné au titre de son budget de fonctionnement.
L’ordre du jour du CSEC peut prévoir l’intervention du président de cette commission ou d’un membre afin de présenter les travaux de celle-ci.
Le nombre de membres désignés au sein de cette commission sera défini dans le règlement intérieur du CSEC.
La commission frais de santé et prévoyance
La commission frais de santé et prévoyance a en charge le suivi du contrat avec le gestionnaire du contrat. Elle est notamment chargée de proposer des ajustements au contrat pour maintenir un régime bénéficiaire / à l’équilibre. Elle peut être amenée à proposer des ajustements qui seront soumis à délibération en CSEC. Elle n’a pas voix délibérative.
Elle est composée :
d’un représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;
d’un représentant de l’organisme assureur ;
d’un membre par organisation syndicale représentative (OSR), membre titulaire ou suppléant au CSEC,
et en l’absence d’OSR pour l’un et/ou les deux établissements, d’un membre titulaire ou suppléant du CSE d’établissement non représenté par un OSR pour le ou les établissement(s) concerné(s).
Elle est présidée par l’un de ses membres représentant la délégation du personnel qui est désigné par le CSEC à la majorité des membres présents.
Les membres représentant la délégation du personnel sont désignés pour la durée de leurs mandats de membres du CSE d’établissement.
Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du 2ème semestre du CSEC prévue à l’article 2.2 du chapitre 2 du présent accord.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise sur justificatif et dans la limite des règles en vigueur de prises en charge applicables dans la Société. Les frais engagés qui dépasseraient les limites en vigueur ans l’entreprise seraient à la charge du CSE de l’établissement concerné au titre de son budget de fonctionnement.
L’ordre du jour du CSEC peut prévoir l’intervention du président de cette commission ou d’un membre afin de présenter les travaux de celle-ci.
ARTICLE 2 : LES COMMISSIONS LOCALES
Site de Sandouville
2.1.1. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
2.1.1.1. La composition
La CSSCT est composée :
de quatre membres désignés par le CSE d’établissement obligatoirement parmi ses membres titulaires, dont un membre appartenant au 3ème collège ;
d’un représentant de la Direction de l’établissement de Sandouville qui est assisté du Responsable SHE&S ou son représentant et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’établissement de Sandouville.
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres de la délégation du personnel. La CSSCT n’a pas voix délibérative.
Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection des membres du CSE pour l’établissement de Sandouville.
Les membres de la délégation du personnel sont désignés pour la durée de leurs mandats de membres du CSE d’établissement.
2.1.1.2. Les attributions
En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE d’établissement, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE d’établissement.
En particulier, la CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
La vocation de cette commission est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Cette commission peut rendre des rapports qui sont soumis ensuite à la délibération du CSE.
2.1.1.3. La périodicité et le nombre de réunions
La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE d’établissement, telle que prévue au premier paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT ; les convocations sont adressées, par messagerie électronique, dans les conditions prévues par le code du travail.
En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CSSCT.
Le temps passé en réunion de la CSSCT sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT sont définies par le règlement intérieur du CSE.
2.1.1.4. La formation des membres de la CSSCT
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
2.1.2. La commission cantine
La commission cantine est chargée du suivi de l’ensemble de la prestation restauration notamment de sa qualité, de son coût, de la fréquentation et de la satisfaction des utilisateurs. Elle n’a pas voix délibérative.
Elle est présidée par l’un des membres de cette commission représentant la délégation du personnel qui est désigné par le CSE d’établissement à la majorité des membres présents.
Les membres de la délégation du personnel sont désignés pour la durée de leurs mandats de membres du CSE d’établissement.
Elle se réunit une fois par an. Elle peut se réunir davantage en cas de besoin spécifique.
Les modalités spécifiques de fonctionnement et le nombre de membres au sein de cette commission sont définies dans le règlement intérieur du CSE d’établissement.
Le temps passé en réunion s’imputera sur le crédit d’heures de délégation.
L’ordre du jour du CSE d’établissement peut prévoir l’intervention du président de cette commission ou d’un de ses membres afin de présenter les travaux de celle-ci.
2.1.3. La commission œuvres sociales et culturelles
Cette commission est chargée de contribuer, au travers de ses propositions à la définition de la politique loisirs et culturelle de l’établissement. Elle a en charge de gérer les subventions et budgets correspondant à ses activités.
