Accord d’Entreprise sur l’égalité professionelle

Entre :

La société BEIRENS S.A.S située Z.A.C Val de l’Indre –1 Rue Raymond Gond à BUZANCAIS (36500), SIRET n° 343.261.129.00047, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXX,

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives du personnel signataires de l’accord,

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

Article 1 : Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 4 années.

Article 4 – La lutte contre le sexisme et les stéréotypes sexués

Dans son rapport sur le sexisme dans le monde du travail de mars 2015, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit le sexisme ordinaire de la manière suivante.

 « Le sexisme ordinaire au travail se définit comme l’ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes de sexe, qui sont directement ou indirectement dirigés contre une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe et qui, bien qu’en apparence anodins, ont pour objet ou pour effet, de façon consciente ou inconsciente, de les délégitimer et de les inférioriser, de façon insidieuse voire bienveillante, et d’entraîner une altération de leur santé physique ou mentale. Le sexisme ordinaire au travail se manifeste au quotidien, par exemple, à travers des blagues et commentaires sexistes, des remarques sur la maternité, des stéréotypes négatifs, des incivilités ou des marques d’irrespect, des compliments ou critiques sur l’apparence physique non sollicités, des pratiques d’exclusion ».

La Société BEIRENS partage totalement cette définition et s’engage à sensibiliser les managers, les syndicats et l’ensemble des salariés sur les stéréotypes de sexe.

Article 5 – Les conditions d’accès à l’emploi

Le recrutement constitue un des leviers importants pour modifier structurellement la répartition des salariés par sexe dans les différents emplois-repères de l’entreprise. La Société BEIRENS s’engage donc à tout mettre en œuvre pour développer la mixité dans le cadre de ses recrutements, dans le respect de l’article L1142-4 qui permet des « mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes, visant à établir l’égalité des chances ».

5.1. Agir pour un recrutement non discriminant

• Les fiches de poste et les offres d’emploi seront révisées en utilisant de façon systématique le féminin et le masculin dans les intitulés de postes et seront centrées sur les besoins strictement requis par la tenue de ces postes de travail.

Indicateur : 100 % des fiches seront rédigées en utilisant une terminologie non sexuée

• Poursuivre la politique de communication déjà présente au sein de la société Beirens en continuant d’accueillir des collégiens et collégiennes pour leur faire découvrir le monde de l’entreprise et de déclencher chez les élèves l’envie de s’orienter vers des métiers proposés dans notre entreprise.

5.2. Favoriser le sexe sous-représenté à qualifications égales

Notamment dans la catégorie « ouvrier », la Société BEIRENS s’engage à respecter le principe de proportionnalité.

La Société BEIRENS s’engage à étudier toutes les candidatures de sexe féminin et masculin et à qualification égale, favorisant ainsi le recrutement en fonction des attentes du poste à pourvoir.

Conformément à l’ANI de 2004, la Société BEIRENS mettra en place des mesures pour que « la part des femmes et des hommes parmi les candidat.es retenu.es reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, l’équilibre de la mixité des emplois ».

Article 6 – Formation professionnelle

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrières et dans l’évolution de leurs qualifications, conformément à l’article L.1142-1.

6.1 Réduire l’écart dans l’accès à la formation professionnelle

La Société BEIRENS évaluera le nombre de bénéficiaires des formations. Si un écart en défaveur des femmes ou des hommes est constaté, elle s’engage à le diminuer très significativement voire le supprimer à l’issue de cet accord.

Les indicateurs sexués sont :

• le nombre d’heures d’actions de formation,

• la répartition par type d’actions de formation (formation qualifiantes/non qualifiantes, domaine de formation)

Indicateurs : Mise en place d’un suivi des heures de formations par sexe et par type de formation

2. Réduire les écarts

En fonction des résultats obtenus après calcul de l’index égalité professionnelles femmes-hommes diffusé chaque année, des mesures seront prises pour réduire ces écarts

Les indicateurs sont ceux servant au calcul de l’indice égalité Femmes-Hommes, à savoir

• Ecarts de rémunération

• Ecarts d’augmentations individuelles

• Pourcentage des salariées augmentés au retour d’un congé maternité

• Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

Article 7 – Articulation entre activité et professionnelle et vie personnelle

La Société BEIRENS considère que la parentalité est un droit pour tous et toutes et s’engage à rendre compatible le travail et la parentalité, afin que cette dernière ne soit pas un frein pour l’évolution professionnelle des salarié.es.

1. Heures de rentrée scolaire

Chaque salarié de la Société BEIRENS, est autorisé à s’absenter jusqu’à 2 heures dont une heure offerte par la Société, dans le cadre chaque rentrée scolaire.

Indicateur : 100% des demandes seront acceptés

Article 8 - La prévention de l’action contre les violences sexistes et sexuelles

La Société BEIRENS au titre de son obligation légale de sécurité (article L4121-1 du Code du Travail), lutte de manière volontariste contre toutes violences sexistes et sexuelles.

8.1 Prévenir les risques de violences au travail

• Une partie du règlement intérieur portera sur les définitions et la politique de lutte de l’entreprise contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations.

• Un affichage sera effectué dans l’entreprise informant les salariés avec un numéro de téléphone à contacter en cas de violences.

Article 09. Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 10. Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 11. Révision

Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.

Article 12 – Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte, et au Conseil de prud’hommes de Châteauroux.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Fait à Buzançais, le 22 septembre 2021

POUR L’ENTREPRISE POUR LA CFDT