Accord d'entreprise "Accord relatif aux salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez PARITEL OPERATEUR (PARITEL)

Accord relatif aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Paritel, SASU au capital de 1.078.424 €, dont le siège social est situé 118 / 190 Boulevard de Verdun, ENERGY PARK, 92400 COURBEVOIE.

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 343 163 770, représentée par ______________agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes.

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFTC représenté par ___________ en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat UNSA représenté par ___________ en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part.

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, et en application de l’accord intervenu le 25 janvier 2019, la société PARITEL a ouvert la négociation relative aux salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (dite « bloc 1 », article L2242-1 du Code du Travail).

Les représentants de la Direction et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 15 et 22 février 2019 afin d’aborder les différents thèmes de cette négociation. A cette occasion, les documents inhérents à cette négociation ont été remis aux délégués syndicaux.

Les discussions ont abouti à la rédaction et à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PARITEL.

Article 2 – Mesures en matière de salaires effectifs 

• Augmentations individuelles

La société PARITEL applique la grille des minimas internes de l’entreprise pour chaque grande famille de fonctions.

Pour l’exercice en cours et l’exercice octobre 2019-septembre 2020, la société poursuivra sa politique d’individualisation des mesures salariales en respectant le budget alloué pour chaque exercice et pour chaque Direction.

L’attribution des augmentations individuelles doit se faire dans le respect des principes d’égalité de traitement et de non discrimination.

Une attention particulière sera apportée aux salariés qui n’ont pas été augmentés depuis plusieurs années.

• Grilles des techniciens de maintenance et installation

Un projet de référentiel visant à mettre en cohérence les compétences attendues des salariés, les niveaux des postes et les salaires de base minimums afférents est actuellement en cours. Le salaire de base du niveau 1 des techniciens est rehaussé à l’embauche.

Un travail sera ensuite réalisé en vue de repositionner, au regard du référentiel à mettre en place, les collaborateurs déjà en poste.

Il est entendu que le référentiel sera présenté aux instances représentatives compétentes, et les ajustements de salaire qui interviendront en conséquence feront l’objet d’un bilan présenté aux délégués syndicaux.

• Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes

A compétences égales et à ancienneté égale, la Direction veille à ce qu’il n’y ait pas d’écarts de rémunérations qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes.

Les délégations syndicales n’ont pas émis de proposition à ce sujet et il est convenu de renvoyer ce thème à la négociation du bloc 2, concomitante.

Article 3 – Mesures en matière de temps de travail

Une réflexion sera menée en 2019 en vue de mettre en place les horaires variables au sein du Siège de PARITEL.

En dehors de ce sujet, le temps de travail en 2019 et 2020 restera régi par l’application des dispositions légales et conventionnelles actuellement applicables dans l’entreprise.

Article 4 – Partage de la valeur ajoutée

La société PARITEL est couverte aujourd’hui par un accord de participation et un plan d’épargne entreprise.

Après avoir passé en revue les autres dispositifs d’épargne salariale existants, et à défaut de propositions de part et d’autres, les parties conviennent de reporter d’éventuelles discussions à ce sujet pour la prochaine négociation devant se tenir en 2021.

Article 5 – Modalités de suivi du présent accord 

Une commission est mise en œuvre pour le suivi du présent accord. Elle se réunira une fois par an sur initiative de la Direction.

Cette commission comprend au maximum :

• Un membre par organisation syndicale représentative signataire du présent accord

• Deux membres de la Direction.

Un compte rendu des réunions de la commission sera mis à disposition dans la BDES.

Article 5 – Durée – Révision - Dénonciation :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, et prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions de forme et délais prévus par le Code du Travail.

Article 6 – Dépôt et Publicité :

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur le site de dépôt des accords collectifs du Ministère du Travail (« TéléAccords »).

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du Siège.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Courbevoie, le 22 février 2019

Pour la société :

_________________________ Directrice des Ressources Humaines

Signature :

Pour les organisations syndicales représentatives :

__________________, Délégué Syndical CFTC

Signature :

___________________, Délégué Syndical UNSA

Signature :