accord relatif à l’égalité professionnelle F/H

Entre les soussignés,

L’unité Economique et Sociale REUNILAB, composée des sociétés suivantes :

Société	Type de société	Adresse	Activités	N °SIRET	code NAF
REUNILAB	Selarl, siège	58, avenue Leconte Delisle 97490 Ste Clotilde	Exploitation de laboratoires d’analyses médicales	34347594300019	8690B
ESTLAB	SCM	475, route de Cambuston 97440 St André	Faciliter l’activité de ses membres par la promotion de nouvelles technologies et la mise en commun de moyens	43385222500021	6619A
STAM	SARL	11 Rue Sarda-Garriga, 97460 St Paul	Livraison rapide par voie routière de prélèvements de laboratoires ou objets non dangereux	48941525700018	641C

Représentée par ______________, agissant en qualité de Biologiste associée, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée la Direction).

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par ______________, en sa qualité de délégué syndicale,

- L’organisation syndicale représentative CGTR, représenté par ______________, en sa qualité de délégué syndicale,

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction rappelle son engagement à promouvoir autant que possible la mixité au sein de l’UES REUNILAB et sa volonté de lutter contre toutes les formes de discrimination liées au sexe, dans toutes les étapes de la vie professionnelle, de l’embauche jusqu’à la fin de la relation contractuelle, étant précisé que :

• L’UES emploie à ce jour 80% de femme et 20% d’hommes à la date du 01/12/2019.

[CHART]

• [CHART]La plupart des métiers au sein de l’UES sont largement féminisés, à l’exception des coursiers et informaticiens, comme le révèle le graphique suivant :

La Direction et les Partenaires sociaux conviennent de la nécessité de porter une attention particulière à l’égalité professionnelle dans l’UES, en favorisant la diminution des écarts pouvant exister entre les hommes et les femmes et reconnaissent l’importance et la richesse qu’offre la mixité professionnelle pour l’UES mais aussi pour ses salariés.

Compte tenu notamment de la situation au sein de l’UES REUNILAB, du marché de l’emploi et des stéréotypes liés aux métiers, la Direction produira ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs et réaliser les actions retenues dans le présent accord.

Les parties à la négociation ont retenu six domaines sur lesquels il convient d’agir ou de continuer à agir :

• L’embauche;

• La rémunération effective ;

• La formation professionnelle ;

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

• Les conditions de travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés constituant l’Unité économique et sociale (UES) de Réunira, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les alternants.

ARTICLE 2 – ACTIONS RETENUES DANS LE CADRE DE L’EMBAUCHE

1. Diagnostic

   1. Candidatures reçues

[CHART][CHART]L’étude des candidatures reçues en 2018 et au cours de l’année 2019 montre une féminisation importante des métiers de type secrétaire, infirmier, technicien à l’exception du métier de coursier pour lequel le nombre de candidature masculine reste élevé et constant. Les postes de secrétaire médical et de préleveur semblent ne pas attirer, ou que très peu, de candidats masculins. Ceci s’explique principalement par des causes extérieures à l’UES, inhérentes aux métiers pratiqués : orientation scolaire, formation initiale, marché du travail, représentations socioculturelles de certaines professions, …

2. [CHART][CHART]Embauches effectives

[CHART][CHART]L’étude des embauches en 2018 et au cours de l’année 2019 révèle un déséquilibre structurel avec un taux de recrutement féminin élevé par rapport à celui des hommes.

Malgré la faible présence masculine dans l’entreprise, nous constatons une légère augmentation au cours de l’année 2019 avec 15% d’hommes embauchés, contre 13% en 2018.

2. Objectifs de progression

   3. Maintien d’un processus de recrutement neutre et égalitaire

Le recrutement constitue une phase essentielle pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de l’UES. Les parties conviennent de la nécessité de favoriser l’égalité hommes/femmes en termes de recrutement.

