Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE" chez MANIFESTO FACTORY

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

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Entre :

La société, Manifesto Factory, SAS dont le siège social est situé 25 rue de la Paix à Paris 75002, représentée par Madame Nathalie Dickeli, agissant en qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée « La Direction »

D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’établissement secondaire situé route d’Hallu à 80320 Chaulnes, représenté par Madame Suzy Leclerc, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 4 mars et 28 mars 2022.

Il a été décidé que la NAO 2022 porterait uniquement sur le thème de la rémunération et des suppléments de salaire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement secondaire de la société Manifesto Factory, quel que soit leur statut (Ouvrier, Employé, Agent de maîtrise et Cadre) et leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté

Article 2 – Rémunération annuelle brut de base

La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent pour l’année 2022 d’une augmentation générale du salaire annuel brut de base de 2 % pour l’ensemble des salariés de l’établissement secondaire de la société Manifesto Factory relevant du champ d’application du présent accord.

L’augmentation générale sera valorisée sur le bulletin de paie du mois de mai 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 3 - Journée de Solidarité

La journée de Solidarité est une journée destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées (1). Pour les salariés, il s'agit d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée.

Pour les employeurs, elle se traduit par le versement de la contribution solidarité autonomie (CSA) (0,3% de la masse salariale due par l'employeur).

Du fait de la nature de l’activité exercée par le personnel de l’établissement secondaire de Manifesto Factory, la journée de Solidarité est fixée le lundi de Pentecôte.

Article 4 – Prime Habillage

La prime d'habillage est un supplément de salaire destiné à compenser le temps nécessaire à un salarié pour s'habiller et/ou se déshabiller. Dès lors qu'un salarié est contraint de porter une tenue spécifique, une prime d'habillage peut lui être octroyée en respectant certaines conditions.

Les salariés éligibles à cette prime sont les ouvriers, employés et agent de maitrise travaillant dans l’atelier de production.

La prime d’habillage sera calculée sur une moyenne de 8 minutes par jour sur le salaire de base. Elle sera proratisée au temps de présence du salarié.

Ce nouveau calcul sera effectif sur la paie de mai 2022 et n’a pas de durée déterminée d’application.

Article 5 - Tickets restaurant

Les tickets restaurant seront mis en place au cours de l’année 2022. La valeur faciale sera de 10,66 € par jour travaillé. La répartition sera est de 50% employeur et 50% salarié.

L’ensemble des salariés en CDI et CDD pourront bénéficier de cet avantage en nature.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à effet rétroactif le 1er janvier 2022 et il prendra fin lors de l’entrée en vigueur du prochain accord issue de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Article 7 - Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale.

Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt et de publicité du présent accord seront effectuées selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de sa signature.

Ainsi, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant ce dépôt seront également déposées sur ladite plateforme.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le personnel concerné par le présent accord sera informé de son contenu par affichage.

Fait à Chaulnes en 5 exemplaires originaux le 27 avril 2022.

Pour la société Manifesto Factory,

Madame Nathalie Dickeli en sa qualité de Directrice Générale

Pour l’Organisation Syndicale,

Le syndicat CFDT représenté par Madame Suzy Leclerc en sa qualité de Déléguée Syndicale