Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail des non-cadres

Entre

La Société INITIAL

Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,

N° SIRET: 34323414200408

Représentée par Madame XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société INITIAL

CGT représentée par la déléguée syndicale centrale CGT, Madame XXXXXXX

CFDT

D’autre part,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,

EST CONCLU LE PRÉSENT AVENANT

Table des matières

Préambule 3

2.8. Modalités spécifiques pour le travail exceptionnel le samedi ou les jours fériés 4

7.3.1. Salariés à temps complet 5

Annexe Sites entrant dans le champ d’application de l’article 2.8 6

DISPOSITIONS GENERALES 7

Durée et prise d’effet 7

Interprétation de l’accord et règlement des litiges 7

Révision 7

Adhésion 8

Dénonciation 8

Clause d’évolution 8

Publicité et dépôt 8

Préambule

Les parties se sont rencontrées le 28 octobre 2021 afin de faire évoluer les dispositions prévues à l’article 2.8 « Modalités spécifiques pour le travail exceptionnel le samedi ou les jours fériés » de l’accord d’entreprise signé le 10 mars 2021.

Les parties ont souhaité également adapter les dispositions prévues pour le site des Clayes-sous-Bois. L’annexe « Sites entrant dans le champ d’application de l’article 2.8 » est ainsi modifiée.

Enfin, les parties ont souhaité ajouter une limitation quant au nombre de semaines hautes consécutives dans le chapitre 7.

Le paragraphe 2.8 est remplacé par la rédaction suivante qui annule et remplace la précédente :

2.8. Modalités spécifiques pour le travail exceptionnel le samedi ou les jours fériés

Le paragraphe 7.3.1 Salariés à temps complet dans le Chapitre 7 – ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LA PRODUCTION est remplacé par la rédaction suivante qui annule et remplace la précédente :

7.3.1. Salariés à temps complet

Annexe Sites entrant dans le champ d’application de l’article 2.8

Par ailleurs, l’annexe « Sites entrant dans le champ d’application de l’article 2.8 » est modifiée comme suit : 

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 10 mars 2021 ne sont pas modifiées.

DISPOSITIONS GENERALES

Durée et prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble de ses dispositions prennent effet dès signature du présent avenant rétroactivement à compter du 1^er janvier 2021.

Interprétation de l’accord et règlement des litiges

Afin d’assurer un équilibre et pérenniser le dialogue social dans l’entreprise, les partenaires conviennent que les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant devront, dans la mesure du possible, être réglés à l’amiable.

Pour ce faire, une Commission composée des signataires de l’avenant sera mise en place dans les quinze jours suivant la demande de l’une des parties pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend et la position retenue en fin de session fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

En cas de nécessité, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure, sauf nécessité sous peine de prescription ou forclusion et donc à titre conservatoire.

En cas d’échec de la procédure amiable, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent avenant pourra faire l’objet à tout moment d’une révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'avenant et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet avenant ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'avenant.

Toute modification de tout ou partie du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent avenant.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent avenant.

Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’avenant, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Clause d’évolution

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans les trois mois afin d’adapter, si les parties le souhaitent, l’avenant à la situation ainsi créée.

Publicité et dépôt

• Publicité

Le présent avenant est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et est également consultable sur l’Intranet de l’entreprise.

Tout salarié de l’entreprise peut demander une copie du présent avenant auprès de la direction.

• Notification

Cet avenant est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour envoi par mail et remise à chacune des parties signataires. Il est convenu qu’une copie soit transmise aux organisations syndicales de l’entreprise non-signataires.

• Dépôt

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS » et sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

D’un commun accord, les Parties s’accordent pour demander une publication partielle de cet avenant. 
Les Parties conviennent que la publication ne visera pas le nouvel article 2.8, le nouvel article 7.3.1 et l’annexe.

Fait à Paris,

Le 18 novembre 2021

En 4 exemplaires.

Pour INITIAL

Pour la CGT

Pour la CFDT