Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE COVED" chez COVED - COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED

Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

au sein de COVED

********

Entre :

La société COVED, dont le siège est situé 9 avenue Didier Daurat 31400 Toulouse, représentée par :

• … , Directeur Général,

Et :

Les Organisation syndicales représentatives au sein de l’UES Propreté :

• Le syndicat FO, représenté par …, Délégué Syndical Central

• Le syndicat CFE CGC, représenté par …, Délégué Syndical Central

• Le syndicat CFTC, représenté par …, Délégué Syndical Central

• Le syndicat CFDT, représenté par …, Délégué Syndical Central

Ci-après désignées les parties, il a été décidé et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule ………………………………………………………………………………………………………………….………………..… 4

Article 1 – Champ d’application …………………………………………………………………………………………………….… 5

Article 2 – Durée des mandats ………………………………………………………………………………………….……………. 5

Article 3 – Nombre et périmètres des établissements distincts …………………………………………..………… 5

Article 4 – Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement ………………………………………………..… 5

4.1 Composition  5

4.2 Mise en place des Bureaux des CSE d’établissement 6

4.3 Attributions 6

4.4 Réunions 7

4.4.1 Fréquence des réunions, calendrier

4.4.2 Convocation, ordre du jour

4.4.3 Gestion des réclamations individuelles et collectives

Article 5 – Commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) ………………………..…………..… 8

5.1 Missions déléguées 8

5.2 Composition 8

5.3 Modalités de désignation des membres 9

5.4 Crédit d’heures de délégation supplémentaire 9

5.5 Sollicitation de techniciens SSCT 10

5.5.1 Nombre et rôle des techniciens SSCT

5.5.2 modalités de désignation des techniciens SSCT

5.5.3 Moyens accordés aux techniciens SSCT

5.6 Réunions de la commission 11

5.5.1 Fréquence des réunions, calendrier

5.5.2 Convocation, ordre du jour

5.5.3 Rédaction du PV

Article 6 – Mise en place du CSE central ………………………………………………………………………………………. 11

6.1 Composition  11

6.2 Modalités de désignation des élus au CSE central 11

6.3 Mise en place du Bureaux du CSE central 12

6.4 Réunions 12

Article 7 – Commission santé sécurité au travail centrale (CSSCT centrale) …………….………………….. 13

7.1 Composition 13

7.2 Désignation des membres 13

7.3 Missions déléguées 13

7.4 Réunions de la commission 13

Article 8 – Autres commissions ………………………………………………………………..………………………………… 14

8.1 Mise en place de 4 commissions au niveau CSE central 14

8.2 Modalités de désignation et de remplacement des membres des commissions 14

8.3 Rapport des commissions 14

Article 9 – Temps passé en réunions ……………………………………………………………………………………….….... 14

Article 10 – Niveau des informations et consultations ……………………………….………………………………… 15

Article 11 – Transmission de la documentation et base de données ………………………..…………………… 15

Article 12 – Durée de l'accord, révision ……………………………………………………………………………………….… 15

Article 13 – Mise en œuvre et interprétation de l’accord ……………………………………………………………… 16

Article 14 – Adhésion ………………………………………………………………………………………………………………….… 16

Article 15 – Formalités de dépôt et publicité …………………………………………………………………………….… 16

Annexe 1 : Cartographie des périmètres des établissements distincts ……………………………..………..… 17

Annexe 2 : Cartographie des Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail …………..…………. 18

Annexe 3 : Modèles de convocations / ordres du jour / PV des réunions ………………………...………..… 19

Préambule

L’Ordonnance n° 2017 – 1386 du 22 septembre 2017, publiée au JO du 23 septembre, instaure la mise en place obligatoire d’une nouvelle instance, le Comité Social et Economique - fusion des anciennes instances de représentation du personnel - au plus tard le 31 décembre 2019.

Considérant la récente publication des textes, et l’enjeu important que représentent les élections professionnelles au sein de Coved, un accord de prorogation des mandats des DP, des membres du CCE et des CE ainsi que des membres des CHSCT a été signé entre les parties le 7 mars 2018. Cet accord prévoit le maintien des mandats actuels jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 30 mars 2019.

