Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations obligatoires" chez DUVERNEY SAVOIE AUTOMOBILES (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations obligatoires RD COLLECTIF D’ENT ………………………. [THEME(S) DE NEGOCIATION]

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Duverney Savoie Automobiles, société par actions simplifiée, au capital social de 1 420 000 euros, dont le siège social est situé 125 Chemin des Glières à Saint-Alban-Leysse (73230), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 343 186 532,

Représentée par M., agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :

Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail « C.F.D.T. » ;

Représentée par M., agissant en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité, 

D’autre part,

Ci-après désignées ensembles « les parties ».

Ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes suivants :

• Rémunération et Salaires effectifs

Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 12 février 2021, 19 février 2021, 26 février 2021.

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction a actualisé le 25/01/2021 les informations contenues au sein de la BDES.

Champ d’application de l’accord

Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Duverney Savoie Automobiles présents et à venir.

A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :

• Etablissement de St Alban Leysse (73230) situé 125, Chemin des Glières,

• Etablissement de Drumettaz-Clarafond (73420) situé ZI Le Pontet.

  Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.

Rémunération

Dans le cadre des négociations annuelles les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant :

• Les salaires effectifs

Lors des différentes réunions, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs.

Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Salaires effectifs

La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.

Les parties ont convenu l’octroi d’une prime exceptionnelle de 100 euros bruts versée en deux fois pour l’année 2021, pour tous les salariés de la catégorie ouvrier-employé et agent de maitrise de la Société, hors cadres et apprentis.

Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties rappelle qu’elles avaient signé un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en 04/12/2020, dont les mesures seront suivies annuellement.

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication

Suivi

La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Révision

Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle.

Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Dépôt - Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.

Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Saint-Alban-Leysse, le 26/02/2021, en 4 exemplaires

Pour la Société Duverney Savoie Automobiles,

Représentée par M.

Pour le syndicat CFDT,

Représenté par M.