Accord d'entreprise "Accord collectif avec le CSE sur la mise en place de l'activité partielle" chez

Accord collectif CSE GT BRETAGNE

sur la mise en place de l’activité partielle dans le cadre de l’Influenza aviaire

Entre les soussignés :

La société …., SAS dont le siège social sis à LANFAINS ZA CRUGUEL, représentée par Monsieur…., Directeur

D’une part,

Et

Messieurs …… représentants du personnel élus

D’autre part,

Il est rappelé les éléments suivants :

1. Information sur l’épidémie et sur les mesures préventives mises en place.

Depuis décembre 2021, l’épidémie de l’Influenza aviaire s’est propagée sur le territoire national. La contamination touche maintenant les pays de la Loire et commence à toucher le département du Morbihan.

Afin de prévenir la propagation de l’épidémie, des arrêtés préfectoraux ordonnent un abattage préventif. Par voie de conséquence, notre entreprise est fortement touchée puisque qu’environ 125 salariés sont rattachés à des activités directes ou indirectes du secteur de la volaille (transport des animaux et nutrition animale).

Une demande d’activité partielle a été émise du 19 avril au 31 mai 2022 puis jusqu’au 31 août 2022. Les projections de production étant estimées à moins 70% sur les mois d’octobre et novembre par notre client EURALIS, nous nous voyons contraints de demander une mise en activité partielle du 17 octobre 2022 au 04 décembre 2022.

2. Motifs, descriptifs et circonstances de la mise en activité partielle de la société

Il est rappelé à ce titre les dispositions de l’article R.5122-1 du Code du travail, selon lequel « l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

1° La conjoncture économique ;

2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. »

L’épidémie actuellement rencontrée constitue une circonstance exceptionnelle, outre les difficultés économiques qu’elle va engendrer. Nos clients sont ainsi directement impactés avec des arrêts d’activité et de ce fait des besoins de prestation de service amoindris.

3. Période prévisionnelle d’activité partielle envisagée

La société recourt au dispositif d’activité partielle depuis le 19 avril 2022 conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur. (Art. L.5122-1 à L.5122-5 et R.5122-1 à R.5122-26 C. trav.).

En effet, lorsque l’employeur est contraint, notamment en raison de circonstances exceptionnelles, de réduire son activité, il peut recourir au dispositif d’activité partielle.

N’étant pas en mesure à ce jour de déterminer la durée des mesures exceptionnelles liées à l’épidémie, la demande d’activité partielle est faite pour cette durée et sera renouvelable une fois.

4. Effectif concerné par l’activité partielle (en personnes physiques)

Actuellement une vingtaine de salariés seraient directement concernés par une suspension d’activité du fait de la fermeture partielle des usines.

Cependant 125 salariés sont potentiellement concernés, avec des aménagements possibles en fonction des besoins de l’entreprise et de l’évolution de la situation sanitaire. L’entreprise fera évoluer sa demande d’activité partielle auprès des autorités compétentes en fonction de l’évolution de la situation. Les membres seront informés de cette évolution.

5. Nombre total d’heures demandées pour la période prévisionnelle d’activité partielle et conséquences sur l’organisation du temps de travail.

Il sera demandé le nombre maximal d’heures chômées, compte tenu des besoins de l’entreprise et de l’incertitude de l’évolution sanitaire. Dans un premier temps, la demande concernera l’équivalent d’un temps complet pour 26 salariés (7000 heures) avec la possibilité de faire des demandes complémentaires en fonction de l’évolution de la situation.

Les aménagements de l’organisation du travail seront les suivants : des équipes d’astreintes ou de salariés pourront être amenées à intervenir selon les besoins de l’activité et/ou des opérations de maintenance et/ou pour des questions administratives de manière ponctuelle ou pérenne.

6. Indemnisation des salariés en activité partielle

Conformément aux dispositions légales, à titre d’information et sous réserve de l’autorisation de la DREETS de recourir au dispositif d’activité partielle et des évolutions annoncées par le Gouvernement, les heures non travaillées seront indemnisées à hauteur de 60% du taux horaire brut, sauf mesure réglementaire plus favorable publiée ultérieurement.

Le Code du travail garantit aux salariés dont l’horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures) une rémunération mensuelle minimale équivalente au montant du SMIC net.

Ainsi, si après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération d’un salarié est inférieure au SMIC net, la société est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre le smic net et la somme initialement perçue par le salarié. La RMM est proratisée pour un salarié à temps partiel.

Afin d’accompagner du mieux que possible nos salariés, l’entreprise garantira le maintien du salaire net de base à hauteur de 100% hors frais professionnels pour les salariés mis en activité partielle entre le 17 octobre et le 04 décembre 2022 sur les secteurs avicoles.

Il est rappelé que les salariés en situation d’activité partielle demeurent à la disposition de l’entreprise. Ainsi en cas d’activité sur un secteur avicole, ou non, dans le respect des dispositions contractuelles, le salarié se voit dans l’obligation de se rendre disponible. En cas d’activité demandée et de refus de travail par le collaborateur, une absence non rémunérée au titre de l’activité partielle sera actée.

7. Dispositifs prévisionnels d’organisation en cas de reprise de l’activité

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la situation par tout moyen de communication, que nous définirons ensemble, afin également de se projeter sur la reprise d’activité, selon l’évolution de la situation et des recommandations gouvernementales.

8. Demande d’autorisation de recourir à l’activité partielle auprès de la DREETS et ses suites

La Direction indique qu’un dossier de demande d’autorisation auprès de la DREETS va être déposé sur la plateforme numérique dédiée à ce dispositif (activitepartielle.emploi.gouv.fr) et qu’il sera mentionné les éléments suivants :

• Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle,

• La période d’activité partielle,

• Le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle,

• Le nombre d’heures d’activité partielle demandées.

Une fois déposée, elle sera instruite par la DREETS sa décision sera prise dans un délai, au plus, de 15 jours.

Fait à LANFAINS sur 5 pages

En 5 exemplaires

Le 14 octobre 2022

Signature des représentants du personnel élus Signature de l’employeur