Accord d'entreprise "Accord collectif de reconnaissance de l'unité économique et sociale dite "UES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORT GUY ROBIN"" chez LACTALIS LOGISTIQUE (Siège)

AVENANT n° 2 A L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE dite « UES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORTS GUY ROBIN»

Entre

Les sociétés suivantes :

La Société LACTALIS LOGISTIQE dont le siège social est situé à Laval,

La Société TRANSPORTS GUY ROBIN dont le siège social est situé à Mayenne,

Ci-après dénommées « L’UES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORTS GUY ROBIN» et dûment représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines de l’ensemble des Sociétés ci-dessus désignées.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

Il est rappelé qu’un accord de reconnaissance d’Unité Economique et Sociale a été conclu le 28 janvier 2008 entre les Sociétés Lactalis Logistique et Transports Guy Robin.

Cet accord a notamment défini le cadre de la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’ « U.E.S  Lactalis Logistique Transports Guy Robin»

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, le périmètre des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’ « U.E.S Lactalis Logistique Transports Guy Robin » doit être redéfini afin de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE).

C’est dans ce cadre que le présent avenant à l’accord du 28 janvier 2008 est conclu dans la perspective de la mise en place du CSE au sein de l’« U.E.S Lactalis Logistique Transports Guy Robin» qui interviendra en juin 2019.

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE ainsi que le niveau de désignation des délégués syndicaux.

Il emporte révision totale de l’accord en date du 28 janvier 2008 et de son avenant en date du 30 décembre 2013 auxquels il se substitue dans toutes leurs dispositions.

Il est rappelé qu’un accord collectif de Groupe relatif à la valorisation du dialogue social a été conclu en date du 29 novembre 2018.Les dispositions de cet accord s’appliquent donc en complément du présent avenant.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par la réforme dite « Macron », les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’entreprise portant sur le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer à la date du 1^er tour des élections des CSE.

Il en sera de même des accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux portant sur le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Les parties au présent accord réaffirment que l’ « UES Lactalis Logistique Transports Guy Robin » demeure composée des sociétés suivantes :

- LACTALIS LOGISTIQUE

- TRANSPORTS GUY ROBIN.

Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Le présent avenant est conclu en application de l’article L. 2313-8 du Code du travail afin de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’«UES Lactalis Logistique Transports Guy Robin ».

Un comité social et économique d'établissement sera mis en place au niveau de chacun des établissements distincts visés ci-après :

• Etablissement de Laval : composé du siège et de l’Entrepôt de Laval de la Société Lactalis Logistique ;

• Etablissement TGR Laval et Mayenne : composé de Transports Guy Robin Laval et Transports Guy Robin Mayenne ;

• Etablissement de Cesson : composé de Lactalis Logistique Cesson

• Etablissement de Thiais : composé de Lactalis Logistique Thiais et Transports Guy Robin Thiais ;

• Etablissement de Saint-Vulbas : composé de Lactalis Logistique Saint-Vulbas et Transports Guy Robin Saint-Vulbas ;

• Etablissement de Rognac: composé de Lactalis Logistique Rognac et Transports Guy Robin Rognac ;

• Etablissement de Fumel : Transports Guy Robin Fumel.

Un CSE central d'entreprise sera constitué au niveau de l’«UES Lactalis Logistique Transports Guy Robin ».

L'élection du CSE central aura lieu après l'élection générale des membres des CSE d’établissements.

Article 3 – Périmètre de désignation des délégués syndicaux

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale et désigner un délégué syndical au niveau de chaque établissement distinct. Le périmètre de désignation du représentant de section syndicale sera de la même manière l’établissement distinct.

Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’« UES Lactalis Logistique Transports Guy Robin » pourront désigner un délégué syndical central à ce niveau.

Il est précisé, qu’afin de prendre en considération les spécificités des différents établissements, la Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée aura lieu au niveau de chaque établissement et non pas au niveau de l’UES.

Article 4 – Durée du mandat

Il est rappelé que l’élection du CSE a déjà eu lieu en mars 2018 au sein de l’Etablissement de Saint-Vulbas et que la durée des mandats des membres du CSE de cet établissement a été fixée à deux ans.

L’élection des membres du CSE des autres établissements de l’UES aura lieu en juin 2019 et la durée de leur mandat ainsi que de celle des membres du CSE Central sera fixée à quatre ans. Ils arriveront donc à échéance en juin 2023.

En conséquence, afin de faire coïncider la date des prochaines élections de l’ensemble des CSE d’établissement de l’UES, les mandats des membres du CSE de l’établissement de Saint-Vulbas, lorsqu’ils arriveront à échéance en mars 2020 seront ensuite renouvelés pour une durée de 3 ans et 3 mois soit jusqu’en juin 2023.

A compter des élections qui auront lieu en juin 2023, la durée du mandat des membres des CSE de l’ensemble des établissements et du CSE Central sera de 4 (quatre) années.

