AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU TELETRAVAIL 

1. ENTRE LES SOUSSIGNEES

LA SOCIETE PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY 

SASU au capital de 1 500 000 €uros

Dont le siège social est situé à ZA de Clermont 76460 SAINT VALERY EN CAUX

Identifiée sous les numéros :

• B 343 425 286 au registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN

• 527000000241772757 à l’URSSAF de liaison d’Angers

 

Représentée par XXX, 

Agissant en sa qualité de Directrice Générale  

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

L’organisation syndicale CFDT  

Représentée par XXX

Désignée Déléguée syndicale, 

 

L’organisation syndicale CFTC 

Représentée par XXX

Désignée Déléguée syndicale, 

 

L’organisation syndicale CGT - FO  

Représentée par XXX

Désigné Délégué syndical, 

D’AUTRE PART,

EXPOSENT CE QUI SUIT

  

PRÉAMBULE

 

 

Par accord d’entreprise en date du 28 octobre 2021, la Direction et les partenaires sociaux ont organisé de façon permanente le mode d’organisation du travail en instaurant la possibilité de recourir au télétravail en fonction des métiers et des catégories de salariés.

Cet accord définit les modalités, les conditions d'accès et l’organisation du télétravail au sein de l'Entreprise. Il est conclu en application des dispositions légales visées aux articles L.1222-9 du Code du Travail et suivants et des dispositions conventionnelles en vigueur.

Les parties, dont les syndicats représentatifs signataires, avaient inscrit dans cet accord une clause de revoyure au bout d’un an de mise en place de l’accord. C’est ainsi que les parties se sont rencontrées en date du 30 mars 2023, du 17 mai 2023 et du 11 Août 2023 et concluent le présent avenant afin d’adapter ce cadre de manière à ce qu’il réponde au mieux aux besoins des collaborateurs.

Pour la bonne règle, ces nouvelles dispositions se substituent de plein droit à celles précédemment souscrites à celles de l’accord du 28 octobre 2021.

CONVIENNENT CE QUI SUIT

ARTICLE I – CADRE DE L’AVENANT

A compter de son entrée en vigueur, les parties conviennent que les dispositions ci-après négociées s’ajoutent de plein droit, aux stipulations de l’accord du 28 octobre 2021.

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il concerne l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail auprès de la Société soussignée.

Les parties rappellent le caractère volontaire du télétravail. L’employeur n’est pas obligé de l’accepter dans le cas où les conditions énumérées dans le présent accord ne seraient pas remplies, mais il ne peut pas non plus l’imposer au salarié.

ARTICLE II - DISPOSITIONS AJOUTEES PAR LE PRESENT AVENANT

Au terme du « CHAPITRE I – DEFINITION ET ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL »

Les parties conviennent d’apporter la modification suivante à l’Article B - CONDITIONS D’ELIGIBILITE LIEES AU METIER

• La taille de l’équipe : le manager évalue le nombre d’ETP minimum présents au sein de l’équipe ou inter-équipe, afin d’éviter tout risque de désorganisation et de dysfonctionnement pour l’équipe restante.

Par principe le taux de présence par équipe et binôme doit être au minimum de 50%.

La présence s’entend par une disponibilité effective d’au minimum 4h dans la journée.

• Il est rappelé l’importance d’avoir un temps de présence sur site minimal et de contribuer à la bonne gestion du prêt de matériel informatique : pour cela il ne doit pas être fait de télétravail la journée qui précède ou qui suit une absence de plus de 1 jour ouvré.

L’application des critères précités a pour conséquence l’exclusion de certaines catégories de salariés :

Ainsi, les salariés de production dont l’activité par nature requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements de production ou de la nécessité d’une présence physique ne sont pas éligibles.

Les métiers suivants sont exclus du télétravail :

• Les métiers du pôle « Bactériologie » du service Assurance Qualité

• Les métiers du pôle « Process » du service Assurance Qualité

• Les métiers du pôle « Accueil » du service Ressources Humaines

• Les métiers du pôle « Pâtissier » du service Recherche & Développement

• Les métiers du pôle « Bâtiment » du service Méthodes & Projets

• Les techniciens de ligne

• Les techniciens produit

Au terme du « CHAPITRE I – DEFINITION ET ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL »

Les parties conviennent d’apporter la modification suivante à l’Article D - FIN ET DE SUSPENSION DU TELETRAVAIL - 1-Réversibilité  

Suite au passage en inopiné de l’audit IFS-BRC, et uniquement dans ce cadre, tous les salariés en télétravail devront revenir sur site les jours de présence de l’auditeur sans délai de prévenance.

