Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2019" chez GRAND CASINO - CASINO DE SAINT RAPHAEL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES MODALITES DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNÉE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Casino Barrière de Saint-Raphaël

Situé Square de Gand - 83700 SAINT-RAPHAËL

Représenté par son Directeur Général en exercice, …

Dûment mandaté à cet effet,

D'UNE PART

ET

- Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le Syndicat CGT, représenté par …, déléguée syndicale

Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par …, déléguée syndicale

D'AUTRE PART

Il a été conclu le présent protocole d’accord en application de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.

PREAMBULE

Le présent protocole a été arrêté dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire à l'issue de la première réunion. Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. Les parties reconnaissent en effet qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés.

ARTICLE 1. COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

Cette négociation se déroulera dans le cadre d'une commission paritaire composée de représentants de l'employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise.

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et/ou d'un salarié de l'entreprise.

La représentation de l'entreprise est composée librement par l'employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés.

Les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

ARTICLE 2. CALENDRIER DES RÉUNIONS

Pour cette négociation, les parties ont convenues du calendrier suivant :

- lundi 01/04/2019 à 14h30

- lundi 15/04/2019 à 14h30

- lundi 06/05/2019 à 14h30

- Lundi 27/05/2019 à 14h30

Lieu des réunions : Salle de réunion du Casino de Saint-Raphaël, Square de Gand à Saint-Raphaël.

L'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion prévue, et au plus tard à la date du 31/05/2019 entraîne l'échec de la négociation qui sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Les thèmes négociés sont ceux prévus par l’article L 2241-7 et suivants du Code du travail.

Les demandes des délégations syndicales devront être transmises à la direction au plus tard 7 jours avant la date de la première réunion.

ARTICLE 3. INFORMATIONS A REMETTRE AUX DÉLÉGATIONS

Les informations à remettre à chaque délégué syndical se trouvent dans la BDES. Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la direction.

ARTICLE 4. TEMPS DE NEGOCIATION

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 5. DURÉE

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée à l'issue de la présente négociation de l'accord et au plus tard le 31/05/2019.

Article 6. DÉPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du département où il a été conclu conformément au décret du 15 mai 2018 (“plateforme Téléaccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Fréjus.

Fait à Saint-Raphaël, le 21 mars 2019.

Pour les syndicats : Pour la direction :

Pour le syndicat CGT : …

…

Pour le Syndicat Force Ouvrière :

…