Article 5 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

• 5.1- CSSCT CENTRALE

Une CSSCT centrale est mise en place au sein du CSE Central.

La CSSCT centrale comprend trois (3) membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Le secrétaire adjoint du CSE central étant en charge des attributions du CSE central en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, il est de droit membre de la CSSCT centrale. De plus, il est de droit secrétaire de la CSSCT.

Les deux autres membres de la CSSCT sont désignés par le CSE Central par un vote à la majorité de ses membres titulaires parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux.

Les missions confiées à la CSSCT centrale s’exercent au niveau de l’UES et sont les suivantes :

• Examiner et formuler toute proposition concernant les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail qui sont transversales et communes aux différents établissements de l’UES ;

• Faire le lien avec les CSSCT d’établissements sur les sujets ayant trait à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• Etre informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées lors des réunions ;

• Préparer les délibérations du CSE Central dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT

La CSSCT se réunit deux fois par an, la veille de chacune des réunions du CSE central visées à l’article 7.2 du présent accord.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Sauf situation particulière, les réunions de la CSSCT ne pourront pas dépasser 3,5 heures.

Il est expressément convenu que le comité social et économique central devra être informé régulièrement des travaux ou études menés par les membres de la CSSCT centrale.

Pour ce faire, après chacune des réunions de la CSSCT, par l’intermédiaire de son secrétaire, la CSSCT transmettra un rapport écrit au comité social et économique central. Un rapport sera également établi suite à la réalisation de chaque enquête et de chaque inspection. Un point en conséquence pourra être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité social et économique central.

2. CSSCT d’établissement

La préservation de la santé et de la sécurité du personnel étant un enjeu prioritaire au sein de l’UES,

Il a été décidé de mettre en place des CSSCT au sein de chaque établissement distinct de l’UES quel que soit son effectif afin d’appréhender au plus près des conditions de travail des salariés, les questions d’hygiène, de sécurité et de santé.

Les CSSCT d’établissement seront composées de la manière suivante en fonction des seuils d’effectifs des établissements :

Seuils d’effectifs de l’établissement	Nombre total de membres de la CSST	Dont nombre potentiel maximum de suppléants CSE à la CSSCT	Nombre d’heures de délégation additionnelles allouées par mois
Jusqu’à 199 salariés	3	2	7
De 200 à 299 salariés	4	2	7
300 salariés et au-delà	5	3	7

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité dans les conditions susvisées.

Afin d’accomplir leurs missions, les membres de la CSSCT d’établissement disposent de 7 heures de délégation conformément aux dispositions de l’accord collectif de Groupe relatif à la valorisation du dialogue social et tel que rappelé dans le tableau ci-dessus.

Ces heures de délégation supplémentaires sont allouées exclusivement aux membres de la CSSCT pour travailler sur les thèmes de la santé et de la sécurité. A ce titre, elles ne peuvent pas faire l’objet d’une répartition au bénéfice de représentants du personnel qui ne seraient pas membres de la CSSCT.

En contrepartie des heures de délégation additionnelles allouées aux membres de la CSSCT, le temps de préparation aux réunions de la CSSCT est déduit des heures de délégation.

La CSSCT d’établissement se réunit quatre fois par an, 8 jours au moins avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent parmi eux un secrétaire. Cette désignation se fait par vote des membres désignés par le CSE de la CSSCT, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.

Le compte-rendu des réunions des CSSCT d’établissement est adressé à la CSSCT centrale afin qu’elle puisse procéder à leur analyse et identifier le cas échéant, des sujets transversaux nécessitant la mise en œuvre d’actions prioritaires.

Les missions confiées aux CSSCT d’établissement sont les suivantes :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels propres à leur établissement,

• Formuler, à leur initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés concernant leur établissement,

• Travailler à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques de l’établissement,

• Etre informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées

• Analyser les fiches d’entreprise nouvellement établies par la médecine du travail ;

• Réaliser au sein de leur établissement toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• Réaliser au sein de l’établissement les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

  3. Dispositions communes :

Tous les participants à la CSSCT et à la CSSCT Centrale sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.

En aucune manière, la CSSCT centrale ou d’établissement ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE Central ou du CSE d’établissement, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE Central ou le CSE d’établissement peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT Centrale ou des CSSCT d’établissement ou confier de nouvelles missions sur décision prise à la majorité des 2/3 de ses membres titulaires.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Sauf situation particulière, les réunions de la CSSCT ne pourront pas dépasser 3,5 heures.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Article 6 : Autres commissions

Les parties au présent avenant ont convenu que la seule commission du CSE Central et des CSE d’établissements serait la CSSCT à l’exclusion de toute autre.

