Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez NDA - NEGOCE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NDA - NEGOCE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE et le syndicat CFDT et CFTC le 2019-01-08 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T05119000848
Date de signature : 2019-01-08
Nature : Accord
Raison sociale : NEGOCE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE
Etablissement : 34333981800019 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2020-02-06)
Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2021-01-20)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-08
ACCORD SUR LES SALAIRES
Entre
la Société NEGOCE ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE,
société anonyme par actions simplifiée
au capital de 435.000 euros,
dont le siège social est 24 rue Nicolas Appert, 51430 Tinqueux,
représentée par …, en sa qualité de Directeur,
d'une part,
Et les organisations syndicales :
La CFDT, représentée par … Délégué Syndical
La CFTC, représentée par … Délégué Syndical
d'autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée le 8 janvier 2019.
A l’issue de nombreuses discussions et dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, la Direction et les organisations syndicales CFDT et CGT sont parvenues au présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
Champ d'application
Le présent accord est applicable au personnel de la société NEGOCE ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE dans les conditions prévues à l'article 2.
Salaires
Une augmentation générale de 0.7 % des salaires mensuels de base est accordée au personnel. Elle sera appliquée sur le salaire mensuel de base en vigueur au 1er janvier 2019.
Cette augmentation ne pourra être inférieure à un minimum de 13 euros bruts par mois pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 1 600 € pour un temps plein.
Cette augmentation générale de 0.7% est supérieure à l’engagement d’une augmentation générale minimale de 0.4% pris à l’occasion de la signature de l’accord du 22 juin 2018 destiné à accompagner l’adhésion des salariés aux accords de participation, d’intéressement et plan d’épargne Groupe (PEG) du Groupe Pomona à partir du 1er octobre 2018.
ART 3. Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Reims et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims et sera affiché sur les panneaux d'affichage.
Fait à TINQUEUX,
Le 8 janvier 2019
(en 6 exemplaires)
Pour la société NEGOCE ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE
…
Directeur
Pour la CFDT … Délégué Syndical
Pour la CFTC … Délégué Syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com