Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS" chez NOE CINEMAS - NORD OUEST EXPLOITATION CINEMAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

La SAS NORD OUEST EXPLOITATION CINEMAS, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 343 423 026 dont le siège social est sis square Raoul Grimoin Sanson 76500 Elbeuf, représentée par

D’une part

ET

Les membres du CSE ci-dessous désignés :

– membre titulaire représentant agent de maîtrise et cadre

– membre titulaire représentant les employés

D’autre part,

Préambule :

La société Nord Ouest Exploitation Cinémas dispose d’un compte épargne temps depuis le 1^er janvier 2011. Ce CET ne dispose pas de reconnaissance juridique et le temps qu’il contient n’est ainsi pas sécurisé.

La société Nord Ouest Exploitation Cinémas souhaite sécurisée cette pratique et mettre en place un CET dans le respect de la règlementation en vigueur, afin d’améliorer également la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Ce dispositif doit permettre aux salariés d’épargner du temps ou des éléments de salaire pour financer des congés ou obtenir un complément de rémunération afin de :

• mieux concilier vie privée et vie professionnelle,

• faire face aux aléas de la vie,

Il est rappelé que les dispositifs du CET n’ont pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de repos et de congés.

TITRE 1 : LE COMPTE EPARGNE TEMPS

• Article 1 : Bénéficiaires et ouverture du compte

Sous réserve d’une ancienneté minimal d’un an, le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à tout salarié.

Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

• Article 2 : Alimentation du compte

2-1 Modalités d’alimentation du CET

Le CET ne peut être alimenté qu’à l’initiative unique du salarié, en éléments de temps ou d’argent ci-dessous détaillés :

• Eléments en temps : le CET peut être alimenté en tout ou partie :

• Des jours de congés conventionnels (pour évènements familiaux, congés maternité supplémentaires…) ;

• Des heures de repos compensateur de remplacement (majorées de leurs taux respectifs) acquises au titre des heures supplémentaires;

• Des CP au-delà du congé principal de 4 semaines, soit la 5^ème semaine uniquement ;

• Eléments en argent : le CET peut être alimenté en tout ou partie :

• Des majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires;

• Des majorations accompagnant le travail de jours fériés;

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

2-2 Méthode de calcul

Tous les éléments placés en CET feront l’objet d’une valorisation en argent.

2-3 Compteur

Le collaborateur dispose ainsi d’un compte en temps, exprimé en jour.

2-4 Formalisme

L’alimentation du CET se fait à la demande écrite du salarié, par mail auprès du service des ressources humaines. Le salarié doit préciser dans sa demande les éléments qu’il souhaite reporter dans son CET.

Le salarié souhaitant alimenter son CET doit en informer le service des ressources humaines avant le 20 du mois pour une prise en considération dans le mois en cours.

Les congés payés restant au-delà de la 4^ème semaine de congés seront reportés au CET uniquement à la demande du salarié dans la limite des plafonds globaux définis en article 3-2.

Au 30 juin, un décompte annuel individuel indicatif est remis au salarié, exprimant le CET en valeur argent et en équivalent jour.

Les parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.

• Article 3 : Plafond du CET

3-1 Plafond annuel

L’alimentation annuelle en temps du CET est plafonnée à 10 jours.

3-2 Plafonds globaux

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne pourra excéder les limites absolues suivantes :

• 35 jours pour les employés et agents de maîtrise ;

• 45 jours pour les cadres ;

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

Le CET est garanti par l’Assurance Générale des Salaires. L’AGS garantie le paiement des droits acquis dans le cadre d’un CET à hauteur de 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. (soit 82 272€ en 2022).

3-3 Plafond d’utilisation

Il n’est pas prévu de plafond d’utilisation du CET, le salarié pouvant demander le bénéfice total de son CET si l’organisation du service le permet.

Le cas échéant, l’employeur peut reporter le départ en congés dans un délai raisonnable en adéquation avec les impératifs de service et de programmation.

• Article 4 : Modalités de décompte

Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours. Il n’est pas possible de prendre moins d’une journée.

Le temps porté au crédit ou au débit du CET est reporté mensuellement dans la « fiche mensuelle » récapitulative des heures effectuées remise tous les mois au salarié.

• Article 5 : Utilisation du CET

5-1 Modalités d’utilisation du CET

Le CET est utilisé pour indemniser des temps non travaillés, pour tout ou partie :

• Congés parental d’éducation ;

• Congés sabbatique,

• Congés sans solde,

• Congés pour enfant malade

Le CET peut également être utilisé pour un complément immédiat de rémunération, sous forme monétaire donc, uniquement dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS du salarié ;

• Naissance d’un enfant ;

• Divorce, dissolution d’un PACS ou séparation de fait avec le concubin ;

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;

• Perte d’emploi du conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;

• Décès du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou des enfants ;

• Situation de surendettement du salarié ;

• Catastrophe naturelle ;

Ces sommes versées sont soumises à cotisations sociales.

Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum.

5-2 Valorisation des heures de congés décomptées du CET

L’utilisation des jours placés en CET n’engendre pas de perte de salaire, lequel est maintenu selon sa valeur au moment de la prise du congé.

Cette disposition est également valable dans le cadre du complément immédiat de rémunération, hors heures acquises au titre de la 5^ème semaine de congés payés, pour mémoire.

La partie du congé financée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif.