La prorogation des mandats permet ainsi aux parties de se donner du temps afin :

- d’analyser et de mesurer la portée des nouvelles dispositions,

- de définir ensemble le futur paysage syndical et les modes de fonctionnements, au regard de ces nouvelles dispositions.

Soucieuses d’un dialogue social constructif, et de la nécessité de prendre en compte au plus près du terrain les sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail (dits SSCT), les parties ont entamé un cycle de réunions de travail et de négociation dès le mois de juin 2018. Elles se sont rencontrées à 5 reprises (les 5 juin 2018, 14 juin 2018, 25 juin 2018, 26 juillet 2018 et 5 septembre 2018).

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes, visant à définir :

• les périmètres des établissements distincts,

• l’organisation des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, dits CSE d’établissement,

• l’organisation du Comité Social et Economique central, dit CSE central,

• la mise en place des Commissions, dont la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail, dite Commission SSCT.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié relevant du périmètre de la société COVED.

Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

Article 3 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Dans la continuité de l’organisation de Coved et des périmètres de droit syndicaux définis en 2014, il est convenu de maintenir le nombre des établissements distincts.

Ainsi, le présent accord acte le maintien de 3 établissements distincts, engendrant la mise en place de 3 CSE d’établissement, dont les périmètres géographiques sont les suivants :

• CSE NIN

• CSE OUEST

• CSE EST

Ces périmètres correspondent aux trois grandes régions définies en annexe du présent accord.

Article 4 – Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement

4.1. Composition

Chaque CSE d’établissement est composé de :

• L’employeur (ou son représentant), qui préside le CSE d’établissement, assisté éventuellement de 3 collaborateurs ayant voix consultative,

• La délégation du personnel élus,

• Le Représentant Syndical d’établissement, convié aux réunions du CSE d’établissement avec voix consultative,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail et le médecin du travail, invités aux réunions du CSE d’établissement uniquement sur les points à l’ordre du jour relatifs aux questions santé sécurité et conditions de travail,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurités sociale, invités :

• à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions du CSE d’établissement portant sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail,

• aux réunions du CSE d’établissement consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Le nombre d’élus et les heures de délégation sont déterminés par le protocole pré-électoral, en fonction des effectifs de chaque établissement et conformément à l’article R. 2314-1.

Le CSE procédera à l’affichage de la liste des membres du CSE, ainsi que leurs contacts, sur chaque panneau réservé à cet effet.

4.2. Mise en place des Bureaux des CSE d’établissement

Au cours de leur 1^ère réunion, chaque CSE d’établissement élit un Bureau composé de 5 membres :

• Un secrétaire, désigné par le CSE parmi ses membres titulaires, et disposant de 2h de délégation mensuelle supplémentaires,

• Un secrétaire adjoint, chargé d’assister et remplacer le secrétaire en cas d’absence, désigné par le CSE parmi ses membres,

• Un trésorier, désigné par le CSE parmi ses membres titulaires, et disposant de 1h de délégation mensuelle supplémentaire,

• Un trésorier adjoint, chargé d’assister et remplacer le trésorier en cas d’absence, désigné par le CSE parmi ses membres,

• Un secrétaire adjoint en charge des questions relatives à la SSCT, désigné par le CSE parmi les membres de la commission SSCT.

Chaque poste est pourvu au scrutin uninominal à 1 tour, à bulletin secret, à la majorité simple (plus grand nombre de voix). En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Lorsque l’un des postes au sein d’un Bureau devient vaquant, il est alors procédé à une nouvelle désignation dès la réunion du CSE d’établissement concerné suivante.

4.3. Attributions

Les attributions des Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont décrites aux articles L. 2312-8 et suiv., à savoir :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

• Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• Etre informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

• Exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent, d’utilisation non conforme du CICE, en matière économique et en matière sociale.

• Assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise.

L’ensemble des prérogatives des CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la commission SSCT (cf. article 5.1).

4.4. Réunions

4.4.1. Fréquence des réunions, calendrier

Les CSE d’établissement se réunissent chacun au moins une fois par mois, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Les CSE d’établissement peuvent tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de leurs membres.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de SSCT, plus fréquemment en cas de besoin.

Un calendrier annuel prévisionnel fixant les dates des réunions des CSE d’établissement est transmis à chaque membre pour l’année civile.

4.4.2. Convocation, ordre du jour

Les convocations sont transmises par l’employeur aux membres (y compris aux suppléants).

Seuls les titulaires élus assistent aux réunions des CSE d’établissement. En cas d’absence, le suppléant (identifié selon les règles de remplacement des titulaires en vigueur) assiste à la réunion avec voix délibérative.

Les suppléants élus au CSE et nommés à la commission SSCT assistent également aux réunions du CSE portant sur les questions SSCT.

Les ordres du jour des réunions des CSE d’établissement, établis conjointement par le président et le secrétaire, sont communiqués aux membres (y compris aux suppléants) 8 jours au moins avant la séance.

4.4.3. Gestion des réclamations individuelles et collectives en réunion

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Afin de traiter et discuter de ces questions en réunion, la procédure suivante est définie, conformément à l’article L. 2315-22 :

• La convocation à chaque réunion ordinaire précise les points qui seront abordés :

- Réclamations individuelles ou collectives,

- Points à l’ordre du jour.

• Les réclamations sont transmises à l’employeur ainsi qu’à son assistant, par écrit, 2 jours ouvrables au moins avant la tenue de la réunion.

• L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

• Le registre sur lequel sont transcrits ces demandes et réponses motivées de l’employeur est tenu à la disposition des salariés conformément à l’article L. 2315-22.

Article 5 – Commissions santé sécurité et conditions de travail (commissions SSCT)

Une commission SSCT, présidée par l’employeur ou son représentant, est créée au sein de chaque établissement (voir annexe) :

• 1 commission SSCT NIN

• 1 commission SSCT OUEST

• 1 commission SSCT EST

5.1. Missions déléguées

L’ensemble des prérogatives des CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la commission SSCT conformément aux dispositions de l’article L2315-38 du Code du Travail.

A ce titre, la commission SSCT, entre autres :

• Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnelles mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

• Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution de s problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’artile L. 1142-1 ;

• Procède à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions des CSE d’établissement portant en tout ou partie sur les attributions des comités en matière de santé, sécurité, conditions de travail.

Le CSE conserve, conformément aux textes en vigueur, les attributions consultatives.

5.2. Composition

Les commissions SSCT d’établissement sont présidées par l’employeur ou son représentant. Le nombre de membres pour chacune des commissions est ainsi fixé :

	Nombre de membres	Dont membres du 2è ou 3è collège
Commission SSCT NIN	5	1
Commission SSCT OUEST	8	1
Commission SSCT EST	8	1
TOTAL	21	3

Au sein de chaque Commission, un secrétaire adjoint en charge des questions relatives à la SSCT est désigné par le CSE conformément à l’article 4.2, parmi les membres de ladite commission.

Le Président de la commission (l’employeur ou son représentant) peut se faire assister par des collaborateurs qui n’appartiennent pas au CSE d’établissement. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Sont également invités aux réunions des commissions :

• Le médecin du travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• L’inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

• Les techniciens SSCT invités pour les points à l’ordre du jour, et définis à l’article 5.5.

5.3. Modalités de désignation des membres

Les membres de la commission SSCT sont désignés par les membres du CSE d’établissement titulaires ou suppléants en cas d’absence de ces derniers, parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Lorsqu’un point portant sur la désignation des membres de la commission SSCT est inscrit à l’ordre du jour du CSE d’établissement, le mode de désignation des membres est ainsi défini :

• Candidature :

Les membres du CSE d’établissement souhaitant se porter candidat en informent le comité, au plus tard au moment de la désignation, par tout moyen. Lors de la session du comité, il est fait lecture à haute voix des candidatures.

• Modalités de vote :

Lors du vote à bulletin secret, chaque membre inscrit sur un bulletin le nom du ou des candidats pour lequel (lesquels) il souhaiter voter. Le nombre de noms inscrits sur un bulletin ne peut être en nombre supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

• Dépouillement et désignation :

Il est procédé au dépouillement en comptabilisant, pour chaque candidat, le nombre de voix obtenues.

Les candidats qui obtiennent un vote majoritaire des membres présents ayant voix délibérative sont classés par nombre de voix obtenues. Les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont désignés membres de la commission SSCT.

En cas de siège restant vacant, un second tour est réalisé, jusqu’à ce que l’ensemble des sièges soit pourvu. En cas d’égalité des voix, le plus âgé est élu.

