Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES OBJECTIFS D'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE" chez STAR'S SERVICE (Siège)

ACCORD SUR LES OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE

Entre,

La société STAR SERVICE, Société par Actions simplifiées au capital de 10 633 374 euros, domiciliée au 31 rue de Constantinople – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B. 343 207 916 et représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par , Président,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société STAR SERVICE, représentées par :

• Madame,

Déléguée Syndicale de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

• Monsieur,

Délégué Syndical de la Force Ouvrière (FO),

• Monsieur,

Délégué Syndical de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

• Monsieur,

Délégué Syndical de la Confédération générale du travail Star Service (CGT STAR’S SERVICE).

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule:

En préambule, la Direction souhaite réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés, quel que soit leur sexe, et reconnait que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’enrichissement humain et de cohésion sociale.

La Direction rappelle qu’il ne peut cependant y avoir d’avancées significatives sans une prise de conscience commune de l’ensemble des acteurs de l’entreprise dans la nécessité de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de notre société.

C’est dans ce contexte et partant de ces constats, que la Direction et les partenaires sociaux entendent, par le présent accord, promouvoir l’égalité professionnelle, lutter contre toute forme de discrimination entre les femmes et les hommes et ainsi poser les axes de cette promotion.

Ainsi, la Direction et les organisations signataires se fixent pour objectif général de promouvoir autant que possible la mixité au sein de l’entreprise.

Ceci étant précisé, la Direction s’engage à produire ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs et réaliser les actions retenues compte tenu notamment de la situation et des particularités de l’entreprise ainsi que du contexte économique et du marché de l’emploi.

Pour ce faire, elle a engagé, avec les partenaires sociaux, les négociations en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail afin de conclure le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord fixe des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle et détermine les mesures permettant de les atteindre. Il se base sur une analyse approfondie de la situation comparée des femmes et des hommes, menée au sein de son article 2.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparent les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise ; sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

A partir du constat réalisé, les parties conviennent, s’il y a lieu, de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines pris parmi les thèmes énumérés à l’article L2312-36 du code du travail.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 2 – Elaboration d’un diagnostic partagé

Préalablement à la définition des actions, les signataires de l’accord ont convenu de faire un bilan de l’année écoulée au moyen de l’élaboration d’un diagnostic partagée. L’élaboration de ce diagnostic suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée au 31 décembre 2017.

Ce rapport comporte une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière :

• d’embauche,

• de formation,

• de promotion professionnelle,

• de qualification,

• de classification,

• de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail,

• de rémunérations effectives,

• d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Il analyse également les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Il est établi à partir d’indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par l’article R.2323-12 du code du travail et complétés par les indicateurs tenant compte de la situation particulière de l’entreprise.

Article 3 – Bilan et Analyse du diagnostic partagé de l’entreprise

Article 3.1 – En matière de recrutement

L’analyse du rapport fait apparaitre le constat suivant : l’effectif de l’entreprise STAR SERVICE était au 31 décembre 2017, majoritairement composé d’hommes ouvriers en CDI (cf. tableau 1).

Tableau 1 : Répartition des effectifs par sexes, contrats et CSP

Ce constat s’expliquait par la spécificité de notre activité ; à savoir la livraison à domicile de denrées alimentaires et la représentation socioculturelle qu’elle pouvait entrainer. Cette représentation que la société se fait des métiers de la livraison influe sur le manque d’engouement des femmes dans ce domaine.

En effet, environ 96% de l’effectif de l’entreprise était constitué d’intervenants sur site, à savoir du personnel affecté aux métiers de préparation de commandes et de livraison des marchandises (cf. tableau 2).

Tableau 2 : Répartition des effectifs par activités

Il était à noter que 77% de l’effectif des intervenants sur site (cf. tableau 3) étaient des collaborateurs affectés sur l’activité de livraison : chauffeurs livreur – chef d’équipe chauffeur livreur.

Tableau 3 : Répartition des activités des intervenants sur site

Au 31 décembre 2017, on constatait également qu’au sein de STAR SERVICE, très peu de femmes ont candidaté aux postes d’intervenant sur site (ouvriers). Le tableau ci-dessous des embauches par sexe, contrat et CSP (cf. tableau 4) confirme ce constat.

Tableau 4 : Répartition des embauches par sexe, contrat et CSP

Ainsi, malgré les engagements pris et respectés par la Direction et les organisations syndicales de diffuser des annonces asexuées, ciblant aussi bien l’effectif masculin que féminin, on constatait une faible embauche des femmes.

