Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez FAYAT ENTREPRISE TP (Siège)

ACCORD NAO 2023

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation portant sur le thème de la rémunération et le temps de travail dans l’entreprise à savoir :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ENTRE :

La société FAYAT ENTREPRISE TP, SAS au capital de 1 900 000 euros, inscrite au RCS de Libourne sous le numéro 343241550, dont le siège social est situé 197 avenue Clément FAYAT-33500 LIBOURNE, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

CFE-CGC représentée par agissant en qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

La direction et la déléguée syndicale se sont réunies le 18 novembre 2022.

A la demande de la déléguée syndicale, les membres du Comité Social et Economique ont été consultés sur ces négociations et ont approuvé les décisions suivantes.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Salaires à compter du 1^er janvier 2023

Personnel OUVRIER, ETAM et CADRE

• Augmentation pour l’ensemble du personnel (OUVRIER, ETAM et CADRE), répartie comme suit :

• Augmentation mensuelle pour l’ensemble des salariés présents au 01.07.2022 de %.

Cette augmentation générale a été déterminée selon l’usage à partir de l’évolution de l’indice moyen annuel des prix à la consommation (INSEE National).

• Ajustement, si besoin, suivant les salaires minima hiérarchiques 2023 conformément à la décision qui sera prise au niveau de la FRTP Nouvelle-Aquitaine (OUVRIERS ETAM) pour l’année 2023

• En complément, il est réservé à titre promotionnel et individuel, une augmentation de % de la masse salariale qui servira à accompagner notamment les évolutions professionnelles, les changements de statut ou de qualification, définis par la Direction.

2. Frais professionnels au 1^er janvier 2023

1. Indemnités de Repas

L’indemnité repas est maintenue à la valeur de 2022 soit à 13€.

Un ajustement sera fait si la valeur définie par la FRTP Nouvelle Aquitaine pour l’année 2023 est supérieure à ce montant.

2. Tickets restaurants

La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9.80 €uros au 1^er janvier 2023 pour un montant de 3.92€ à la charge du salarié.

3. Indemnité de petits déplacements

Les indemnités de petits déplacements seront revalorisées au niveau du barème fixé par la décision prise au niveau de la FRTP Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2023.

4. Indemnité de Grands déplacements

Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement a pour objet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés par le salarié dans cette situation.

Les conditions d’indemnisation des grands déplacements sont maintenues identiques à celles de 2022 soit :

• Indemnisation forfaitaire de grand déplacement de € par jour, sauf le dernier jour précédent un jour de repos.

• Le jour précédent un jour de repos (généralement le vendredi) versement de l’indemnité de repas (13€) uniquement

Pour exemple, une semaine de grand déplacement du lundi au vendredi correspond au versement

de 4 indemnités de Grands Déplacements et une indemnité de repas

3. Temps de travail

1. Annualisation du temps de travail

L’entreprise applique depuis le 01 octobre 2012, la modulation du temps de travail conformément aux accords d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail signés le 10 septembre 2012.

La période de modulation s’étend du 1^er octobre de l’année n au 30 septembre de l’année n+1.

Le calendrier prévisionnel d’annualisation 2023-2024 sera présenté aux instances représentatives du personnel lors de la réunion de septembre 2023.

2. Type de contrat

A la lecture de la BDES, la proportion de contrat à temps partiel dans l’entreprise représente 1.5% de l’effectif total (CDD+CDI) de l’entreprise pour l’année 2022.

3. Repos quotidien et hebdomadaire

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que :

• La durée du repos quotidien obligatoire entre deux périodes de travail est de 11 heures consécutives.

• La durée minimum de repos hebdomadaire étant de 24 heures consécutives, la durée totale du repos minimum hebdomadaire est de 35 heures.

4. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Société a ouvert des négociations sur ce thème en mai 2022 avec la déléguée syndicale de l’entreprise. Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, le droit d’expression et le droit à la déconnexion le 21 octobre 2022. Aucune remarque particulière n’est formulée.

5. Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, sur la plateforme en ligne Téléaccords à destination de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de LIBOURNE.

Un exemplaire de l’accord sera remis à l’organisation syndicale représentative.

Fait à Libourne, le 5 décembre 2022

Le Directeur Général,  La déléguée syndicale CFE-CGC,

Annexe : Signature des membres élus du Comité Social et Economique

ACCORD NAO 2023

ANNEXE

Signature des membres élus du Comité Social et Economique

Libourne, le 5 décembre 2022