Article 7 : Modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central

Article 7.1 : Composition

Article 7.1.1 : CSE Central

Le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par les CSE d'établissements parmi leurs membres. Le nombre de membres du CSE Central est déterminé par le protocole préélectoral.

Le CSE Central est présidé par l'employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par deux collaborateurs ayant voix consultative. Il peut également se faire assister par deux autres collaborateurs ayant une expertise en lien avec les sujets inscrits à l’ordre du jour sous réserve que la majorité des membres titulaires du CSE Central ne s’y oppose pas.

Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Article 7.1.2 : CSE d’établissement

Le CSE d’établissement est composé d’élus titulaires et suppléants en nombre équivalent. Ce nombre est fixé selon l’effectif de l’établissement conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister de 3 personnes.

Le CSE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier ainsi qu’un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires. Afin de réaliser leur mission, le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficieront chacun, de 4 heures de délégation additionnelles par mois. Il est rappelé que ces dernières ne sont ni cumulables ni mutualisables.

Article 7.2 : Nombre et fréquence des réunions

Le nombre de réunions annuelles des CSE d’établissements est fixé à 10 soit une par mois sauf en juillet et août, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE central se réunit au moins 2 fois par an.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions du CSE d’établissement et central dont ils sont membres à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE d’établissement ou central, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables, le Secrétaire et le Président.

Article 7.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE et du CSE Central sont convoqués par le Président :

• Par courrier électronique avec accusé de réception sur leur adresse électronique personnelle ou professionnelle (ou les deux à la demande du membre du CSE),

• Ou par courrier remis en main propre contre décharge,

• Ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.

A la convocation sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du CSE d’établissement et du CSE Central de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

Afin de permettre au membre du CSE et du CSE Central d’avoir connaissance des convocations et ordre du jour qui peuvent lui être adressés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (telles que congés payés, arrêt de travail, congé maternité, congé sabbatique…) lesquelles n’emportent pas suspension de son mandat sauf décision de sa part d’être remplacé par un suppléant, il est recommandé de privilégier l’usage de l’adresse électronique personnelle. Si le membre du CSE ne souhaite pas que les convocations et ordre du jour lui soient envoyés à son adresse électronique personnelle alors pendant les périodes de suspension du contrat de travail ces informations lui seront communiquées par voie postale.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE d’établissement trois jours calendaires au moins avant la réunion et aux membres du CSE Central 8 jours calendaires.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE qui traite des sujets relatifs à la santé et à la sécurité est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au médecin du travail.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Article 7.3 : Délai d’établissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion du CSE et du CSE Central est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte.

Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est affiché postérieurement à son approbation.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE et au CSE Central, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.

Dans ce cas, deux versions du procès-verbal de réunion sont établies l’une contenant les informations confidentielles qui n’est communiquée qu’aux membres du CSE ou du CSE Central et l’autre qui ne comporte pas les informations confidentielles et qui est communiquée à l’ensemble du personnel.

Article 8 : Budget du CSE

Article 8.1 : Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales à 0,20 % de la masse salariale brute de l’UES.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante :

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il est rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer au maximum 10 % du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement dans des conditions fixées par décret au financement des œuvres sociales et culturelles.

Article 8.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 0,65% de la masse salariale brute de l’UES.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante :

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il est convenu conformément aux dispositions applicables et dans un souci de solidarité et d’équité que la répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles entre CSE d’établissement sera calculée au prorata de la masse salariale des établissements sur la base de la masse salariale de l’année N -1 et réajustée au 31 décembre de l’année N.

Article 8.3 : Modalités de versement des subventions au CSE

Les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles seront versés sur la base de l’année précédente et réajustés en fin d’année.

Le versement interviendra donc en trois fois :

• 33% le 15 avril de chaque année

• 33% le 15 septembre de chaque année

• le solde restant le 15 janvier de l’année suivante

Article 9 : Domaines non traités par l’avenant

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et de l’accord collectif de Groupe relatif à la valorisation du dialogue social conclu en date du 29 novembre 2018 et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 10 - Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er avril 2019

Il emporte révision totale de l’accord en date du 28 janvier 2008 et de son avenant en date du 30 décembre 2013 auxquels il se substitue dans toutes ses dispositions.

Article 11- Suivi de l’avenant

Un suivi de l’avenant sera réalisé si besoin par la Direction de l’«UES LACTALIS LOGISTIQUE TRANSPORTS GUY ROBIN» et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations conduites au sein de l’U.E.S.

Article 12- Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant les prochaines élections du Comité Social et Economique en 2023 en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

Article 13 - Révision et dénonciation

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 14- Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l' « U.E.S LACTALIS LOGISTIQUE TRANSPORTS GUY ROBIN ».

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.

Article 15 - Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Laval

Fait à Laval, le 28 février 2019

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’«UES LACTALIS LOGISTIQUE TRANSPORTS GUY ROBIN», représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical.

Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,