Accord d’Entreprise relatif à

l’Egalité professionnelle Femmes/Hommes

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société TIPIAK EPICERIE, demeurant D 2 A Nantes Atlantique – CS 10005 - 44 860 ST AIGNAN DE GRAND LIEU représentée par XXX, Responsable Relations Sociales de Tipiak Epicerie,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées par XXX, délégué syndical CGT Tipiak Epicerie,

D’autre part

Sommaire

Préambule 3

Article 1 : Domaines d’actions choisis pour la promotion de l’égalité professionnelle 4

Article 1.1 – Le recrutement 4

• Mesures à maintenir 4

• Indicateur de suivi 4

Article 1.2 – La formation 4

• Mesures à maintenir 4

• Indicateur de suivi 5

Article 1.3 – L’évolution professionnelle 5

• Indicateur de suivi 5

Article 1.4 – La rémunération 5

• Mesures à maintenir 5

• Indicateur de suivi 5

Article 2 : Les conditions de travail et l’emploi 6

Article 2.1 – Faciliter la mixité de l’emploi 6

• Indicateur de suivi 6

Article 2.2 - Autorisations d’absence pour les examens prénataux 6

Article 2.3 - Le référent agissements sexistes et harcèlement sexuel 6

Article 2.4 - Temps partiel 7

• Indicateurs de suivi 7

Article 2.5 - Congé paternité et d’accueil de l’enfant 7

• Indicateurs de suivi 7

Article 2.6 – Allongement des durées de pauses pour les femmes enceintes 8

Durée 8

Suivi de l’accord 8

Communication et dépôt légal 8

Préambule

Le présent accord confirme la volonté de maintenir le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail au sein de Tipiak Epicerie, comme l’entreprise le pratique déjà aujourd’hui.

Une telle diversité est facteur de progrès et de succès, car elle enrichit les relations humaines et met en valeur les compétences de chacun, dans un intérêt partagé.

Malgré une ambition commune, celle-ci se heurte cependant à des obstacles tenant autant à des facteurs sociétaux, culturels, ou organisationnels, qu’à des préjugés.

Chacune des parties au présent accord affirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.

La société, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise. L’index obtenu par Tipiak Epicerie en 2019 en témoigne : 98/100.

Au travers de cet accord, la Direction et les Représentants du personnel affirment donc leurs convictions et témoignent de leur volonté de s’inscrire dans le maintien de l’équilibre égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui composent Tipiak Epicerie.

Sur la base de ce principe, la Société a décidé de se fixer comme objectif d’obtenir pendant toute la durée de cet accord un index supérieur à 90/100. Pour cela, elle a décidé d’intervenir dans les domaines suivants :

• Le recrutement,

• La formation,

• L’évolution professionnelle,

• La rémunération.

Tipiak Epicerie s’engage également à maintenir ou mettre en place certains dispositifs relatifs aux conditions de travail.

Article 1 : Domaines d’actions choisis pour la promotion de l’égalité professionnelle

Au regard de ses ambitions et afin d’assurer les objectifs fixés au présent préambule et compte tenu de la situation de l’entreprise, les signataires conviennent de privilégier les domaines d’action suivants en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• Le recrutement,

• La formation,

• L’évolution professionnelle,

• La rémunération effective.

Article 1.1 – Le recrutement

La Société poursuit son engagement à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères de sélection pour tous les candidats. Ainsi, les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidature au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

• Mesures à maintenir

Afin d’assurer un accès égalitaire à l’embauche pour les candidats des deux sexes, Tipiak Epicerie s’engage à poursuivre la démarche déjà en place  :

- Les offres d’emploi devront s’adresser sans distinction aux hommes et aux femmes,

- La description du contenu du poste ne doit pas laisser penser qu’il s’adresse de préférence à une personne de l’un ou l’autre sexe.

• Indicateur de suivi

L’indicateur suivi correspondra au nombre de femmes et d’hommes recrutés en CDI, indicateur présenté lors de la réunion CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 1.2 – La formation

L’égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle constitue un facteur essentiel en vue de favoriser l’égalité des hommes et des femmes dans l’entreprise. Tipiak Epicerie veillera donc à ce que les actions de formation envisagées bénéficient aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

• Mesures à maintenir

Pour les formations réalisées sur le temps de travail, l’entreprise s’efforcera de trouver les solutions qui permettent le déroulement des formations pendant l’horaire habituel. Les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes possibilités d’accès à la formation professionnelle continue que les salariés à temps plein.

• Indicateur de suivi

L’indicateur suivi correspondra au nombre de femmes et d’hommes formés. Il sera présenté lors de la réunion CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 1.3 – L’évolution professionnelle

Les perspectives d’évolution d’un salarié au sein de notre entreprise quels que soient la nature et le niveau de son poste, doivent être indépendantes de son sexe et reposer sur ses qualités professionnelles. Les hommes et les femmes doivent avoir les mêmes possibilités d’évolution.

Toute évolution professionnelle reposera sur des critères autres que ceux basés sur le sexe.

• Indicateur de suivi

Les promotions entre les femmes et les hommes sera l’indicateur qui sera suivi. Il sera présenté lors de la réunion CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 1.4 – La rémunération

Le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, d’expérience et de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, Tipiak Epicerie s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

• Mesures à maintenir

Pour ce faire, Tipiak Epicerie s’engage à poursuivre les actions suivantes : :

- A l’embauche, garantir un niveau de classification et de rémunération équivalent entre les hommes et les femmes à poste, diplôme et expérience équivalents.