Elle composée de membres qui sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et à la majorité des membres titulaires présents.
Elle est présidée par l’un de ses membres représentant la délégation du personnel qui est désigné par le CSE d’établissement à la majorité des membres présents.
Les membres de la délégation du personnel sont désignés pour la durée de leurs mandats de membres du CSE d’établissement.
Elle se réunit deux fois par an. Elle peut se réunir davantage en cas de besoin spécifique.
Les modalités spécifiques de fonctionnement et le nombre de membres au sein de cette commission sont définies dans le règlement intérieur du CSE d’établissement.
Le temps passé en réunion s’imputera sur le crédit d’heures de délégation.
L’ordre du jour du CSE d’établissement peut prévoir l’intervention du président de cette commission ou d’un membre afin de présenter les travaux de celle-ci.
2.1.4. La commission fonds social
En toute confidentialité, cette commission est chargée d’aider les collaborateurs en difficulté financière :
d’étudier les dossiers de demande de soutien financier qui lui sont soumis,
d’accompagner ces collaborateurs dans leurs démarches administratives.
Suite à l’étude, des dossiers de demande de soutien financier des collaborateurs, elle émet pour chacun de ces dossiers une recommandation qu’elle transmet au bureau du CSE d’établissement.
Elle est composée de membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et à la majorité des membres titulaires présents.
Elle est présidée par l’un de ses membres représentant la délégation du personnel qui est désigné par le CSE d’établissement à la majorité des membres présents.
Les membres de la délégation du personnel sont désignés pour la durée de leurs mandats de membres du CSE d’établissement.
Elle se réunit au cas par cas, à la réception des dossiers.
Les modalités spécifiques de fonctionnement et le nombre de membres de cette commission sont définies dans le règlement intérieur du CSE.
Le temps passé en réunion s’imputera sur le crédit d’heures de délégation.
L’ordre du jour du CSE peut prévoir l’intervention du président de cette commission ou d’un membre afin de présenter les travaux de celle-ci.
Site de Villejust
2.2.1. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Il s’agit d’une commission facultative mise en place au sein du site de Villejust.
2.2.1.1. La composition
La CSSCT est composée :
de trois membres désignés par le CSE d’établissement obligatoirement parmi ses membres titulaires, dont un membre appartenant au 2ème et le cas échéant au 3ème collège ;
d’un représentant de la Direction de l’établissement de Villejust qui est assisté du Responsable SHE&S ou son représentant et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’établissement de Villejust.
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres de la délégation du personnel. La CSSCT n’a pas voix délibérative.
Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection des membres du CSE pour l’établissement de Villejust.
Les membres de la délégation du personnel sont désignés pour la durée de leurs mandats de membres du CSE d’établissement.
2.1.1.2. Les attributions
En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE d’établissement, l’ensemble des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE d’établissement.
En particulier, la CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
La vocation de cette commission est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Cette commission peut rendre des rapports qui sont soumis ensuite à la délibération du CSE.
2.1.1.3. La périodicité et le nombre de réunions
La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE d’établissement, telle que prévue au premier paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées, par messagerie électronique, dans les conditions prévues par le code du travail.
En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CSSCT.
Le temps passé en réunion de la CSSCT s’imputera sur le crédit d’heures de délégation.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT sont définies par le règlement intérieur du CSE.
2.1.1.4. La formation des membres de la CSSCT
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
2.2.2. La commission œuvres sociales et culturelles
Cette commission est chargée de contribuer, au travers de ses propositions à la définition de la politique loisirs et culturelle de l’établissement. Elle a en charge de gérer les subventions et budgets correspondant à ses activités.
Elle est composée de membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants à la majorité des membres titulaires présents ; elle est présidée par l’un de ses membres.
Ces membres sont désignés pour la durée de leurs mandats de membres du CSE d’établissement.
Elle se réunit deux fois par an. Elle peut se réunir davantage en cas de besoin spécifique.
Les modalités spécifiques de fonctionnement le nombre de membres de cette commission sont définies dans le règlement intérieur du CSE d’établissement.
Le temps passé en réunion s’imputera sur le crédit d’heures de délégation.
L’ordre du jour du CSE d’établissement peut prévoir l’intervention du président de cette commission ou d’un membre afin de présenter les travaux de celle-ci.