Article 3.2 –En matière de formation

On constatait néanmoins une participation moins importante des femmes. Ce déséquilibre s’expliquait par l’important effectif masculin de l’entreprise. En effet, les hommes représentaient 95,6% de l’effectif total de l’entreprise, contre seulement 4.4% de femmes. Le déséquilibre en matière de formation professionnelle était donc peu significatif.

Article 3.3 – En matière de rémunération effective

Article 4 : Domaines d’actions retenues et définition des mesures pour l’année à venir

La Direction et les partenaires sociaux reconnaissent d’une part, que bien qu’il existe un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans certain domaine, qui trouve à s’expliquer par des raisons qui lui sont extérieures, STAR SERVICE doit, non seulement assurer une promotion dans la féminisation de son effectif, mais aussi être un vecteur d’évolution des comportements. Elle reconnait d’autre part, que l’équilibre constatée dans d’autres domaines, doit être maintenu.

A cet effet, la Direction et es partenaires sociaux choisissent de prendre des engagements dont le but est d’améliorer le taux de féminisation de son effectif, et de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes, que ce soit :

• En matière de recrutement,

• En matière de formation,

• En matière de rémunération,

• En matière de promotion.

Article 4.1 – En matière de recrutement

Afin d’impulser sa démarche de féminisation de l’effectif, STAR SERVICE affirme une nouvelle fois sa volonté d’une part, de garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, d’autre part, de proscrire toute considération du sexe et enfin, de mettre en œuvre – dans le recrutement – les actions suivantes, destinées à corriger le déséquilibre structurel précédemment constaté.

Article 4.1.1 : Offres d’emploi asexuées

La société STAR SERVICE s’engage à continuer de publier des offres d’emplois asexués. En conséquence, STAR SERVICE veillera à ne jamais faire figurer sur ses offres d’emplois, des indications inhérentes au sexe souhaité du/de la candidat(e), ce qui permettra ainsi aux femmes et aux hommes d’y postuler.

L’entreprise et les partenaires sociaux s’engagent, au contraire, à fonder son recrutement sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du/des diplôme(s) détenu(s) par le/la candidat(e) et ses perspectives d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

En outre, l’entreprise s’engage à contacter toute candidature féminine reçue pour un éventuel entretien d’embauche.

Article 4.1.2 : Développement de la mixité dans le recrutement

La Direction s’engage à poursuivre les efforts afin de recruter d’avantages de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés en majorité par des hommes.

A ce titre, les mesures prises sont les suivantes :

• L’immersion professionnelle : PMSMP

Au sein du présent accord, il a été constaté que la représentation du métier de livraison influe sur le peu de candidature féminine. Ainsi, l’entreprise souhaite s’orienter vers un changement de la vision des métiers du transport afin de faire évoluer les mentalités et ainsi encourager les candidatures féminines.

Après recherche, l'accueil en entreprise pour réaliser une immersion professionnelle est possible dans le cadre d'un dispositif prévu par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et sous certaines conditions : il s'agit de la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP).

L’entreprise se fixe donc pour objectif la mise en place d’un tel dispositif à compter du début de l’année 2019.

• Campagne de sensibilisation interne

Afin de garantir la mise en œuvre du présent accord, STAR SERVICE souhaite impliquer l’ensemble des acteurs de l’entreprise sur la nécessité de la mixité dans le recrutement. Elle s’engage ainsi à les sensibiliser sur les enjeux de la politique visant à l’égalité professionnelle à travers des sessions de formation.

Article 4.2 – En matière de promotion professionnelle

Article 4.3 – En matière de formation

Article 4.4 – En matière de rémunération

Article 5 : Dispositions finales

Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Au terme de ce délai, les parties établiront un bilan général des actions de progrès réalisées, et se retrouveront afin de convenir d’un éventuel nouvel accord.

Article 5.2 : Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Article 5.3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé selon les nouvelles dispositions en vigueur auprès de la DIRECCTE grâce à la plateforme en ligne, et auprès du Conseil de Prud’hommes compétent, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Il sera en outre affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Épinay sur seine, le 20 décembre 2018

En 6 exemplaires,

Pour STAR’S SERVICE

Monsieur

La délégation CFDT

Madame

La délégation FO

Monsieur

La délégation CFTC

Monsieur

La délégation CGT STAR’S SERVICE

Monsieur