Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez NDA - NEGOCE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NDA - NEGOCE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE et le syndicat CFTC et CGT et CFDT le 2021-01-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CFDT
Numero : T05121003094
Date de signature : 2021-01-20
Nature : Accord
Raison sociale : NEGOCE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE
Etablissement : 34333981800019 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2020-02-06)
Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2019-01-08)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-20
ACCORD SUR LES SALAIRES
Entre
la Société NEGOCE ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE,
société anonyme par actions simplifiée
au capital de 435.000 euros,
dont le siège social est 24 rue Nicolas Appert, 51430 Tinqueux,
représentée par …, en sa qualité de Directeur,
d'une part,
Et les organisations syndicales :
La CFDT, représentée par … Délégué Syndical
La CFTC, représentée par … Délégué Syndical
La CGT, représentée par … Délégué Syndical
d'autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée les 20 janvier 2021.
A l’issue de nombreuses discussions et dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT sont parvenues au présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
Champ d'application
Le présent accord est applicable au personnel de la société NEGOCE ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE dans les conditions prévues à l'article 2.
Salaires
Une augmentation générale de 0.4 % des salaires mensuels de base est accordée au personnel. Elle sera appliquée sur le salaire mensuel de base en vigueur au 1er janvier 2021.
Cette augmentation ne concernera pas les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au 1er janvier 2021.
Cette augmentation générale de 0.4% est en accord avec l’engagement d’une augmentation générale minimale de 0.4 % pris à l’occasion de la signature de l’accord du 22 juin 2018 destiné à accompagner l’adhésion des salariés aux accords de participation, d’intéressement et plan d’épargne Groupe (PEG) du Groupe Pomona à partir du 1er octobre 2018.
ART 3. Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Reims et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims et sera affiché sur les panneaux d'affichage.
Fait à TINQUEUX,
Le 20 janvier 2021
(en 7 exemplaires)
Pour la société NEGOCE ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE
…
Directeur
Pour la CFDT … Délégué Syndical
Pour la CFTC … Délégué Syndical
Pour la CGT … Délégué Syndical
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