Sur cette base et pour poursuivre ses efforts en matière de mixité, l’UES s’engage à poursuivre le respect des principes suivants :

• Le processus de recrutement se déroule de manière identique et en toute neutralité pour les femmes et pour les hommes. Seuls les critères objectifs suivants seront pris en compte : compétences du candidat, ses qualifications et son expérience professionnelle ; son potentiel et par ailleurs, les critères requis pour occuper les emplois proposés.

• Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise en raison de critères discriminants comme le sexe, l’orientation sexuelle, la situation de famille ou l’état de grossesse (article L. 1132-1 du code du travail).

• Seules des informations ayant pour finalité d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé et ses aptitudes professionnelles peuvent être recueillies.

Objectifs	Actions	Indicateurs de suivi
Favoriser l’égalité et la neutralité du processus de recrutement	Continuer de veiller au choix des intitulés en mentionnant pour chaque offre « (H/F) » et au contenu des offres sur le site RéuniLAB.	Nombre d’offres d’emplois CDI-CDD analysées sur l’année civile.

4. Mixité des emplois

L’UES s’engage dans la mesure du possible à assurer et développer la mixité des emplois.

Objectifs	Actions	Indicateurs de suivi
Favoriser la mixité des emplois	Favoriser la mixité des emplois dont un sexe prédomine (secrétaire, coursier), dans la mesure du possible en veillant à ce que le nombre de candidatures d’hommes et de femmes retenues, à compétences, expérience et profils équivalents, soit égal. Une mention spécifique relative au principe de non-discrimination à l’embauche sera indiquée dans la procédure de recrutement et les offres d’emploi.	Nombre et répartition des candidatures femmes et hommes reçues par fonction et emploi Nombre et répartition des embauches CDI/CDD par sexe, fonction durant l’année civile écoulée

5. Sensibilisations des acteurs du recrutement

Afin de garantir un recrutement objectif de potentiels salariés, l’UES s’engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement sur les constats réalisés et les enjeux de la mixité dans l’entreprise. A cette fin, le service RH diffusera des notes d’information à tous les biologistes coresponsables et/ou responsables de site relatives :

• A la non-discrimination en matière de recrutement, aussi bien dans le cadre d’une embauche, d’un stage ou d’une alternance au sein de l’UES.

• A l’égalité professionnelle

Objectifs	Actions	Indicateurs de suivi
Sensibiliser les acteurs du recrutement : biologistes coresponsables et responsables de site	Diffusion de notes d’informations aux acteurs du recrutement.	Nombre de biologistes coresponsables, responsables de site informés / Nombre de biologistes coresponsables, responsables de site

ARTICLE 3 - ACTIONS RETENUES DANS LE CADRE DE LA REMUNERATION EFFECTIVE

La Direction réaffirme que le principe légal d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

Il est rappelé que la grille de rémunération prévue par la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers du 3 février 1978 n’établit aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les rémunérations à l’embauche sont strictement égales. L’UES garantit par conséquent un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles et ce, dès l’embauche.

Cependant, l’UES s’engage à la poursuite des objectifs et actions suivants :

Objectifs	Actions	Indicateurs de suivi
Suivre et garantir l’égalité des rémunérations brutes de base entre les femmes et les hommes	Analyse annuelle des salaires bruts de base par fonction et par coefficient	Comparatif des salaires de base H/F à fonction et coefficient analogues.
Réajuster la politique salariale pour résorber les éventuelles inégalités salariales	Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière, durée de travail.	Nombre de bilans sexués des augmentations individuelles réalisées Analyse des augmentations individuelles, par sexe. Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe.
Supprimer les écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes	Corriger les éventuels écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes	Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle et par sexe

L’UES garantit que les congés de maternité, de paternité, d’adoption et les congés parentaux sont sans incidence sur le déroulement de la carrière du salarié

ARTICLE 4 - ACTIONS RETENUES DANS LE CADRE DE LA FORMATION

Afin de favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé maternité et/ou congé parental d’éducation de plus de 6 mois, l’UES s’engage à rendre ces derniers prioritaires lorsqu’ils reprennent leur poste, pour les formations de l’année suivante.

