Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D' ACHAT" chez NCA - NOTAIRES CONSEILS ASSOCIES (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

• Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu au mois de décembre 2018, une rémunération brute équivalent temps plein de moins de 2 155 €.

• Article 2 : Montant de la prime

La prime sera calculée de la façon suivante :

La prime s'élève à 500 euros pour les salariés bénéficiaires.

Elle sera modulée selon la durée du travail prévue au contrat de travail et selon le temps de présence effectif en 2018.

• Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail :

Le montant de la prime est de 500 € pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : nombre d’heures effectués en décembre 2018 / 151,67.

• Modulation selon le temps de présence effectif en 2018 :

La prime est de 500 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

• Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019, et au plus tard avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

• Article 4 : Reconduction, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

À l'issue de la période de validité du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente.

L'accord pourra être révisé au cours de cette période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la Direccte du lieu de la conclusion de l'accord.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application, à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu'il a été conclu.

• Article 5 : Communication

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

L'accord d'intéressement est déposé à la Direccte du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de sa conclusion.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Fait à Meylan, le 29 janvier 2019

Pour la direction, Pour le CSE,

Signature Signature

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