ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - ANNEE 2022

SPIE BATIGNOLLES SUD EST

Entre,

La Société SPIE BATIGNOLLES SUD-EST située 68 chemin Moulin Carron à Dardilly (69571), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale FO représentée par xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont tenus cinq réunions :

• le 8 décembre 2021, pour faire le bilan des données sociales 2021 (indicateurs sociaux) et définir un calendrier de négociation,

• les 5, 12, 26 janvier et le 2 février 2022 pour recueillir les propositions des organisations syndicales, présenter les marges de négociation de la Direction, commencer, poursuivre et finaliser les négociations.

Les négociations ont été engagées loyalement et sérieusement par la Direction. En effet, les organisations syndicales représentatives ont été convoquées par la Direction afin de réaliser le bilan des mesures prises pour l’année 2021, d’examiner les informations nécessaires à la négociation et de présenter leurs propositions.

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu d’aborder prioritairement la question des salaires et du partage de la valeur ajoutée. Les parties se sont ainsi accordées pour discuter du temps de travail ultérieurement.

La Direction a fait part de ses propositions et les organisations syndicales ont été amenées également à émettre leur point de vue.

Étant précisé que la négociation sur la durée du travail et l’égalité hommes femmes feraient l’objet de négociations distinctes, et que le partage de la valeur ajoutée est négocié et couvert par des accords conclus au niveau du Groupe Spie Batignolles.

Les parties ont entendu, par le présent accord, adopter des mesures salariales collectives ainsi que des mesures salariales destinées à prendre en compte la performance individuelle.

Article 1 - Durée de l’accord

Du fait de son objet, l’accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022. Il prendra fin à cette date, automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, à l’exception des mesures pour lesquelles il sera expressément mentionné qu’elles sont mises en place pour une durée indéterminée.

Article 2 - Personnel concerné

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société Spie Batignolles Sud Est.

Article 3 - Mesures salariales

Pour le personnel Ouvriers :

• 1,8% de la masse salariale des ouvriers sera consacrée à une augmentation générale ;

• 1% de la masse salariale des ouvriers sera consacré aux augmentations individuelles.

Il est prévu pour les salariés ouvriers dont le niveau d’augmentation global serait égal à 1,8% le déclenchement d’un entretien en présence du manager et d’un représentant du service ressources humaines, afin d’apporter des explications au salarié sur ce niveau d’augmentation.

Cet entretien devra avoir lieu avant la fin du mois d’avril 2022.

Pour le personnel ETAM :

• 1,5% de la masse salariale des ETAM sera consacrée à une augmentation générale ;

• 1,3% de la masse salariale des ETAM sera consacré aux augmentations individuelles.

Il est prévu pour les salariés ETAM dont le niveau d’augmentation global serait égal à 1,5% le déclenchement d’un entretien en présence du manager et d’un représentant du service ressources humaines, afin d’apporter des explications au salarié sur ce niveau d’augmentation.

Cet entretien devra avoir lieu avant la fin du mois d’avril 2022.

Pour le personnel Cadres :

• 2,8 % de la masse salariale des Cadres sera consacré aux augmentations individuelles.

Ces mesures prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2022, avec application sur la paie de mars 2022.

Article 4 – Refonte du système de prime du personnel ouvrier

D’un commun accord avec les organisations syndicales, il est décidé d’engager un travail de refonte du système de rémunération de la performance des ouvriers (prime de fin de chantier et prime de fin d’année).

Le calendrier de négociation est le suivant :

1ère réunion : le vendredi 11 février 2022 à 10h30

2ème réunion : le lundi 28 février 2022 à 15h30

3ème réunion : le vendredi 11 mars 2022 à 10h30

Article 5 – Refonte du système d’indemnités de grand déplacement (IGD)

D’un commun accord avec les organisations syndicales, il est décidé d’engager une négociation relative au régime des indemnités de grand déplacement (indemnités, voyage périodique …).

Cette négociation concernera le régime des indemnités de grand déplacement du personnel ouvrier et encadrement de chantier.

Le calendrier de négociation est le suivant :

1ère réunion : le vendredi 11 février 2022 à 9h

2ème réunion : le lundi 28 février 2022 à 14h

3ème réunion : le vendredi 11 mars 2022 à 9h

Article 6 - Clauses juridiques et administratives

Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature dès lors qu’il fait l’objet d’un accord répondant aux critères légaux de validité d’un accord d’entreprise.

Article 7 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra, durant sa période d’application, faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.

Article 8 - Règlement des litiges

En cas de divergence sur les interprétations des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de régler les litiges à l’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux que dans la mesure où une telle conciliation s’avèrerait impossible.

Article 9 - Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) en un exemplaire électronique, sur l’initiative de l’entreprise ; ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement, au format papier par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait à Dardilly, le 7 février 2022

En 5 exemplaires

Pour la Direction

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général Adjoint

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale FO

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale CFTC

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx