Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET DES COMITES D'ENTREPRISE AINSI QUE DES MEMBRES DES CHSCT DE L'UES PROPRETE DU GROUPE PAPREC" chez COVED - COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED

Accord relatif à la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité Central d'Entreprise et des Comités d’entreprise ainsi que des membres des CHSCT de l’UES Propreté du groupe Paprec

Entre :

L’UES Propreté, dont le siège est situé 9 avenue Didier Daurat 31400 Toulouse, représentée par :

• xxx,

Et :

Les Organisation syndicales représentatives au sein de l’UES Propreté :

• Le syndicat FO, représenté par xxx, Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CFE CGC, représenté par xxx, Délégué Syndical Central.

• Le syndicat CFTC, représenté par xxx, Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CFDT, représenté par xxx, Délégué Syndical Central,

Après échange d’informations et débats, les parties ci-après désignées ont décidé et arrêté ce qui suit.

Préambule

Les élections professionnelles constituent un moment fort de la vie de l’entreprise et permettent aux salariés de choisir leurs représentants dans le respect des principes de démocratie sociale et dans le cadre des règles de pluralité et d’équité négociés avec les organisations syndicales représentatives.

Les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux Comités d’Etablissement de l’UES Propreté ont eu lieu les 5 juin 2014 (1^er tour) et 19 juin 2014 (2^nd tour). La durée des mandats actuels est de 4 ans, conformément au protocole d’accord préélectoral du 11 mars 2014. Les mandats arriveront alors à expiration en date du 4 juin 2018.

Les mandats des membres des CHSCT étant calés sur celui des délégués du personnel et des représentants aux Comités d’Etablissement les ayant désignés, ils arriveront à expiration en date du 4 juin 2018.

L’Ordonnance n° 2017 – 1386 du 22 septembre 2017, publiée au JO du 23 septembre, instaure la mise en place obligatoire d’une nouvelle instance, le Comité Social et Economique - fusion des instances actuelles de représentation du personnel - au plus tard le 31 décembre 2019.

Considérant la récente publication des textes, et l’enjeu important que représentent des élections professionnelles, il apparait opportun de se donner du temps afin :

- d’analyser et de mesurer la portée des nouvelles dispositions,

- de définir ensemble le futur paysage syndical et les modes de fonctionnements, au regard de ces nouvelles dispositions.

Ainsi, les parties s’entendent pour reporter la date des élections professionnelles et proroger les mandats en cours afin de garantir la continuité des instances.

Pour respecter leurs obligations légales et permettre le déroulement des futures opérations électorales dans les meilleures conditions possibles les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Sont concernés par la prorogation des mandats l’ensemble des représentants du personnel de l’UES Propreté :

• Les élus des Comité d’Etablissement, titulaires et suppléants,

• Les délégués du personnel, titulaires et suppléants,

• Les membres des CHSCT,

• Les élus du Comité Central d’Entreprise, titulaires et suppléants.

Article 2 : Prorogation des mandats et report de la date des élections

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants de l’UES Propreté qui viennent normalement à échéance le 4 juin 2018 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir avant le 30 mars 2019. C’est à dire jusqu’au jour du premier tour des prochaines élections professionnelles, ou dans l’hypothèse d’un second tour, au jour du second tour des élections professionnelles à venir.

En tout état de cause, ces mandats sont prorogés au plus tard jusqu’au 30 mars 2019.

En conséquence, les mandats des nouveaux élus prendront effet le lendemain du scrutin après proclamation des résultats.

Article 3 : Condition de validité, entrée en vigueur, durée

Le présent accord sera applicable dès sa date de signature, sous réserve de l’obtention d’un accord unanime des parties.

Il est établi pour une durée déterminée, au plus tard jusqu’au 30 mars 2019, date à laquelle des élections auront dû être organisées. A échéance du terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction des mesures de dépôt prévues par le code du travail (dépôt au Greffe du CPH et auprès de la Direccte dont dépend le siège social).

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Paris, Le 7 mars 2018

Pour l’UES Propreté :

Monsieur

Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO : xxx

Pour la CFE CGC : xxx

Pour la CFTC : xxx

Pour la CFDT : xxx