Accord d'entreprise "Un accord portant sur le périmètre de mise en place du CSE" chez NDA - NEGOCE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NDA - NEGOCE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE et le syndicat CFDT et CFTC le 2019-09-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T05119001580
Date de signature : 2019-09-17
Nature : Accord
Raison sociale : NEGOCE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE
Etablissement : 34333981800019 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-17
ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre
la Société NEGOCE ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE,
société anonyme par actions simplifiée
au capital de 435.000 euros,
dont le siège social est 24 rue Nicolas Appert, 51430 Tinqueux,
représentée par …, en sa qualité de Directeur,
d'une part,
Et les organisations syndicales :
La CFDT, représentée par … Délégué Syndical
La CFTC, représentée par … Délégué Syndical
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition du périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE)
La Société NEGOCE ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE est constituée de quatre sites :
- TINQUEUX (62 salariés),
- BOUILLY (13 salariés),
- BETON BAZOCHES (5 salariés),
- TOURNES (12 salariés),
Dans la mesure où ces sites n’ont pas la qualité d’établissement distinct car la gestion de l’ensemble des sites et notamment la gestion du personnel est assurée par un seul et même Directeur, un Comité Social et Economique (CSE) sera mis en place au niveau de l’entreprise NEGOCE ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE.
Ce Comité Social et Economique assurera la représentation de l’ensemble des salariés des quatre sites.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu aux élections du CSE organisées en 2019, pour une durée de 4 ans.
Il sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Reims ainsi qu'à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi compétente.
Fait à Tinqueux,
Le 17 septembre 2019
(en 6 exemplaires)
Pour la société NEGOCE ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE
…, Directeur
Pour la CFDT …, Délégué Syndical
Pour la CFTC …, Délégué Syndical
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