Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2022 et de FIN DE CONFLIT" chez TIPIAK EPICERIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2022 et de FIN DE CONFLIT

TIPIAK EPICERIE

Société concernée par le présent accord signé en date du 15 février 2022 :

Tipiak Epicerie

Société située à Saint Aignan de Grand Lieu

D 2 A Nantes Atlantique CS 10005

44 860 ST AIGNAN DE GRAND LIEU

Entre,

D’une part, la société Tipiak Epicerie, représentée par :

Monsieur XXX, Directeur Industriel de Tipiak Epicerie,

D’autre part, les organisations syndicales, représentées par :

Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT Tipiak Epicerie,

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles les 2 et 17 décembre 2021, les 11, 19 et 26 janvier 2022, 8 février 2022 et 14 février 2022.

Article 1 : Champ d’application

Les propositions et mesures dans le présent protocole d’accord sont applicables à l’ensemble des salariés statuts Ouvrier, Employé et Technicien de la société Tipiak Epicerie.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

L’augmentation générale prévue dans le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statuts Ouvrier, Employé et Technicien de la société Tipiak Epicerie.

A compter du 1^er février 2022, le salaire de base brut temps plein (avant ancienneté) des salariés statuts Ouvrier, Employé et Technicien est augmenté de 55 € bruts.

A compter du 1^er juillet 2022, le salaire de base brut temps plein (avant ancienneté) des salariés statuts Ouvrier, Employé et Technicien est augmenté de 15€ bruts.

Cet accord repose ainsi sur un niveau historique d’augmentation générale. Ce point sera à prendre en compte dans le cadre des NAO 2023.

Cette augmentation faite en deux fois génère un effet report de 0,45%, qui sera pris en compte dans le budget de l’année prochaine.

Article 3 : Médiation

La relation sociale est à reconstruire pour les prochaines échéances. La médiation est un outil pour nous permettre d’y parvenir.

Les parties s’engagent à participer activement au processus de médiation pour rétablir un dialogue efficace et bénéfique aux salariés de l’Epicerie. Ce processus est à entamer dès la fin du conflit.

Article 4 : Mesures spécifiques 

Il ressort à l’occasion de cette période de NAO des questionnements et insatisfactions que les augmentations de salaire ne peuvent pas résoudre.

Il est donc convenu de lister les sujets à régler et de les travailler ensemble pour apporter des solutions. Les salariés seront mis à contribution dans la résolution pour leur service. Ces travaux seront entamés après la fin de la médiation.

Article 5 : Engagements réciproques

La reprise du travail se fera à partir du 15/02/2022 à 13h selon les impératifs d’organisation de chaque service, après remise en état des points d’entrée et sortie du site (nettoyage, rangement et suppression des banderoles, éventuels auto-collants…).

Chaque salarié étant libre de ses choix et en connaissant les conséquences, le conflit a pour effet le non-paiement des jours de grève. Selon le choix du salarié, il sera possible de demander une avance sur le paiement du 13eme mois initialement prévu en juin de chaque année. Il sera également possible de poser des RTT dans la limite de 3.

Ces informations seront transmises par le Délégué syndical au service RH au plus tard le 22 février 2022.

Article 6 : Fin de conflit

Les signataires du présent accord s’engagent à respecter les engagements réciproques.

Aujourd’hui se termine le conflit qui a débuté le 26 janvier 2022 à 21h00. Nous tenons à rappeler qu’il doit y avoir un respect des actions de chacun et des personnes, quelles que soient les décisions prises à titre personnel.

La reprise du travail doit se faire dans le respect des valeurs de l’entreprise.

Article 7 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes 

L’égalité professionnelle est une préoccupation de l’entreprise dans la gestion des ressources humaines.

L’étude du rapport sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes montre que Tipiak Epicerie s’attache à réduire les disparités F/H dans ses décisions en matière de recrutement, formation, rémunération.

Ce thème a fait l’objet d’un accord en 2020 pour une durée de 4 ans.

Article 8 : Qualité de vie au travail et Déconnexion

Ces thèmes ont fait l’objet d’un accord en 2019 pour une durée de 4 ans.

Article 9 : Publicité et dépôt 

Cet accord est établi en nombre d’exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à Saint - Aignan, le 15 février 2022.