Lorsque l’un des sièges à la commission SSCT devient vaquant, il est alors procédé à une nouvelle désignation dès la réunion du CSE d’établissement suivante.

5.4. Crédit d’heures de délégation supplémentaire

Chaque membre des commissions SSCT d’établissement bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures par mois (équivalent à une demi-journée de travail), qui vient s’ajouter aux heures de délégation attachées au mandat de membre de la délégation du personnel au CSE.

Les heures passées en réunion ordinaire, extraordinaire, ou en inspection ne sont pas déduites du crédit d’heures et sont considérées comme du temps de travail effectif.

5.5. Sollicitation de techniciens SSCT

5.5.1. Nombre et rôle des techniciens SSCT

Afin d’accompagner les commissions dans leurs travaux, chaque commission SSCT pourra s’adjoindre des techniciens appartenant à l’entreprise. Ils ont voix consultative. Le nombre de techniciens est ainsi fixé :

	Nombre de techniciens
Commission SSCT NIN	5
Commission SSCT OUEST	8
Commission SSCT EST	8
TOTAL	21

Ces techniciens seront sollicités par la commission SSCT dès lors qu’en raison de l’ordre du jour, elle jugera nécessaire de faire appel à leur expérience, notamment en terme de représentativité.

Les techniciens pourront également être sollicités par la commission pour participer aux inspections de leur direction de territoire.

5.5.2. Modalités de désignation des techniciens SSCT

Les techniciens SSCT sont désignés par accord pris entre les membres de ladite Commission, soit lors d’une réunion, soit après concertation.

Il appartient au secrétaire adjoint en charge des questions relatives à la SSCT de transmettre au Président de la Commission les noms des techniciens désignés, 15 jours au moins avant chaque réunion.

5.5.3. Moyens accordés aux techniciens SSCT

Lorsque ces techniciens sont sollicités par la commission pour participer à une réunion de la commission, ou une inspection, le temps passé en réunion ou inspection est considéré comme du temps de travail effectif. L’entreprise prend en charge les frais de déplacement occasionnés par les réunions ou inspections situées hors du lieu d’affectation habituel du technicien SSCT invité : mise à disposition d’un véhicule de service, prise en charge d’une location de voiture, d’un billet de train.

Avant chaque réunion à laquelle ils sont invités, ils disposent d’un temps de préparation de 4 heures (équivalent à une demi-journée), considéré comme du temps de travail effectif.

5.6. Réunions de la commission

5.6.1. Fréquence des réunions, calendrier

Par parallélisme avec le nombre de réunions des CSE d’établissement portant sur les questions liées à la SSCT, chaque commission se réunira 4 fois par an au minimum, dans le mois qui précède la réunion du CSE d’établissement.

Un calendrier prévisionnel annuel sera élaboré et transmis aux membres pour l’année civile.

5.6.2. Convocation, ordre du jour

Les convocations aux réunions des commissions sont transmises par le Président de la commission aux membres.

Les ordres du jour des réunions des commissions SSCT, établis conjointement par le président et le secrétaire, sont communiqués aux membres 8 jours au moins avant la séance.

5.6.3. Rédaction du PV

Un membre de la commission rédige le PV de chaque réunion, et le communique au Président ainsi qu’aux membres du CSE d’établissement, il est soumis à la délibération du CSE lors de la prochaine réunion.

Article 6 – Mise en place du CSE central

6.1. Composition

Le CSE central est composé de :

• L’employeur (ou son représentant), qui préside le CSE central, assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant voix consultative,

• 9 délégués titulaires et de 9 délégués suppléants élus par les CSE d’établissement,

• Un Représentant Syndical central, choisi par chaque organisation syndicale représentative parmi les RS d’établissement ou les élus des CSE d’établissement (art. L. 2316-7),

• Sont invités, à titre consultatif, aux réunions du CSE central portant sur les questions SSCT, les personnes suivantes dépendant du siège de l’entreprise :

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail 

• Le médecin du travail 

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

6.2. Modalités de désignation des élus au CSE central

9 délégués titulaires et de 9 délégués suppléants (soit 18 membres) sont élus par les 3 CSE d’établissement.

La répartition des sièges au CSE central entre les différents établissements et les différents collèges est prévue par le protocole d’accord préélectoral.

