Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SUPERU - MOCRIXA

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 – SA MOCRIXA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La SA MOCRIXA

Dont le siège social est situé Champs des Grelières, 63780 SAINT-GEORGES DE MONS

Représentée par Mr ………………, en sa qualité de Président

Numéro SIRET : 343 283 677 00015

Ci-après dénommée « La société »,

D’UNE PART

ET

• L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société :

C.G.T. : Représentée par M……………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la SA MOCRIXA a convoqué l’Organisation Syndicale Représentative CGT pour une première réunion qui s’est tenue le 18 février 2019. Une seconde réunion de négociation s’est déroulée le 25 mars 2019. Une troisième réunion a eu lieu le 10 avril 2019.

Durant ces réunions de négociation, ont notamment été abordés les thèmes suivants : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, épargne salariale, égalité entre les hommes et les femmes, insertion professionnelle des travailleurs handicapés, régime de prévoyance.

D’UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la SA MOCRIXA.

Article 2 – Objet de l’accord

1. SALAIRES

Les salaires de base des employés relevant des niveaux 2B à 4B, justifiant d’un contrat à durée indéterminée, et ayant une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise, seront augmentés de 2% à partir du 1^er avril 2019. Les agents de maitrise et les cadres ne sont pas concernés.

Ainsi la grille des salaires pour les salariés concernés sera la suivante :

2. EGALITE HOMME-FEMME

Aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes n’étant constatée, aucune mesure spécifique n’est prise. La Direction continue d’exercer une vigilance sur le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes notamment en termes de rémunération, de recrutement, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle et de durée du travail.

3. CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Temps partiel

Les salariés à temps partiel qui souhaitent passer à temps complet peuvent en formuler la demande par écrit auprès de la direction dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

La demande du salarié doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. La direction répondra au salarié par écrit dans les trois mois suivants la réception de la demande.

2. Travail dominical :

Il est rappelé que le travail du dimanche est réalisé sur la base du volontariat et que les salariés qui ne souhaitent pas travailler le dimanche doivent en faire la demande écrite auprès de la Direction.

La rémunération du travail du dimanche est effectuée conformément à la législation en vigueur, soit avec une majoration actuelle de 30 % par heure travaillée.

3. Journée de solidarité :

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité au sein de l’entreprise sont les suivantes :

• Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé dans l'entreprise autre que le 1er mai ;

• Soit le travail de 7 heures précédemment non travaillées ;

• Soit le décompte d’un jour de congé conventionnel (congé supplémentaire pour ancienneté par exemple). Pour ce faire, le salarié doit formuler une demande par écrit à la société au minimum un mois avant la date du congé.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa signature. A l’issue de ce délai, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé par la société MOCRIXA :

• Auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ », en deux versions :

  • Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles.

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de CLERMONT-FERARAND (63) dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Il est porté à la connaissance des salariés de la société MOCRIXA par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet.

Etabli en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie

A SAINT-GEORGES DE MONS,

Le 10 avril 2019

Pour le syndicat CGT Pour la SA MOCRIXA

M……………………… M….. et M…………, PDG