- Lors des campagnes d’augmentations individuelles, rappeler aux managers, les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

• Indicateur de suivi

Pour s’assurer de cette égalité en termes de rémunération, l’indicateur de suivi sera le suivant : l’écart de rémunération moyen entre les femmes et les hommes, tel que suivi dans l’index égalité professionnelle.

Article 2 : Les conditions de travail et l’emploi

Tipiak Epicerie souhaite progresser dans l’amélioration des conditions de travail. C’est l’engagement qui a été pris dans le cadre de l’accord 2019-2022 sur « la qualité de vie au travail et la déconnexion ».

Cet accord faisait un état des lieux des conditions de travail propres aux horaires de travail, aux absences pour enfants malades, à l’organisation de réunions de travail, à l’utilisation de la visio-conférence et à l’organisation des formations en local.

L’articulation vie privée-vie professionnelle a également été traitée, tout comme la diminution de la pénibilité du poste de travail.

Article 2.1 – Faciliter la mixité de l’emploi

L’accord 2019-2022 sur « la qualité de vie au travail et la déconnexion » fait ainsi état de 2 actions permettant d’améliorer des conditions de travail pour diminuer la pénibilité du poste de travail.

Ces 2 actions ont pour objectif de favoriser la mixité des postes de travail, et en particulier l’accès du personnel féminin à des postes très masculinisés. Il convient d’utiliser le progrès technique pour une meilleure ergonomie au travail, notamment concernant les contraintes physiques, en intégrant le médecin du travail et le CSSCT aux réflexions dans ce domaine.

• Indicateur de suivi

L’indicateur de suivi correspondra au nombre d’actions réalisées pour la mixité de l’emploi par rapport au nombre d’actions identifiées par le CSSCT .

Article 2.2 - Autorisations d’absence pour les examens prénataux

Tel que précisé dans l’article L1225-16 du code du travail, « La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement ».

De même, le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens.

Le temps comptabilisé comprendra le temps consacré au déplacement aller et retour et à l’examen médical.

Article 2.3 - Le référent agissements sexistes et harcèlement sexuel

Tipiak Epicerie et les partenaires sociaux s’accordent à dire que dans l’entreprise, il n’y a pas de remontées concernant le harcèlement sexuel ou les agissements sexistes.

Toutefois, la loi prévoit la désignation d’un référent sur le sujet dans le cadre du CSE.

Un référent désigné parmi les membres du CSE est l’interlocuteur privilégié sur les situations avérées de harcèlement sexuel et agissements sexistes. Il bénéficie d’une formation sur le sujet.

Une fois par an au CSE lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, un point sera fait pour présenter les remontées éventuelles sur le sujet et les actions mises en place.

Article 2.4 - Temps partiel

L’accès au temps partiel est ouvert tant aux femmes qu’aux hommes. Les postes actuellement à temps partiel se sont mis en place suite à une demande formulée par les salariés, demandes à laquelle Tipiak Epicerie a répondu favorablement.

En 2020, les femmes représentent 90 % des salariés à temps partiel de l’entreprise. Cependant il reste évidemment autant ouvert aux femmes qu’aux hommes, mais cette organisation est moins choisie par ces derniers.

Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier tout autant des promotions internes que les autres salariés. Le temps partiel ne doit pas constituer un frein au déroulement des carrières.

• Indicateurs de suivi

L’indicateur de suivi correspondra au pourcentage d’hommes et de femmes commençant à temps plein et passant au cours de leur carrière à temps partiel.

Article 2.5 - Congé paternité et d’accueil de l’enfant

Le congé paternité, actuellement de 11 jours, pourrait passer à 25 jours à compter de juillet 2021 L’objectif de cette évolution est que le second parent puisse passer plus de temps avec l’enfant les jours qui suivent sa naissance ou son arrivée au sein du foyer.

Afin de favoriser cet équilibre entre les femmes et les hommes au niveau des conditions de travail, Tipiak Epicerie propose aux salariés de bénéficier dès à présent de l’allongement de la durée du congé paternité à 25 jours calendaires. Les conditions pourront évoluer avec la promulgation de la loi.

• Indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi seront  :

1. - nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé paternité,

   - durée moyenne des congés paternité.

Article 2.6 – Allongement des durées de pauses pour les femmes enceintes

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi de la femme enceinte travaillant en horaire posté, il est convenu de l’ajout d’une pause de 15 minutes, qui s’ajoutent aux pauses existantes (pause-café et pause casse-croute).

La salariée ayant déclaré sa grossesse pourra en bénéficier.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans du 1^er novembre 2020 au 31 décembre 2024.

Il pourra être révisé à l’initiative de chacune des parties, autant de fois qu’elles le jugeront nécessaires.

En vue de la renégociation d’un nouvel accord, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois avant son échéance.

Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord se fera dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Communication et dépôt légal

Le présent accord sera déposé par l’employeur, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. Une version de l’accord déposé en format pdf dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à St Aignan de Grand Lieu, le 19/11/2020, en 4 exemplaires

Pour la Société Tipiak Epicerie Pour le Syndicat CGT

XXX XXX

Responsable Relations Sociales Délégué Syndical