Les membres titulaires du CSE central ne peuvent être élus que parmi les titulaires au sein des CSE d’établissement. Les membres suppléants du CSE central peuvent être élus parmi les titulaires ou les suppléants au sein des CSE d’établissement.

Le mode de désignation des membres est identique à celui des membres des commissions SSCT d’établissement, décrit à l’article 5.3 du présent accord.

En cas de cessation définitive d’un mandat d’un membre du CSE central, le CSE d’établissement concerné procède au remplacement dans les conditions fixées ci-dessus.

6.3. Mise en place du Bureau du CSE central

Au cours de la 1^ère réunion du CSE central, les membres élisent un Bureau composé de 3 membres :

• un secrétaire, désigné parmi ses membres titulaires,

• un secrétaire adjoint, chargé d’assister et remplacer le secrétaire en cas d’absence, élu parmi ses membres,

• un trésorier,

• un secrétaire adjoint en charge des questions relatives à la SSCT, élu parmi ses membres titulaires.

Chaque poste est pourvu au scrutin uninominal à 1 tour, à bulletin secret, à la majorité simple (plus grand nombre de voix). En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Lorsque l’un des postes au sein du Bureau du CSE central devient vaquant, il est alors procédé à une nouvelle désignation dès la réunion du CSE central suivante.

6.4. Réunions

Le CSE central se réunit au moins 3 fois par an sur convocation de l’employeur. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

Compte tenu de l’organisation géographique de l’entreprise, le CSE central pourra se tenir au siège de l’entreprise, mais également sur un autre site.

L’ordre du jour des réunions du CSE central, établi conjointement par le président et le secrétaire, est communiqué aux membres (y compris aux suppléants) 8 jours au moins avant la séance.

De façon plus favorable que la loi, les titulaires mais également les suppléants assistent aux réunions du CSE central. Seuls les titulaires y assistent avec voix délibérative.

Un calendrier annuel prévisionnel fixant les dates des réunions du CSE central est transmis à chaque membre pour l’année civile.

Article 7 – Commission santé sécurité et conditions de travail centrale (Commission SSCT centrale)

7.1. Composition

La commission SSCT centrale, présidée par l’employeur ou son représentant, est composée de 6 membres, dont au moins un représentant du 2nd collège, ou le cas échéant du 3^ème collège :

• les 3 secrétaires adjoints en charge des questions relatives à la SSCT au sein des 3 CSE d’établissement,

• 3 membres désignés parmi les titulaires ou suppléants des CSE d’établissement,

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont invités aux réunions de la commission centrale.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions de la commission centrale.

7.2. Désignation des membres

Outre les secrétaires adjoints en charge des questions relatives à la SSCT au sein des 3 CSE d’établissement (membres de fait), les 3 autres membres de la commission SSCT centrale sont désignés parmi les élus des CSE d’établissement, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le mode de désignation des membres est identique à celui des membres des commissions SSCT d’établissement, décrit à l’article 5.3 du présent accord.

Lorsque l’un des sièges à la commission SSCT centrale devient vaquant, il est alors procédé à une nouvelle désignation dès la réunion du CSE d’établissement concerné suivante.

7.3. Missions déléguées

L’ensemble des prérogatives du CSE central en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la commission SSCT centrale.

Le CSE central conserve, conformément aux textes en vigueur, les attributions consultatives.

7.4. Réunions de la commission

La commission SSCT centrale se réunit au moins 2 fois par an.

Les autres modalités d’organisation des réunions de la commission SSCT centrale sont identiques à celles prévues à l’article 5.6 (réunions de la commission SSCT d’établissement).

Article 8 – Autres commissions

8.1. Mise en place de 4 commissions au niveau du CSE central

• 1 commission économique, présidée par l’employeur, comprenant 3 membres désignés par le CSE central, ou le CES d’établissement, parmi les membres des CSE d’établissement, dont au moins 1 cadre, se réunit au moins 2 fois par an.

• 1 commission formation, présidée par l’un de ses membres, comprenant 3 membres choisis parmi les salariés de l’entreprise, et désignés par le CSE central.

• 1 commission information et aide au logement, présidée par l’un de ses membres, comprenant 3 membres choisis parmi les salariés de l’entreprise, et désignés par le CSE central.

