AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Entre les soussignés :

La société VIAPOST DOURGES, SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 343 333 175, dont le siège social est situé 45, rue de Santoyon – 38 070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER et représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT représentée par X

Agissant en qualité de Délégué Syndical

La CFTC représentée par Madame X

Agissant en qualité de Déléguée syndicale

La CGT représentée par Madame X

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les parties ».

PREAMBULE

Les parties rappellent qu’elles ont conclu un accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences le 13 Mars 2019 afin d’adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie d’entreprise et des modifications de son environnement économique, technologique, social et juridique.

Dans ce cadre, les parties ont souscrit des mesures ambitieuses destinées, notamment, à développer les qualifications des salariés et à encourager leur mobilité au sein du Groupe La Poste.

L’Espace Mobilité du Groupe La Poste a été actionné de façon à mettre en œuvre, le plus rapidement possible, des mutations dans le groupe La Poste pour les salariés qui le souhaiteraient.

Le 12 Juin 2019, un projet de cession du Groupe VLC à un éventuel repreneur a été présenté aux représentants du personnel de la Société Viapost Dourges. La procédure de consultation s’est achevée le 12 Septembre 2019.

Les explications de ce projet de cession sont détaillées dans les documents d’information qui ont été remis aux représentants du personnel et dans les explications données par la Direction lors des différentes réunions qui se sont tenues entre le 12 Juin et 12 Septembre 2019.

Pour la Direction de Viapost Logistic Connectée, la cession de l’entreprise au Groupe Log’s, professionnel reconnu de la logistique, est apparue comme le plus sûr moyen de développer et pérenniser l’activité et l'emploi de tous les salariés. Un engagement est prévu sur la pérennisation des emplois dans le contrat de cession établi entre Viapost Logistique Connectée et la société Log’s. Dès le début des échanges, le Groupe Log’s a indiqué avoir de nombreux postes à pourvoir au sein de leurs différents entrepôts, offrant ainsi de nombreuses solutions de mobilité au sein de leurs sites existants, et de nouveaux sites compte tenu de leurs perspectives de croissance.

Malgré cet engagement de maintien dans l’emploi, les membres du personnel et leurs représentants ont demandé à bénéficier d’une extension du délai pendant lequel une mobilité pourrait être sollicitée au sein du Groupe La Poste.

Pendant un délai d’un an à compter de la date de la cession, les salariés qui le souhaitent pourront demander une mobilité au sein du Groupe La Poste et bénéficieront des mesures d’accompagnement prévues selon les termes et conditions de l’accord GPEC.

Dans la mesure où les coûts afférents à la mise en œuvre de ces mobilités seront supportés par le repreneur, alors même que celui-ci s’engage à maintenir l’emploi, au travers entre autre des nombreux postes ouverts il apparait nécessaire d’encadrer l’exercice de ces demandes de mobilités, afin que cela ne porte pas atteinte à la poursuite de l’activité.

C’est dans ces conditions que les parties ont conclu le présent avenant à l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Viapost Dourges présents à la date de réalisation de la cession et ne bénéficiant, à cette même date, ni d’une mobilité interne dans le Groupe Viapost Logistique Connectée et/ou La Poste, ni d’un congé de mobilité, ni d’une procédure disciplinaire en cours.

ARTICLE 2 – Mobilité dans le groupe La Poste

Pendant un délai d’un an, à compter de la date de signature de la cession de la Société Viapost Dourges, les salariés qui souhaitent réintégrer ou rester dans les effectifs du groupe repreneur peuvent demander à être repositionnés dans le groupe La Poste, en candidatant aux postes ouverts dans la bourse à l’emploi du groupe.

Cette demande de mobilité s’effectue dans les conditions prévues à l’accord de GPEC et tout particulièrement de ses articles 5, 6 et 7.2 et par l’article 3 du présent accord.

En conséquence, les salariés continuent à accéder et bénéficier de la publication des postes disponibles sur la Bourse à l’emploi du Groupe La Poste.

Le partenariat mis en place avec l’Espace Mobilité Groupe est poursuivi, et des actions de communications individuelles permettant d’accompagner les projets de mobilité pourront être mises en place.

Les salariés conservent leurs accès au site Intranet Mon Avenir A la Poste M@P, les codes actuels d’accès seront maintenus pendant la durée d’application du présent avenant.

