AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Entre les soussignés :

La société VIAPOST DOURGES, SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 343 333 175, dont le siège social est situé 45, rue de Santoyon – 38 070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER et représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT représentée par Monsieur X

Agissant en qualité de Délégué Syndical

La CFTC représentée par Madame X

Agissant en qualité de Déléguée syndicale

La CGT représentée par Madame X

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les parties ».

PREAMBULE

En date du 13 Mars 2019, la société Viapost Dourges et ses partenaires sociaux ont signé un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences afin d’adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie d’entreprise et des modifications de son environnement économique, technologique, social et juridique.

Ledit accord prévoyait un certain nombre de mesures concernant les emplois menacés et les accompagnements de mobilité mis en place par l’entreprise.

Les parties conviennent par le présent avenant de l’évolution de certaines mesures en faveur des collaborateurs. L’accord de GPEC du 13 Mars 2019 est donc modifié comme suit :

ARTICLE 1 – La mobilité professionnelle et géographique

La mobilité géographique

Les mesures d’accompagnement en cas de mobilité géographique sont complétées comme suit :

• Majoration de la prime rideau à de 100€ par enfant à charge (dans la limite de 300€ supplémentaires) ;

• Prise en charge d’un double loyer pendant une durée maximale de 2 mois, dans la limite de 1 500€ ;

ARTICLE 2 – La cartographie des métiers

La mobilité interne

Les mesures concernant la mobilité définitive au sein du Groupe La Poste et VLC sont modifiées comme suit :

En cas de mobilité définitive au sein du Groupe La Poste et VLC, le collaborateur bénéficiera d’une indemnité d’un montant de 3 000€.

En outre, si la mobilité nécessite un déménagement, les frais de déménagement seront pris en charge dans les limites fixées au présent accord et auprès des entreprises référencées par la société.

La mobilité externe : le congé de mobilité

L’accompagnement du collaborateur en cas de congé de mobilité

Les montants de prise en charge des actions de formation dans le cadre du congé de mobilité sont modifiés comme suit :

En cas de formation qualifiante et/ou certifiante, le collaborateur bénéficiera d’une prise en charge de la formation dans la limite de 2 500€ HT.

En cas de formation de reconversion, l’entreprise prendra en charge la formation du collaborateur à hauteur de 5 000€ HT maximum.

Situation du salarie pendant le congé mobilité

Le montant de l’allocation de congé de mobilité est modifié comme suit :

Durant le congé de mobilité, le collaborateur bénéficiera d’une allocation brute égale à 85% de la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois précédant la date du début du congé, pour un nombre d’heures correspondant à la durée collective du travail de l’entreprise.

Ce montant ne peut être inférieur à 85% du SMIC Brut pour un nombre d’heures correspondant à la durée collective du travail de l’entreprise.

Toutes les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant révise et modifie l’accord de GPEC conclu le 08 Mars 2019.

Il est conclu pour la même durée que l’accord en question, soit jusqu’au 06 Mars 2022. Il cessera de produire ses effets de plein droit à cette date.

ARTICLE 4– Révision de l’accord

Les parties signataires pourront réviser le présent avenant. L’avenant découlant de cette révision sera établit dans les mêmes formes que celui-ci

ARTICLE 5 – Publicité et dépôt

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent avenant, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent avenant sera notifié par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société Viapost Dourges.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.

Fait à Dourges, le 02/07/2019, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’employeur,

Directrice des Ressources Humaines

Madame X

Pour les organisations syndicales

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

Madame X Madame X

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CFDT

Monsieur X

Délégué Syndical