Au terme du « CHAPITRE III - MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL »

Les parties conviennent d’apporter la modification suivante à l’Article A-Principe : Le télétravail permanent  

 

Le droit au télétravail permanent est ouvert au salarié qui justifie des conditions d’éligibilité précédemment mentionnées, et en fonction de l’accord donné par son hiérarchique, dans les conditions suivantes fixées au maximum : 

 

• Principe = 2 jours par mois 

• Certains métiers identifiés = 1 journée par semaine ou 1 journée par mois

• Il n’est pas possible de prendre une journée de télétravail sur 2 jours en ½ journée de télétravail à une exception : le recours à une ½ journée de Télétravail, associée à ½ j de Repos est possible, cependant cela ne donnera pas droit à une autre ½ journée de télétravail par semaine

Dans l’objectif de maintenir la cohésion sociale au sein de l’entreprise, la transversalité et l’esprit d’équipe entre tous les services de l’entreprise, les parties conviennent de définir une journée hebdomadaire commune de présence de tous les salariés sur le site.

Ce jour est fixé au Jeudi : Aucun jour de télétravail ne peut donc être programmé le Jeudi.

 

Cette organisation devra nécessairement donner lieu à la formalisation d’un document écrit précisant les modalités d’exécution du télétravail à domicile.

 

Si la journée n’a pas pu être effectuée en télétravail pour quelle que raison que ce soit, elle ne peut donner lieu à un report la semaine suivante ou le mois suivant.  

Le télétravail s’organise à la semaine et ne constitue donc pas un droit global annuel (ex : pas de report d’une semaine sur l’autre).

Service	Métier	Nombre de jours	Nouvelles mesures possibles
Ressources Humaines	Chargée RH et RRH	2 jours / mois	1 journée par semaine
	Hôtesse d'accueil	PAS DE TELETRAVAIL
SSE	Chargée SSE et Responsable	2 jours / mois
Assurance qualité	Pôle client	2 jours / mois	1 journée par semaine
	Pôles HTP & Matières premières	2 jours / mois
	Pôles Bactériologie & Process	PAS DE TELETRAVAIL
R&D	Responsable R&D et Chef de projet	2 jours / mois
	Technicien R&D	PAS DE TELETRAVAIL
Opérationnel ligne	RL	2 jours / mois
	TG	2 jours / mois
	TP	PAS DE TELETRAVAIL
	TL	PAS DE TELETRAVAIL
Finance	Responsable, coordinateur et chargé gesprd	2 jours / mois	1 journée par semaine
	Comptable	2 jours / mois	1 journée par semaine
Logistique	Responsable log + technicien logistique	2 jours / mois
Marketing	Chargé marketing	2 jours / mois
MP	Responsable MP	2 jours / mois
	Pôles BE & A2I	2 jours / mois
	Pôle MTP	1 jour / mois
	Pôle Bâtiment	PAS DE TELETRAVAIL	PAS DE TELETRAVAIL sauf Coordinateur bâtiment 1 jour / mois
	Système d’information	2 jours / mois

 

Au terme du « CHAPITRE V – LES MOYENS DU TELETRAVAIL»

Les parties conviennent d’apporter la modification suivante à l’Article B. OBLIGATIONS DES TELETRAVAILLEURS

Les télétravailleurs sont tenus : 

• Mettre sur leur bureau un panneau « Télétravail » la veille au soir de leur journée de télétravail afin de prévenir les salariés de production de leur absence du site.

Au terme du « CHAPITRE V – LES MOYENS DU TELETRAVAIL»

Les parties conviennent d’apporter la modification suivante à l’Article B. OBLIGATIONS DES TELETRAVAILLEURS

En tout état de cause, le collaborateur ne pourra demander le bénéfice de remboursement de facture personnelle de téléphone fixe ou portable : il ne devra utiliser que le transfert d’appel ou, le cas échéant, un téléphone portable professionnel.

Les salariés ne disposant pas d’un portable professionnel doivent effectuer un transfert d’appel de leur ligne fixe vers le portable personnel pour leur journée de télétravail. Ils peuvent également demander à leur binôme, avec leur accord, de réaliser le transfert en début de journée et de le désactiver en fin de journée.

Une communication spécifique sera réalisée sous forme de flyer à distribuer à chaque salarié réalisant du télétravail. Cette communication reprendra les règles à respecter indiquées dans l’accord de télétravail signé le 28 octobre 2021 avec les dispositions modifiées par cet avenant.

ARTICLE III - DISPOSITIONS GENERALES DE L’AVENANT

Au terme du « CHAPITRE VII-DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD»

Les parties conviennent d’apporter la modification suivante à l’Article B – DUREE, SUIVI ET CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée prend effet à compter du 4 Septembre 2023.

ARTICLE IV-DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD – REVISION

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

ARTICLE IV - 2 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant est réalisé au travers de la Commission de suivi de l'accord (Cf ARTICLE VI à l’avenant du 18 octobre 2018).


ARTICLE IV - 3 – NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir

• Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,

• Un exemplaire déposé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
  
  
  En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
  
  Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, la communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.

Fait en 6 exemplaires originaux,

A Saint Valéry en Caux

Le 8 Août 2023

Pour la société Pâtisserie Pasquier Saint Valéry

XXX, Directrice générale

Pour les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CFDT  

Représentée par XXX

Désignée Déléguée syndicale, 

 

L’organisation syndicale CFTC 

Représentée par XXX

Désignée Déléguée syndicale, 

 

L’organisation syndicale CGT - FO  

Représentée par XXX

Désigné Délégué syndical,