Accord d'entreprise "mise en place d'une prime de salissure" chez CMM BEIRENS-CHEMINEES INDUSTRIELLES - BEIRENS (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE SALISSURE

Entre :

La société BEIRENS S.A.S située Z.A.C Val de l’Indre –1 Rue Raymond Gond à BUZANCAIS (36500), SIRET n° 343.261.129.00047, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives du personnel signataires de l’accord,

d'autre part,

Préambule

Les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime de salissure qui réponde à l’obligation du port des EPI par les salariés et à leur entretien.

Article 1-Principe

La prime de salissure correspond à la prise en charge de frais d’entretien des vêtements de travail EPI engagés par les salariés.

Par cette prime l’employeur s’engage à prendre en charge les frais d’entretien des vêtements de travail EPI obligatoire sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels.

Après consultation des instances représentatives du personnel, les parties en présence ont convenu ensemble du versement d’une prime de salissure au personnel concerné.

Article 2 –Personnel concerné

Les tenues de travail EPI des salariés sont la propriété de l’entreprise et répondent à un objectif de sécurité au travail.

Le port de la tenue EPI est obligatoire pour le personnel des services de production ou associés, à ce jour il s’agit des services de Cheminées Industrielles, Logistique, Tôlerie Fine, Montage, la maintenance.

Les tenues de travail EPI sont réservées strictement à un usage professionnel.

Le personnel administratif et les commerciaux sont exclus du champ de cette prime du fait de leur activité. Des chaussures de sécurité sont mises à leur disposition lors de leur passage sur site au même titre que tout intervenant extérieur.

Article 3-Calcul

La prime est attribuée forfaitairement de 0.4 € net/jour travaillé.

Article 4-Versement

Compte tenu du décalage de période de collecte des données de paie, la prime de salissure due sera versée avec le salaire du mois suivant celui auquel elle fait référence.

Article 5- Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/04/2022.

Article 6- Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif, conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant obéissent aux conditions posées par l’article L2232-12.

Article 7 – Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Châteauroux.

Fait à Buzançais, le 01/04/2022,

POUR L’ENTREPRISE POUR LA CFDT