CHAPITRE 4 : ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDATURE
En début de mandature, les élus des CSE d’établissement et les élus du CSEC sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Économiques et Sociales (BDES).
A ce titre, il sera demandé à chaque représentant du personnel identifié comme bénéficiaire d’un accès à la BDES de signer l’attestation BDES, définissant les bonnes pratiques comportementales d’utilisation de cette base (avenant 1 de l’accord relatif à la mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales daté du 1er mars 2017).
L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.
Un support de formation en ligne sera remis, en début de mandature, par la Direction aux membres des CSE d’établissement ainsi qu’aux membres du CSEC.
CHAPITRE 5 : DELAI DE CONSULTATION DU CSE ET / OU CSEC
ARTICLE 1 : DELAI DE CONSULTATION
Les délais de consultation applicables dans l’entreprise sont ceux mentionnés à l’article L.2312-16 du code du travail.
Le point de départ du délai de consultation du CSE court à compter soit :
de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ;
de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES).
En application des dispositions légales actuellement en vigueur, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai :
de un mois à compter de la transmission des informations ou,
de deux mois en cas d’intervention d’un expert ou,
de trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.
ARTICLE 2 : ORDRE DE CONSULTATION ENTRE CSE D’ETABLISSEMENT ET CSE CENTRAL
Lorsque doivent être consultés à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d’établissements un régime spécifique s’applique.
En application des dispositions légales actuellement en vigueur, l’avis de chaque comité d’établissement est rendu et transmis au CSE central. Il revient au CSE central de rendre son avis dans les délais de 1, 2 ou 3 mois mentionnés dans le présent chapitre à l’article 1.
L’avis de chaque comité d’établissement doit être rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l’avis du CSE d’établissement est réputé négatif.
ARTICLE 3 : CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
3.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes
Chaque année, le Comité Social et Economique Central est consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise, consultation faite lors du CSEC de décembre,
la situation économique et financière, consultation faite lors du CSEC de juin,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, consultation faite lors du CSEC de décembre.
Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.
3.2. Contenu des consultations Récurrentes
Les informations transmises aux élus, dans le cadre de ces consultations récurrentes sont celles figurant dans la BDES.
CHAPITRE 6 : MOYENS DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL
ARTICLE 1 : LES LOCAUX
Chaque CSE d’établissement dispose d’un local équipé. Le CSE Central ne dispose pas d’un local propre mais pourra disposer des mêmes locaux que les CSE d’établissements. Les membres élus de ces CSE ont également la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : LE MATERIEL INFORMATIQUE DES LOCAUX
Afin de permettre à la représentation du personnel de disposer d’un accès aux informations mises en ligne par l’entreprise, et de pouvoir utiliser les moyens informatiques dans l’exercice des mandats, la Direction met à la disposition du secrétaire de chacun des CSE d’établissement, du secrétaire du CSEC et du secrétaire CSSCT, chacun un ordinateur portable fourni par l’entreprise, disposant de logiciels agréés par l’entreprise. Cette mise à disposition ne concerne que les représentants qui ne disposent pas déjà d’un ordinateur portable fourni par l’entreprise dans le cadre professionnel. Les ordinateurs sont connectés au réseau de l’entreprise et cette dernière en assure la maintenance.
L’accès à ces ordinateurs portables « additionnels » est réservé aux membres élus des CSE et aux représentants syndicaux des CSE. Cet ordinateur donne accès à la messagerie de l’entreprise.
Compte tenu de ces accès, toutes les convocations aux réunions et correspondances sont adressées par moyens informatiques.
ARTICLE 3 : LES MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.
3.1. La messagerie électronique interne
La mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social comme les CSE ou CSEC qui sont et doivent demeurer les moyens prioritaires d’échanges entre les représentants du personnel et la Direction.
En conséquence, afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de cet outil de communication, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel, les parties conviennent que :
L’usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité à la communication avec les élus et les mandatés, avec les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats.
L’usage de la messagerie électronique n’est pas autorisé pour la diffusion générale de l’information des représentants du personnel. Seule la diffusion d’informations relevant exclusivement des activités sociales et culturelles des CSE sera tolérée, à la seule condition de pas en détourner sa finalité. Tout écart à ce principe pourra entraîner la suspension de cette tolérance.
