Accord d'entreprise "Un accord portant sur le périmètre des élections professionnelles du CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-03-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05123005562
Date de signature : 2023-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : UES MAZARS
Etablissement : 34328182000047
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-14
ACCORD FIXANT LE PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE MAZARS-MAZARS SEM, constituée des sociétés suivantes :
MAZARS dont le siège social est situé au 37 rue René Cassin 51430 BEZANNES, n°SIRET 348 281 820 00047 ;
MAZARS SEM dont le siège social est situé au 37 rue René Cassin 51430 BEZANNES n°SIRET 381 208 594 00030.
Représentées par Madame *** agissant en qualité de ***,
ci-après dénommée « l’UES ».
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du comité social et économique (CSE) statuant à la majorité des membres présents titulaires selon le procès-verbal de la séance du 14 mars 2023.
D’autre part,
Ensemble et collectivement désignées les « Parties ».
Il EST convenu ce qui suit :
Préambule
L’UES de Mazars-Mazars SEM dispose depuis les dernières élections en date du 02 juillet 2019 d’un Comité Social Economique (CSE).
En l’absence de délégué syndical, l’article L.2313-3 du Code du travail prévoit que le cadre de mise en place du CSE peut être déterminé par un accord entre l’employeur et le comité social et économique adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité.
C’est dans ce contexte que l’UES de Mazars-Mazars SEM a invité les membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE à une réunion ordinaire en vue de négocier un tel accord concomitamment à l’annonce de l’organisation des élections professionnelles afin de renouveler l’institution.
Les Parties du présent accord se sont donc réunies le 14 mars 2023 en vue de définir le périmètre de l’élection professionnelle du CSE.
Article 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2313-8 du Code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’UES.
Ainsi, les Parties conviennent de mettre en place un CSE unique au niveau de l’UES Mazars-Mazars SEM constituant un établissement unique ; le Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents.
Un CSE unique assurera donc la représentation de l’ensemble des salariés de l’UES Mazars-Mazars SEM.
Article 2 – Dispositions Finales
Le présent accord entre en vigueur à compter du renouvellement du Comité social et économique prévue à l’échéance des mandats en cours des représentants du personnel.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Enfin, le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Bezannes, le 14 mars 2023,
Pour le CSE, Pour l’UES Mazars-Mazars SEM,
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Salariée mandaté Directrice Générale
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