En outre, lorsque la mobilité est géographique les salariés peuvent prétendre aux mesures d’accompagnement prévues au point 2 de l’article 6 de l’accord GPEC. Tout particulièrement, lorsque le collaborateur est amené à déménager, à la demande de l’entreprise, après avoir été retenu sur un poste auquel il a postulé, dans un rayon supérieur à 50 Km, des mesures particulières sont mises en place à savoir :

• Prise en charge du déménagement dans les limites fixées et auprès des entreprises référencées par la société deux devis ;

• 1 journée d’absence autorisée payée pour déménagement ;

• 1 journée d’absence autorisée de reconnaissance pour trouver un logement et prise en charge des frais de déplacement (également pour le conjoint) ;

• Versement d’une prime de rideau en application des dispositions légales et URSSAF en vigueur et dans la limite de 1 000€, majoré de 100€ par enfant (dans la limite de 300€ supplémentaire),

• Prise en charge d’un double loyer pendant une durée maximale de 2 mois, dans la limite de 1 500€

• Mise en relation avec des organismes spécialisés (Action Logement).

De plus, lorsque le collaborateur souhaite déménager pour des raisons personnelles, à proximité d’un autre site du Groupe La Poste, il sera informé et accompagné s’il en fait la demande dans son projet. Les postes disponibles à proximité de son nouveau domicile lui seront ainsi communiqués.

De même, l’entreprise accompagne le collaborateur effectuant une mobilité par les dispositifs de formation et dans les limites prévues par l’article 5 de l’accord GPEC.

Par ailleurs en cas de mobilité définitive au sein du Groupe La Poste, le collaborateur bénéficie d’une indemnité d’un montant de 3.000€.

Une indemnité temporaire d’allongement de trajet peut être versée au collaborateur lorsque son trajet domicile-lieu de travail se retrouve allongé. Ainsi, une indemnité plafonnée à 1.000€ est versée pendant une durée d’un an maximum courant à compter de la date de prise de poste, en application du calcul suivant : à 0,50 x 225 jours x nombre de kilomètres en plus par rapport au trajet domicile – lieu de travail initial (sur la base de Via Michelin pour le trajet le plus court).

Enfin la mobilité choisie par le collaborateur au sein du Groupe La Poste s’effectue dans le cadre d’une convention tripartite de transfert conclue entre les deux sociétés d’une part à savoir Viapost Dourges, la Société d’Accueil et le salarié concerné. Cette convention de transfert dont l’objet de d’assurer la poursuite du contrat travail, prévoit une reprise d’ancienneté et le maintien du salaire perçu par le collaborateur précédemment à la mobilité, pour une durée du travail équivalente.

ARTICLE 3 – Modalités d’exercice de la demande de mobilité

Le salarié qui souhaite bénéficier d’une mobilité au sein du Groupe La Poste devra solliciter l’accord préalable de son employeur en adressant une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines copie son Directeur de site et interlocuteur RH site. Une réponse positive ou négative sera apportée dans un délai de quinze jours

Par exception, les demandes de mobilité dans le groupe La Poste pourront être refusées par l’employeur dans les cas suivants :

• Le départ du salarié entrainerait la nécessité d’un recrutement externe immédiat sur un bassin pénurique

• Le salarié dispose de compétences clefs rendant difficile son remplacement et/ou perturbant fortement le fonctionnement de son service ou équipe

• Le nombre de candidatures au départ déjà accepté dans le service et/ou l’entreprise est trop important.

Tout refus sera motivé.

Au niveau du Groupe La Poste, les demandes seront traitées dans les conditions prévues par l’accord GPEC du 13 Mars 2019.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant révise et modifie l’accord de GPEC conclu le 13 Mars 2019.

Il est conclu pour une durée d’un an courant à compter de la date de réalisation de la cession de la Société Viapost Dourges.

Il cessera de produire ses effets de plein droit à cette date. Toutefois, les mesures de mobilité et d’aide à la mobilité en cours à cette date se poursuivront poursuivies jusqu’à leur terme.

Par date de réalisation de la cession il convient d’entendre la date de signature de la vente des actions de la société Morin développement.

ARTICLE 4– Révision de l’accord

Tout signataire peut demander la révision du présent accord.

Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

La révision peut également intervenir d’un commun accord unanime entre les parties.

ARTICLE 5 – Publicité et dépôt

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent avenant, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent avenant sera notifié par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société Viapost Dourges.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.

Fait à Saint-Quentin-Fallavier, le ……………………………………., en 5 exemplaires originaux .

Pour l’employeur,

Directrice des Ressources Humaines

Madame X

Pour les organisations syndicales

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

Madame X Madame X

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CFDT

Monsieur X

Délégué Syndical