On entend, par diffusion générale, la diffusion de l’information à tout ou partie des collaborateurs d’un ou plusieurs établissements.
Les représentants du personnel s’engagent en outre à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse.
La capacité de mémoire de la boîte mail pour les représentants du personnel est configurée conformément au standard d’utilisation dans l’entreprise.
L’utilisation de la messagerie électronique ne peut être utilisée en vue de la distribution de tracts syndicaux ou de propos s’apparentant à des tracts syndicaux.
L’utilisation de la messagerie électronique ne doit pas gêner ou encombrer le fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise.
En cas de non-respect des règles définies par le présent accord, l’Entreprise, après avoir rencontré les représentants du personnel concernés et avoir recherché les voies d’une solution amiable, est susceptible de retirer le matériel mis à disposition et de fermer les accès informatiques, sans préjudice des sanctions disciplinaires éventuellement applicables.
3.2. L’affichage
Les procès-verbaux des CSE d’établissement et du CSEC, une fois approuvés selon la procédure applicable, sont déposés sur le réseau informatique de chaque établissement. Les CSE d’établissement disposent d’un panneau pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales et culturelles.
ARTICLE 4 : LES HEURES DE DELEGATION ET LES BONS DE DELEGATION
La Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être prise dans le respect des dispositions en vigueur.
4.1. Les heures de délégations
Les membres titulaires de la délégation du personnel des CSE d’établissement bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Conformément à l’article L.4523.7.1 du code du travail, les heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE d’’établissement du site de Sandouville sont majorés de 30%.
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation dans la limite définie dans les dispositions légales.
Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.
4.2. Les bons de délégation
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre au responsable hiérarchique d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences imputables sur le crédit d’heures de délégation.
Le représentant du personnel remplit le bon de délégation puis le remet à son supérieur hiérarchique qui le conserve. Ce bon n'est alors signé par aucune des parties.
Lorsque le représentant du personnel a terminé sa délégation, il en informe immédiatement son supérieur hiérarchique qui complète alors l'heure de retour du salarié à son poste et tous deux signent alors ce bon.
Le salarié ou son supérieur hiérarchique enregistre ensuite le bon dans le système informatique RH puis transmet ce bon au service des Ressources Humaines.
Le représentant du personnel qui désire s’absenter pour le compte de son mandat doit respecter un délai de prévenance :
8 jours en cas d’annualisation ou de mutualisation,
24 heures, sauf cas d’urgence
En aucun cas, les bons de délégation n’ont pour objet de soumettre l’absence du représentant du personnel à une autorisation préalable de son supérieur hiérarchique et ne sont pas un moyen de contrôle a priori de l’activité et de l’emploi du temps du représentant concerné dans le cadre de son mandat.
En cas de mutualisation, le bon de délégation devra préciser l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun des élus au CSE. Le « donneur » d’heures devra signer ce bon de délégation, attestant ainsi de son accord pour cette mutualisation d’heures.
Afin de faciliter cette mutualisation, un fichier de suivi sera créé sur le réseau pour que les membres élus puissent enregistrer au fur et à mesure leurs heures de délégation prises (cet enregistrement ne se substitue pas à l’enregistrement dans le système informatique RH des absences).
Le nouveau bon de délégation mis en vigueur à compter de la mise en place du Comité Social et Economique figure en annexe 1 du présent accord.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord :
le terme « CSE d’établissement » ou « CSE » aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT ;
et le terme « CSEC » à l’ancienne appellation CCE.
CHAPITRE 8 : APPLICATION DE L’ACCORD
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 : REVISION ET NEGOCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet de révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. La dénonciation pourra être totale ou concerner seulement une partie des dispositions du présent accord ; en cas de dénonciation partielle, la lettre de dénonciation devra précisément viser les dispositions concernées par cette dénonciation.
ARTICLE 3 : DEPOT
En application des nouvelles dispositions règlementaires, le présent accord sera publié par voie dématérialisée à l’initiative de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure « Téléaccords ».
Un exemplaire de l’accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Sandouville, le 30 novembre 2018
En 6 exemplaires
Directrice des Ressources Humaines EMEAI
Délégué Syndical Central CGT-FO Délégué Syndical Central CGT
Délégué Syndical Central CFE-CGC
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