Accord d'entreprise "ACCORD MISE NE PLACE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez LYCEE TECHNIQUE PRIVE ST JEAN - OGEC SAINT JEAN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE TECHNIQUE PRIVE ST JEAN - OGEC SAINT JEAN et les représentants des salariés le 2019-03-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01319004557
Date de signature : 2019-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC SAINT JEAN
Etablissement : 34336336200017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-20
OGEC SAINT JEAN,
76 Avenue Goerges BOREL
13300 Salon de Provence.
Salon de Provence, le 21/03//2019
ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE MACRON
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Champ d'application
Le Présent accord s’applique à tous les salariés OGEC, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure au plafond fixé par la Loi, à savoir à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime
Modulation du montant en fonction de la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail au 31 décembre 2018 et de la durée de présence contractuelle dans l'entreprise au cours de l’année 2018.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 150 € pour un contrat à temps complet (35 heures hebdomadaire contractuel) au 31 décembre 2018.
La prime exceptionnelle sera versée au prorata du temps de travail contractuel.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans (’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
Versement en une fois :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à la fin du mois de Mars 2019.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de Mars 2019.
Accord avec les représentants du personnel et publicité
L’accord présent a été établi avec les représentants du personnel au 21 mars 2019 et diffusé aux personnels concernés.
Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu'au 31 Mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Fait à Salon de Provence, le 20/03/2019.
Pour l’établissement SAINT JEAN
Représentante du personnel OGEC St Jean Président de l’OGEC SAINT JEAN
Représentant du personnel.
Chef d’Etabnssement lycée SAINT JEAN
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