• 1 commission sociale, en charge de l’égalité professionnelle et du suivi des contrats santé / prévoyance, présidée par l’un de ses membres, comprenant 3 membres choisis parmi les salariés de l’entreprise, et désignés par le CSE central.

8.2. Modalités de désignation et de remplacement des membres des commissions

Le CSE central désigne les membres pour chaque commission.

Le mode de désignation des membres des commissions est identique à celui des membres des commissions SSCT d’établissement, décrit à l’article 5.3 du présent accord.

En cas de siège devenu vacant, il sera procédé à une nouvelle désignation au sein du CSE central, et ce dès la réunion suivant la vacance.

Cependant, afin d’assurer la continuité des commissions en cas de siège vacant, les réunions du CSE central pouvant être espacées de plusieurs mois, le CSE central se réserve le droit de désigner un nouveau membre en dehors d’une réunion du CSE central (par échanges de mail et/ou conférence téléphonique). Dans ce cas, le secrétaire du CSE communique, dès la désignation réalisée, le nom du nouveau commissaire, par mail avec accusé de lecture, à l’ensemble des membres du CSE central.

8.3. Rapport des commissions

Les rapports des commissions sont élaborés par le président de chaque commission, ils sont soumis à la délibération du CSE central.

Article 9 – Temps passé en réunions

De façon plus favorable que la loi, les parties conviennent que le temps passé en réunions des CSE et en commission, ne sera pas soumis aux limites définies à l’article R. 2315. Ainsi, il sera pris en compte comme du temps de travail effectif, hors crédit d’heures.

Article 10 – Niveau des informations et consultations

Le CSE central est consulté annuellement sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise.

Le CSE central ainsi que les CSE d’établissement (lorsque des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements sont prévues) sont consultés sur la politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSE central est seul consulté ponctuellement sur :

• Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

• Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements concernant l’introduction de nouvelles technologies ou aménagement important modifiant les conditions de SSCT.

Article 11 – Transmission de la documentation et base de données

Afin de permettre une information rapide, l’envoi par mail avec accusé réception est retenu pour la transmission des documents aux membres des CSE d’établissement, du CSE central ou des commissions (convocation, ordre du jour, documentation relative à la séance etc…).

Ceci, sous réserve de l’acceptation des membres de transmettre à l’employeur une adresse mail. A défaut d’acceptation, l’envoi postal en LRAR sera réalisé pour les membres concernés.

Une base de données est créée au niveau de l’entreprise, regroupant l’ensemble de la documentation. Celle-ci est accessible à tous les membres du CSE central et des CSE d’établissement, sur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Article 12 - Durée de l'accord, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats à venir. Ainsi, il prendra effet à compter de la proclamation des résultats des élections à venir, et cessera de produire effet le même jour que celui de la fin des mandats.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 13 – Mise en œuvre et Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 14 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

L’adhésion produira effet à parti du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 15 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction des mesures de dépôt prévues par le code du travail (dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse ainsi qu’auprès de la DIRECCTE de Toulouse). Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Paris, le 21 septembre 2018

Pour Coved :

• …

Pour les Organisations Syndicales :

• Pour FO :

• Pour la CFE CGC :

• Pour la CFTC :

• Pour la CFDT :

ANNEXE 1 : Cartographie des périmètres des établissements distincts

A noter : NEMOURS est rattaché à la Direction Générale Déléguée EST

ANNEXE 2 : Cartographie des Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail

A noter : NEMOURS est rattaché à la Direction Générale Déléguée EST

ANNEXE 3 : Modèles de convocations, ordres du jour et PV des réunions

Modèle 1 : Convocation – réunion ordinaire du CSE

Modèle 2 : Ordre du jour – réunion ordinaire du CSE

Modèle 3 : Procès-Verbal – réunion ordinaire du CSE

Modèle 4 : Compte-Rendu des questions du CSE

Modèle 5 : Convocation – réunion de la Commission SSCT du CSE

Modèle 6 : Ordre du jour – réunion de la Commission SSCT du CSE

Modèle 7 : Procès-Verbal – réunion de la Commission SSCT du CSE

CONVOCATION

REUNION ORDINAIRE du Comité social et economique de la

direction deleguee EST/OUEST/NIN

Le ……………. (date)

A ……………. (heure)

A ……………. (lieu)

Cette réunion comporte / ne comporte pas de point à l’ordre du jour relatif aux questions SSCT.

