Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES Accord du 1er avril 2021" chez CCE ADECCO TT - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ADECCO FRANCE (Siège)

NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES

Accord du 1^er avril 2021

ENTRE :

Le Comité Social et Economique Central de la société ADECCO FRANCE

Dont le siège est situé 109 bd Stalingrad, 69100 VILLEURBANNE

Représenté par son Secrétaire, Monsieur XXXX

Ci-après désigné le « CSEC ADECCO »

ET :

La CFDT

Représentée par Madame XXXX

Déléguée syndicale

Ensemble désignés « les parties ».

***

A la suite de deux réunions intervenues les 12 mars et 1^er avril 2021 en présence de :

• Madame XXXX- Déléguée syndicale CFDT, seule organisation syndicale présente dans l’entreprise

• Monsieur XXXX- salarié CSEC ADECCO invité

• Monsieur XXXX- Secrétaire CSEC ADECCO

• Madame XXXX- Trésorière adjointe CSEC ADECCO

Les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Revalorisation des salaires fixes de base

Afin de tenir compte de l’absence d’augmentation en 2020, les parties s’accordent sur une augmentation générale des salaires fixes de 1% à effet du 1^er janvier 2021.

Article 2 – Journée de solidarité – lundi de Pentecôte

Les parties s’accordent sur la reconduction en 2021 du lundi de pentecôte comme journée de solidarité non travaillée.

Article 3 – Indemnités kilométriques vélo - Forfait mobilités durables

Afin d’inciter ses salariés à l’utilisation de moyens de transports plus écologiques lorsque cela est possible, le CSE-C ADECCO rembourse depuis plusieurs années des indemnités kilométriques vélo dans la limite d’un plafond actuellement fixé à 200 euros par an.

Ce plafond est porté à 300 euros en 2021.

Pour rappel, en application du décret 2020-541 du 9 mai 2020 (art. 2, JO du 10) les employeurs qui, comme le CSE-C ADECCO au versaient, au 11.05.2020, l’indemnité kilométrique vélo dans les conditions prévues par la réglementation antérieure, peuvent continuer à la verser. Ils sont alors regardés comme versant le forfait mobilités durables.

Article 4 – Prime de fidélité

Les parties s’accordent pour le remplacement, à compter de 2021, de l’actuelle prime d’ancienneté versée tous les 5 ans par une prime de fidélité versée annuellement à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise (cf tableau ci-dessous).

L’ancienneté retenue pour le versement de la prime est l’ancienneté corrigée, c’est-à-dire abattue des périodes d’absences suivantes : congé parental pour la moitié de sa durée, congé sans solde d’une durée égale ou supérieure à un mois, congé de présence parentale pour la moitié de sa durée, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise.

Le versement de la prime interviendra le mois anniversaire de la date d’entrée dans l’entreprise sous réserve que le salarié ne soit pas en instance de départ à cette date (préavis en cours, ou attente de l’homologation de la Direccte dans le cadre d’une rupture conventionnelle).

Article 5 – Jour de congé anniversaire

Les parties s’accordent pour l’attribution en 2021, d’un jour de congé anniversaire aux salariés du CSEC-ADECCO.

Cette journée supplémentaire de congé rémunérée sera à prendre au plus tard dans les 30 jours suivant la date anniversaire du salarié.

Pour les salariés dont la date d’anniversaire est située entre le 1^er janvier 2021 et la date de signature du présent accord, cette journée supplémentaire de congé rémunérée sera à poser avant le 31 mai 2021.

Article 6 – Date de la paye

Les parties s’accordent sur un paiement des salaires par virement unique mensuel le dernier jour travaillé de chaque mois.

Elles précisent que le versement de la prime de 13^ème mois est maintenu à hauteur de 90% le 15 décembre (en fonction du calendrier), le solde étant versé en fin de mois.

Article 7 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour la durée de l’année 2021, sauf stipulations générales précisées dans l’accord.

Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, sauf stipulations particulières précisées dans l’accord.

Conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire et être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

La seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise étant signataire, les parties se dispensent de la formalité de notification prévue à l’article L 2231-5 du code du travail, la signature du présent accord valant notification.

Le présent accord sera en revanche diffusé dès sa signature aux salariés du CSEC ADECCO.

Conformément à la Loi, le présent accord sera en outre déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le secrétaire du CSEC ADECCO (dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Villeurbanne le 7 avril 2021.

XXXX XXXX

Secrétaire CSEC ADECCO DS CFDT