Accord d'entreprise "LE VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS" chez CLINIQUE DE LA MISERICORDE - FONDATION DE LA MISERICORDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUÉE AUX MÉDECINS et PHARMACIENS

Entre

La Fondation Hospitalière de la Miséricorde (FHM), 15 rue des Fossés Saint Julien représentée par son Président xxxx

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxx

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxx

L’organisation syndicale FO, représentée par Stéphane xxxx

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Source conventionnelle

Avenant FEHAP relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens – 21 juillet 2021

Préambule :

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’accord du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Établissements sanitaires de la Fondation Hospitalière de la Miséricorde.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont les médecins, pharmaciens exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont exclus les médecins rémunérés sur une base forfaitaire nette et les médecins recrutés en contrats à durée déterminée via l’intérim.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

L’avenant susvisé prévoit des critères de répartition (part fixe et part variable) pour la prime accordée aux médecins, pharmaciens. Cependant, par accord d’entreprise, les établissements concernés ont la possibilité d’adapter ces critères.

Pour 2021 la prime est répartie en part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 100% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés. Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

Le montant brut global de la prime à répartir correspond aux crédits accordés pour l’année 2021 soit 93 777 €

Article 3.2 – Versement

La prime est applicable à compter du 1er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement unique en décembre 2021.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée : 31 décembre 2021

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Caen.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Caen, le 22 décembre 2021 en cinq exemplaires.

Pour la Fondation Hospitalière de la Miséricorde,

Fait à Caen, le 22 décembre 2021

Signatures

Organisation syndicale CFDT

représentée par xxxx

Organisation syndicale CGT

représentée par xxxx

Organisation syndicale FO

représentée par xxxx

Le Président,

xxxx