Accord d'entreprise "accord salarial du 25 avril 2019" chez STAR'S SERVICE

ACCORD SALARIAL DU 25 Avril 2019

Entre,

La société STAR’S SERVICE, Société par Actions simplifiées au capital de 10 633 374 euros, domiciliée au 31 rue de Constantinople – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B. 343 207 916 et représentée par Monsieur Alexandre SENMARTIN, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société STAR’S SERVICE, représentées par :

• Madame Vanessa TASQUIER,

Déléguée Syndicale de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

• Monsieur Ernesto MATA,

Délégué Syndical de la Force Ouvrière (FO),

• Monsieur Philippe NEBOT,

Délégué Syndical de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

• Monsieur Thierry LOPEZ,

Délégué Syndical de la Confédération générale du travail Star’s Service (CGT STAR’S SERVICE).

Préambule 

En application de l’article L.2242-13 alinéa 1 du code du travail, qui dispose que l’employeur engage « chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (…) », la Direction et les organisations syndicales ont engagé le 20 décembre 2018, des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.

Préalablement, les parties se sont mis d’accord, dans un accord de méthode signé le 29 novembre 2018, sur les conditions de formes minimales nécessaires afin de permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

C’est en application des dispositions dudit accord que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 17 janvier 2019,

• Le 31 janvier 2019,

• Le 14 mars 2019,

• Le 04 avril 2019.

L’objectif de ces rencontres étaient d’aboutir à la conclusion d’un accord déterminant la politique de rémunération applicable au sein de la société STAR’S SERVICE.

Article préliminaire – Les demandes des parties signataires

Après échange avec les partenaires sociaux au cours des réunions de négociations, les demandes spécifiques des organisations syndicales sont les suivantes :

Il a été convenu comme suit :

Article 1 – la Grille salariale

Article 1-1 – Maintien de la Grille salariale

La

Article 1-2 – Revalorisation de la Grille salariale par un décalage des catégories

1. Rappel de la grille applicable au 1^er février 2018

2. Principe du décalage des catégories

3. Revalorisation de la grille salariale

Article 1-3 – La nouvelle grille applicable au 1^er Juin 2019

Article 2 – Création du poste de « tuteur »

Afin d’apprécier l’efficacité de ce projet, deux tuteurs dédiés seront mis en place dans le cadre d’une période probatoire

Article 3 – Evolution du métier de préparateur de commandes

La Direction propose de faire évoluer le poste de « préparateur de commandes » vers un poste de « préparateur de

Article 4 – Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La société STAR’S SERVICE réaffirme son engagement à l’égard de l’égalité professionnelle, notamment en ce qui concerne la rémunération des femmes et des hommes.

A ce titre, elle indique aux partenaires sociaux, conformément aux dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, avoir obtenu un score de 79 sur 100.

Les partenaires sociaux ont pris connaissance des informations relatives à l’égalité salariale Hommes/Femmes dans l’entreprise.

Les axes d’amélioration envisageables sont relatifs à la promotion des femmes lors de leur congé maternité, ou concomitamment à celui – ci ou à la place des femmes aux fonctions de direction.

Sur les autres indicateurs, il n’est pas noté d’écarts discriminatoires vis-à-vis des femmes.

En effet, les ouvriers et agents de maîtrise sur site disposent chacun d'un système de rémunération et d'évaluation régi par une grille salariale, issu des différentes négociations annuelles.

Cette transparence permet donc le respect le plus complet des règles d'égalité de rémunération entre hommes et femmes au sein de STAR SERVICE.

Pour les postes de structure, toutes catégories confondues, il n'existe peu à ce jour de postes en "doublon" permettant de comparer la rémunération d'un homme et d'une femme sur des tâches identiques. Dans les situations existantes, il n’a pas été de discriminations salariales entre les hommes et les femmes.

Dès lors, aucun plan de rattrapage n’a dû être mis en place. Toutefois, l’ensemble des discussions qui ont conduit au présent accord ont eu pour objectif de maintenir l’égalité constatée.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Concernant les dispositions relatives au repas ou tout autre avantage visées à l’article 1-2, les parties conviennent que ces dispositions seront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, et feront l’objet de nouvelles négociations à la demande d’une des parties à l’issue du délai.

Article 5 – Publicité

Le présent accord sera mis à disposition de chacun des salariés présents dans l’entreprise, qui en seront informés. Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet par la Direction dans ses locaux administratifs, sis 1 bis Villa Charles – 93800 Épinay sur Seine.

Il sera en outre fait dépôt conformément aux dispositions du nouveau code du travail.

Enfin, un exemplaire du présent accord est remis à chacun des représentants syndicaux de l’entreprise.

Fait à Épinay sur seine, le 25 avril 2019

En 6 exemplaires,

Pour STAR’S SERVICE

Monsieur Alexandre SENMARTIN

La délégation CFDT

Madame Vanessa TASQUIER

La délégation FO

Monsieur Ernesto MATA

La délégation CGT STAR’S SERVICE

Monsieur Thierry LOPEZ