Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018" chez PARITEL OPERATEUR (PARITEL)

Accord relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Paritel, SASU au capital de 1.078.424 €, dont le siège social est situé 118 / 190 Boulevard de Verdun, ENERGY PARK, 92400 COURBEVOIE.

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 343 163 770, représentée par _____________ agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes.

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFTC représenté par _____________________ en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat UNSA représenté par ______________________ en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part.

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT

Préambule

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’user de la faculté offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », afin de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

En effet, la volonté est de saisir cette opportunité afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, en définissant des règles d’attribution qui, tout en respectant les exigences légales, permettent à un maximum de salariés d’en bénéficier.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités ci-après.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont ceux réunissant les conditions cumulatives suivantes :

• être lié à la société PARITEL par un contrat de travail au 31 décembre 2018, et être présent à la date de versement de la prime exceptionnelle,

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 28 000€ (vingt-huit mille euros), pour une année complète de présence.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime s’élève à 300€ (trois cent euros) pour tous les salariés bénéficiaires, tels qu’identifiés à l’article 1 du présent accord, et justifiant d’une année de présence entière en 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, le montant de la prime sera réduit selon le barème suivant :

• Pour une durée de présence supérieure ou égale à 9 mois sur l’année 2018 : 300€

• Pour une durée de présence inférieure à 9 mois : 200€

Article 3 – Versement

La prime sera versée sur paie de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt.

Article 4 – Durée – Révision - Dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne produira plus d’effet, compte tenu de son objet, au-delà du 31 mars 2019

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions de forme et délais prévus par le Code du Travail.

Article 5 – Dépôt et Publicité :

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur le site de dépôt des accords collectifs du Ministère du Travail (« TéléAccords »).

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du Siège.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Courbevoie, le 15 mars 2019

Pour la société :

_____________________________, Directrice des Ressources Humaines

Signature :

Pour les organisations syndicales représentatives :

_____________________________, Délégué Syndical CFTC

Signature :

______________________________, Délégué Syndical UNSA

Signature :