A ce titre, sont invités à participer à la réunion du CSE :

• Les élus titulaires au CSE (en cas d’absence, l’élu suppléant est invité)

• Les représentants syndicaux au CSE

• Les assistants de la Direction

• Les membres de la commission SSCT

• Le responsable sécurité de l’entreprise (MCRO)

DESTINATAIRES

ELUS TITULAIRES AU CSE		ELUS SUPPLEANTS AU CSE
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Collège	Syndicat
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Collège	Syndicat
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Collège	Syndicat
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Collège	Syndicat
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Collège	Syndicat
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Collège	Syndicat
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Collège	Syndicat
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Collège	Syndicat
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Collège	Syndicat
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Collège	Syndicat
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Collège	Syndicat
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Collège	Syndicat
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Collège	Syndicat
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Collège	Syndicat
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Collège	Syndicat
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Collège	Syndicat
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Collège	Syndicat
REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE		ASSISTANTS DE LA DIRECTION
Nom	Syndicat		Nom	DRH A
Nom	Syndicat		Nom
Nom	Syndicat		Nom
Nom	Syndicat		Nom	MCRO

Copie : DRH - Responsable Relations Sociales - Directeurs de Territoire - CRHP

CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DU CSE

X janvier 2019	Lieu
X février 2019	Lieu
X mars 2019	Lieu
X avril 2019	Lieu
X mai 2019	Lieu
X juin 2019	Lieu
X juillet 2019	Lieu
X août 2019	Lieu
X septembre 2019	Lieu
X octobre 2019	Lieu
X novembre 2019	Lieu
X décembre 2019	Lieu

REGLE DE REMPLACEMENT DES TITULAIRES

L’élu suppléant au CSE assiste aux réunions du CSE en cas d’absence du titulaire.

Ainsi, l’élu titulaire est remplacé par l’élu suppléant qui satisfait prioritairement les critères suivants :

1. même organisation syndicale

2. même collège

3. ayant obtenu le plus grand nombre de voix

4. le plus haut sur la liste

5. disponible pour se rendre à la réunion

Nom Prénom

Président du CSE

ORDRE DU JOUR

REUNION ORDINAIRE du Comité social et economique de la direction deleguee EST/OUEST/NIN

Réunion du ……… (date)

La réunion se déroulera en 2 temps :

• Réponses aux réclamations individuelles et collectives transmises à la Direction conformément aux dispositions en vigueur

• Déroulé de l’ordre du jour

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la réunion…

Nom Prénom Nom Prénom

Secrétaire du CSE Président du CSE

Pièces jointes

PROCES VERBAL

REUNION ORDINAIRE du Comité social et economique de la direction deleguee EST/OUEST/NIN

Réunion du ……… (date)

Horaires :

Lieu :

Présents :

Nom	Président	Présent
Nom	Secrétaire	Présent
ELUS TITULAIRES AU CSE		ELUS SUPPLEANTS AU CSE PRESENTS
Nom	Syndicat	Présent		Nom	Syndicat	Remplace M. XXX
Nom	Syndicat	Présent		Nom	Syndicat	Remplace M. XXX
Nom	Syndicat	Absent		Nom	Syndicat	Remplace M. XXX
Nom	Syndicat	Présent		Nom	Syndicat	Membre commission SSCT
Nom	Syndicat	Présent		Nom	Syndicat	Membre commission SSCT
Nom	Syndicat	Présent		Nom	Syndicat	Membre commission SSCT
Nom	Syndicat	Présent
Nom	Syndicat	Absent
Nom	Syndicat	Absent
Nom	Syndicat	Présent
Nom	Syndicat	Présent
Nom	Syndicat	Présent
Nom	Syndicat	Absent
Nom	Syndicat	Absent
Nom	Syndicat	Présent
Nom	Syndicat	Présent
Nom	Syndicat	Présent
REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE		ASSISTANTS DE LA DIRECTION
Nom	Syndicat	Absent		Nom	DRH A	Présent
Nom	Syndicat	Présent		Nom		Présent
Nom	Syndicat	Présent		Nom		Présent
Nom	Syndicat	Présent		Nom	MCRO	Présent

1. Questions des élus du CSE

Les questions relatives aux réclamations individuelles et collectives, transmises par les élus du CSE 48h avant la réunion ont fait l’objet de débats. Les réponses par écrit seront consignées dans le registre des questions CSE et affichées.

