Protocole d’accord de fin de conflit et de reprise du travail

Conclu entre :

La société AUBRILAM SAS, représentée par , agissant en sa qualité de , dûment habilité aux présentes

D’une part

ET :

La collectivité des salariés en grève, représentée par :

• (Membre titulaire CSE)

• (Membre titulaire CSE)

• (Délégué syndical FO)

Suite aux revendications de droits relative à l’application de l’accord ARTT du 21 décembre 1999 et l’appréciation des compteurs suite aux absences, déposés en date du vendredi 04 décembre 2020 par les Membres titulaires CSE, et , et le Délégué Syndical FO, , au nom des salariés, et suite au mouvement de grève débuté le mercredi 09 décembre 2020 à 07H15, les parties signataires ont conduit des négociations aboutissant aux décisions suivantes.

Les parties signataires conviennent par le présent accord pour l’année 2020 :

• De l’attribution sur le compteur d’heures travaillées de 4,80 heures, par journée d’activité partielle à 100% effectuée (soit 24h par semaine civile).

• De l’octroi d’une prime correspondant au maintien du salaire net durant la période de chômage partiel du 17 mars 2020 au 31 mai 2020.

• De l’abondement sur le compteur heures travaillées de 7,00 heures par journée d’absence suite à accident du travail ou maladie professionnelle.

• De l’affectation de la règle suivante concernant les absences pour arrêt maladie :

  • Les journées d’absence jusqu’à 3 jours calendaires seront prises à 100% dans le compteur heures travaillées, soit à hauteur de 7 heures par jour, dans la limite d’une fois tous les 4 mois civils.

  • Les absences d’une durée supérieure ou égale à 31 jours continus seront prises en compte à 100% dans le compteur des heures travaillées, à hauteur de 7 heures par jour.

La signature du présent accord vaut cessation immédiate de la grève et reprise du travail par l’ensemble des salariés à compter du mercredi 16 décembre 2020 à compter de 6h00, dans le respect du planning défini avant mouvement de grève. Les parties signataires s’engagent également à la reprise des relations CSE dans le respect du dialogue social et à reprendre les discussions sur les modifications nécessaires de l’accord de modulation de décembre 1999 dans le 1^er semestre 2021.

Il est rappelé qu’aucun salarié ne sera sanctionné, licencié ou fera l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L.1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève.

Le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.

Le présent protocole entrera en application sous réserve de la reprise durable du travail au 16 décembre 2020, à 6h00. A défaut, il ne produira aucun effet.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Copie de cet accord sera affichée sur le tableau de la Direction prévu à cet effet ; un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Brioude le 15 décembre 2020 à 17h00

En plusieurs exemplaires

Dont un pour chacune des parties

Pour l’entreprise

Pour les membres titulaires CSE

Pour la section syndicale FO