Objectifs	Actions	Indicateurs de suivi
Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé parental d’éducation de plus de 6 mois	Rendre prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante	Proportion de salariés revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante.

ARTICLE 5 - ACTIONS RETENUES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

1. Accompagnement de la grossesse

L’UES REUNILAB s’engage à transmettre aux salarié(e)s préalablement à leur période d’indisponibilité pour cause de grossesse, une note de présentation de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives à la période de grossesse traitant de divers points : informations congé maternité, indemnités journalières (calcul, estimation, nature…), absence pour examens médicaux prénataux, postnataux…

Objectifs	Actions	Indicateurs de suivi
Accompagner la salariée avant sa grossesse, le ou la salarié(e) avant son congé parental d’éducation	Transmission d’une note de présentation de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives à la période de grossesse.	Nombres de salarié(e)s concernés informés par sexe, type de congé (maternité, parental d’éducation)

2. Accompagnement du salarié(e) après le retour de congé maternité, paternité, parental d’adoption, d’éducation par un entretien avec son responsable/RRH

Après son retour de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation, le salarié est reçu par son responsable hiérarchique/RRH afin d’arrêter les conditions de sa réintégration dans le cadre d’un entretien :

Objectifs	Actions	Indicateurs de suivi
Accompagner la ou le salarié(e) après son retour de congé maternité, d’adoption, parental d’éducation	Programmation d’un entretien avec le responsable hiérarchique ou RRH	Comparatif Nombre de salariés en congé maternité, paternité parental d’adoption au cours de l’année civile ayant reçu une demande d’entretien / Nombre de salariés en congé maternité, paternité parental d’adoption ayant été reçus à un entretien après retour

3. Informations des salariés en fin de carrière

Dans le but d’aménager les fins de carrières, la Direction s’engage à délivrer une note d’information pour informer les salariés de plus de 55 ans (au 31/08/19, 35 salariés ont plus de 55 ans), sur les thèmes concernant la retraite, notamment :

• la protection sociale

• le cumul emploi–retraite

• le rachat de trimestres…

Objectifs	Actions	Indicateurs de suivi
Aménager les fins de carrières	Transmission d’une note d’information aux salarié(e)s de plus de 55 ans sur différents points concernant la retraite.	Nombre de salarié de plus de 55 ans au cours de l’année civile Nombre de salariés de plus de 55 ans informés sur la retraite

ARTICLE 6 - ACTIONS RETENUES EN FAVEUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Réduction des postes avec coupure longue (≥ 2h)

La Direction s’engage à poursuivre son action visant à réduire les postes avec une coupure ≥ 2 heures, en vue de permettre une cohérence et une flexibilité dans le planning des salariés.

Objectifs	Actions	Indicateurs retenus
Réduire les postes avec une coupure ≥ 2 heures	Etablissement d’un diagnostic des conditions de travail au plus tard le 30/04/2020	Evolution du nombre de postes avec une coupure de de 1h30 à 2hs, et ≥ 2h

2. Temps partiel

Objectifs	Actions	Indicateurs retenus
Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes	Rappeler aux responsables la priorité légale de passage à temps plein pour les salarié(e)s à temps partiel et inversement. Etudier 100% des demandes de modification de l’organisation du temps de travail.	Nombre de responsables informés de l’obligation légale de passage à temps pleins pour les salarié(e)s à temps partiel et inversement. Proportion de réponses par écrit (mail) aux demandes de passage à temps plein ou à temps partiel (atteindre 100%).

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en une version électronique auprès de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et une version remise en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 8 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contrat décharge à l’ensemble des parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Saint-Paul, le 03/01/2020, en 4 exemplaires

Signataire pour l’UES RéuniLAB ______________, Biologiste associée	Signataire Pour le syndicat CFDT, ______________	Signataire Pour le syndicat CGTR, ______________