5-3 Formalisme

Le salarié souhaitant utiliser son CET doit en faire la demande auprès de son responsable de site au moins un mois avant la date souhaitée, sauf lorsque l’utilisation du CET sert à couvrir une absence non prévue, telle une absence pour maladie ne donnant pas lieu à rémunération ou pour la garde d’un enfant malade …

La demande doit impérativement être formulée par écrit. Le responsable des plannings de travail dispose alors de 15 jours pour formuler sa réponse. Le cas échéant, la demande pourra être réputée acquise.

• Article 6 : Période transitoire

A compter de la signature du présent accord, les droits placés en CET se feront selon les modalités ici définies.

Les droits acquis dans le précédent CET devront être liquidés dans un délai de 5 ans, soit avant le 30 juin 2027. Au-delà de cette date, les droits acquis au titre de ce précédent CET seront perdus.

• Article 7 : Transfert des droits entre société

En cas de mobilité du salarié à l’intérieur du Groupe NOE, le CET est transféré à sa demande dans l’entreprise d’accueil également pourvue d’un dispositif de CET. Une convention tripartite devra être régularisée entre les deux entreprises concernées et le salarié. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

• Article 8 : Cessation du CET

Le CET peut ne plus être alimenté en cas de cessation de l’accord, et ce quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié » aura le choix entre :

• Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire et sera donc soumises à charges sociales;

• Prendre un congé pour l’intégralité des droits acquis dans un délai de 15 mois à 30 mois selon le nombre d’heures acquises ;

8-1 Cessation à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.

Le salarié pourra également demander le règlement, sous forme monétaire, d’une partie des jours placés sur le CET, à l’exception des congés payés, le solde devant être utilisé pour la prise d’un congé.

Dans les deux cas, la demande du salarié devra être adressée, soit par mail, soit en lettre recommandée avec AR au service des ressources humaines.

En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte épargne temps avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.

8-2 Autres causes de cessation du CET

• Rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif : une indemnité est versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET, déduction faite des charges sociales dues. Les jours de congés acquis au titre de la 5^ème semaine de congés payés pourront alors être, dans ce cas uniquement, compensés sous forme monétaire.

• Décès du salarié : en cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé. L’indemnité versée est alors la même que lors de la rupture du contrat de travail. Elle est également soumise à charges sociales.

TITRE 2 : COMMUNICATION

• Article 1 : Communication et publicité du présent accord

Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction et les membres élus du CSE conviennent de diffuser une notice explicative de type infographie, et de communiquer auprès des responsables de site et différents managers, sur les dispositions du présent accord.

• Article 2 : Informations destinées aux bénéficiaires du présent accord

Chaque mois, les salariés titulaires d’un CET seront informés grâce à leurs fiches récapitulatives mensuelles, des droits :

• Acquis,

• Pris,

• Et du solde restant en fin de mois,

Un récapitulatif annuel sera également transmis au mois de juin.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

• Article 1 : Durée et prise d’effet

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité visée à l’article 4 du Titre 3 du présent accord.

• Article 2 : Révision

L’accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou les élus du CSE dans le respect de la règlementation alors en vigueur.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

• Article 3 : Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle (30 juin).

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.

Une commission de négociation devra alors se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord. Cette commission sera composée des membres élus titulaires du CSE et de membres représentant la Direction.

• Article 4 : Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord d’entreprises sera déposé à la diligence de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords) conformément à l’article D 2231-4 du code du travail, et un exemplaire papier sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire anonyme sera également envoyé à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la fédération nationale des cinémas français, conformément à l’avenant n°59 de la convention nationale collective, signé le 11 mai 2017. Cet accord sera transmis par mail à cppni.ec@fncf.org.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

L’accord sera également rendu public dans une version anonymisée en étant versé dans la base de données nationale prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

A Elbeuf le 31 mai 2022

Pour la Direction Pour le CSE

SOMMAIRE

Préambule 1

TITRE 1 : LE COMPTE EPARGNE TEMPS 2

• Article 1 : Bénéficiaires et ouverture du compte 2

• Article 2 : Alimentation du compte 2

2-1 Modalités d’alimentation du CET 2

• Eléments en temps

• Eléments en argent

2-2 Méthode de calcul 2

2-3 Compteur 3

• Valorisation d’une journée de travail

• Nombre de jours disponible

2-4 Formalisme 3

• Article 3 : Plafond du CET 3

3-1 Plafond annuel 3

3-2 Plafonds globaux 4

3-3 Plafond d’utilisation 4

• Article 4 : Modalités de décompte 4

• Article 5 : Utilisation du CET 4

5-1 Modalités d’utilisation du CET 4

5-2 Valorisation des heures de congés décomptées du CET 5

5-3 Formalisme 5

• Article 6 : Période transitoire 5

• Article 7 : Transfert des droits entre société 5

• Article 8 : Cessation du CET 5

8-1 Cessation à la demande du salarié 5

8-2 Autres causes de cessation du CET 5

TITRE 2 : COMMUNICATION 5

• Article 1 : Communication et publicité du présent accord 5

• Article 2 : Informations destinées aux bénéficiaires du présent accord 5

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 5

• Article 1 : Durée et prise d’effet 5

• Article 2 : Révision 6

• Article 3 : Dénonciation 6

• Article 4 : Dépôt et publicité 6