2. ODJ de la réunion du CSE

Point 1 : Approbation du PV de la réunion du CSE du …

Commentaires

• Avis des élus du CSE :

Nombre de votants :

Nombre de votes POUR : Nombre de votes CONTRE : Nombre d’abstentions :

Point 2 : Approbation du PV de la réunion de la Commission SSCT du …

Commentaires

• Avis des élus du CSE :

Nombre de votants :

Nombre de votes POUR : Nombre de votes CONTRE : Nombre d’abstentions :

Point 3 : Informations générales

Commentaires

Point 4 : Consultation…

Commentaires

• Avis des élus du CSE :

Nombre de votants :

Nombre de votes POUR : Nombre de votes CONTRE : Nombre d’abstentions :

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée.

Nom Prénom

Secrétaire du CSE

COMPTE RENDU DES QUESTIONS DU CSE ….

CSE du …….. (date)

Les questions relatives aux réclamations individuelles et collectives, transmises par les élus du CSE 48h avant la réunion ont fait l’objet de débats en séance. Les réponses par écrit sont consignées dans le présent compte rendu, intégrées au registre des questions CSE et affichées.

Questions du syndicat ……… :

1.

Réponse :

2.

Réponse :

3.

Réponse :

Questions du syndicat ……… :

1.

Réponse :

2.

Réponse :

Nom Prénom

Président du CSE

CONVOCATION

REUNION DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL du cse de la direction deleguee EST/OUEST/NIN

Le ……………. (date)

A ……………. (heure)

A ……………. (lieu)

DESTINATAIRES

MEMBRES DE LA CSSCT		TECHNICIENS DE LA CSSCT
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Exploitation
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Exploitation
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Exploitation
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Exploitation
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Exploitation
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Exploitation
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Exploitation
Nom	Collège	Syndicat		Nom	Exploitation
ASSISTANTS DE LA DIRECTION		AUTRES INVITES
Nom	MCRO		Nom	Médecin du travail
Nom	…		Nom	Inspecteur du travail
Nom			Nom	Service prévention
Nom

Copie : DRH - Responsable Relations Sociales - Directeurs de Territoire - CRHP

CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE LA COMMISSION

Date	Lieu
Date	Lieu
Date	Lieu
Date	Lieu
Date	Lieu

Nom Prénom

Président de la commission SSCT

ORDRE DU JOUR

REUNION DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL du cse de la direction deleguee EST/OUEST/NIN

Réunion du ……… (date)

L’ensemble des prérogatives du CSE Est/Ouest/Nin en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la commission SSCT, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du code du travail.

Ordre du jour :

4. Information sur le projet …. en vue de la consultation des élus du CSE

Nom Prénom Nom Prénom

Secrétaire de la Commission SSCT Président de la Commission SSCT

Pièces jointes

PROCES VERBAL

REUNION DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE DE LA DIRECTION deleguee EST/OUEST/NIN

Réunion du ……… (date)

Horaires :

Lieu :

Présents :

Nom	Président	Présent
Nom	Secrétaire	Présent

MEMBRES DE LA CSSCT		TECHNICIENS DE LA CSSCT
Nom	Syndicat	Présent		Nom	Présent
Nom	Syndicat	Présent		Nom	Présent
Nom	Syndicat	Absent		Nom	Absent
Nom	Syndicat	Présent		Nom	Présent
Nom	Syndicat	Présent		Nom	Présent
Nom	Syndicat	Présent		Nom	Présent
Nom	Syndicat	Présent		Nom	Présent
Nom	Syndicat	Absent		Nom	Absent
ASSISTANTS DE LA DIRECTION		AUTRES INVITES
Nom	MCRO	Présent		Nom	Médecin du travail	Présent
Nom	…	Présent		Nom	Inspecteur du travail	Présent
Nom		Absent		Nom	Service prévention	Absent
Nom

Point 1 : …

Commentaires

Point 2 : …

Commentaires

Point 3 : …

Commentaires

CE PV sera soumis à l’avis des élus du CSE.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée.

Nom Prénom

Secrétaire de la commission SSCT