Accord d'entreprise "PROROGATION MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez CMM BEIRENS-CHEMINEES INDUSTRIELLES - BEIRENS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société BEIRENS S.A.S située Z.A.C Val de l’Indre –1 Rue Raymond Gond à BUZANCAIS (36500), SIRET n° 343.261.129.00047, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’usine,

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives du personnel signataires de l’accord,

d'autre part,

Préambule

La Direction de la société Beirens et les organisations syndicales représentatives se sont mises d’accord pour reporter l’organisation des élections professionnelles, normalement prévues le 3 juin 2023. Cette demande a été validée lors des réunions du Comité social et économique du 10 mars et du 23 mars 2023 et est motivée par la charge importante des sujets à traiter jusqu’à la fin de l’année 2023 (changement de convention collective, négociation sur différents accords ...).

La Direction et les organisations syndicales auront ainsi le temps nécessaire pour mener à bien tous ces projets.

Le présent accord vise à proroger la durée des mandats des représentants du personnel de la société jusqu’au 12 décembre 2023.

Article 1 Date des élections professionnelles

Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation des prochaines élections professionnelles, les partenaires sociaux ont convenu de manière unanime de décaler les élections du CSE afin que les élections aient lieu au cours du second semestre 2023. Il est ainsi convenu que le second tour de scrutin des différentes opérations électorales sera organisé au plus tard 12 décembre 2023.

Article 2 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent expressément et unanimement que les mandats des représentants du personnel suivants seront prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, dont le second tour est fixé au plus tard le 12 décembre 2023 :

• Les membre du CSE ;

• Les membres de la CSSCT ;

• Les membres des différentes commissions au sein du CSE.

De ce fait, les mandats des délégués syndicaux prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections ainsi prorogées.

Article 3 – Durée – Date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections des institutions représentatives du personnel (à l’issue du 1er tour ou du 2nd tour si nécessaire) comme convenu à l’article 2 ci-dessus.

Article 4 – Suivi et révision de l’accord

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiqués ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

• L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 6.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

Article 5 - Publicité – Dépôt

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes ; un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Fait à Buzançais, le 04/04/2023,

POUR L’ENTREPRISE POUR LA CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur d’Usine xxxxxxxxxx