Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L'ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2008 INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES" POUR LES SALARIES DE STATUT ETAM DE COVED" chez COVED - COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED (Siège)

Avenant n°3 à l’accord du 28 novembre 2008
instituant un régime collectif de Prévoyance « Incapacité, invalidité, décès »

pour les salariés de statut ETAM de COVED

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société COVED, dont le siège social est situé 7 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 343 403 531, dénommée ci-après « la société », et représentée par :

• XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par XXXXX, Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFTC représenté par XXXXX, Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CGT représenté par XXXXX, Délégué Syndical Central ;

• le syndicat FO représenté par XXXXX, Délégué Syndical Central ;

d'autre part.

Préambule

Après avoir rappelé que :

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis afin de négocier des modifications au régime collectif obligatoire de prévoyance mis en place au sein de COVED depuis le 1^er janvier 2009.

L'objectif de ces travaux a été de rechercher des premières pistes d’optimisations applicables dès le 1^er janvier 2021 en anticipation d’une refonte plus profonde des régimes.

Il a donc été décidé de modifier certaines dispositions de l’accord, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique Central de COVED le 4 novembre 2020.

Ces nouvelles dispositions (articles 1 et 2 du présent avenant), qui modifient des dispositions de l’accord du 28 novembre 2008, entreront en vigueur le 1^er janvier 2021.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Article 1 – Garanties

L’article 3 de l’accord initial est ainsi modifié :

Les prestations à jour au 1^er janvier 2021 sont annexées à titre purement informatif au présent avenant, et intègre les modifications qui ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance.

En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Nous vous rappelons que le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions.

Article 2 – Cotisations : taux, répartition, assiette des cotisations

L’article 4.1 de l’accord initial est ainsi modifié :

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du salaire brut. Les taux de cotisation applicables à la date d’effet du présent avenant sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

• Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale 

• Tranche B : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale 

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

Article 3 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant à l’accord est conclu comme l’accord initial lui-même pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.

Il pourra, à tout moment, être modifié, dénoncé ou mis en cause conformément aux dispositions de l’article 6 en vigueur, et en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

Article 4 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’avenant à l’accord.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci, communiqué au CSE et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

A Paris, le 14 décembre 2020

Fait en 4 exemplaires originaux,

Pour la société COVED :

XXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Pour la CFDT : XXXXX

• Pour la CFTC : XXXXX

• Pour la CGT : XXXXX

• Pour FO : XXXXX

Annexe à titre informatif : Résumé des garanties

ANNEXE : Résumé des garanties 2021 à titre informatif