Accord d'entreprise "NAO 2020" chez REUNILAB (Siège)

Entre

L’UES REUNILAB, composée des sociétés suivantes :

Société	Type de société	Adresse	Activités	N °SIRET	code NAF
REUNILAB	Selarl, siège	58, avenue Leconte Delisle 97490 Ste Clotilde	Exploitation de laboratoires d’analyses médicales	34347594300019	8690B
ESTLAB	SCM	475, route de Cambuston 97440 St André	Faciliter l’activité de ses membres par la promotion de nouvelles technologies et la mise en commun de moyens	43385222500021	6619A
STAM	SARL	11 Rue Sarda-Garriga, 97460 St Paul	Livraison rapide par voie routière de prélèvements de laboratoires ou objets non dangereux	48941525700018	641C

Représentée par ……………………….., Biologiste co-responsable,

D’une part,

ET

Le syndicat CGTR, représenté par ……………………………….. Délégué syndical,

Le syndicat CFDT, représenté par ……………………………….., Délégué syndical

1. PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Réunilab en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires sur les thématiques suivantes :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail

Au cours des diverses réunions de négociation qui se sont tenues les 15 et 30 avril 2020, les 13 et 27 mai 2020 et les 10 et 17 juin 2020 les organisations syndicales ont présenté leurs revendications sur la base des documents qu’elles ont sollicité et qui leur ont été communiquées.

La Direction a rappelé que l’année 2019 a été très bonne du fait de :

• L’effet plein du rachat des manguiers

• La renégociation d’un contrat avec biomnis

• La reprise de provision d’un procès qui a pris fin

• L’épidémie de dengue depuis avril 2019.

A côté de cela, la Direction souligne la disparition du CICE et l’augmentation de la masse salariale.

Elle explique que la crise sanitaire, depuis mars 2020, a entrainé une baisse du chiffre d’affaires conséquente. : Mars -28.96% CA, avril -40% CA, soit en cumul depuis janvier : -16%.

2. LES DISCUSSIONS

1. Egalités professionnelles :

Suite à la publication de l’index égalité professionnelle (note de 63 sur 100), les délégués syndicaux et la Direction ont convenu de mettre en place les mesures suivantes :

• Veiller à la revalorisation des retours de congé maternité

• Veiller à une répartition équitable des augmentations individuelles en fonction de la proportion de l’effectif homme/femme.

2. Rémunération et partage de la valeur ajoutée :

   1. Augmentation collective des salaires :

La Direction rappelle que depuis août 2019 (dernière signature NAO), il y a eu 49 augmentations individuelles.

Proposition de la CGTR : le délégué syndical CGTR demande une augmentation collective de 50 € brut salarial avec l’application des mêmes conditions que l’année dernière, c’est-à-dire avoir un an d’ancienneté au 1^er juillet 2020 et ne pas avoir eu d’augmentation individuelle depuis le 1^er juillet 2019.

L’estimation s’élève à 168 300 € brut chargé.

Proposition de la CFDT : le délégué CFDT demande une augmentation différente en fonction du salaire de base inférieur ou supérieur à 10% du salaire conventionnel :

• Augmentation de 50 € brut salarial pour les salaires en dessous ou égal à 10 % du salaire conventionnel

• Augmentation de 30 € brut salarial pour les salaires au-dessus de 10% du salaire conventionnel

L’estimation s’élève à 124 740 € brut chargé

Proposition de la Direction : la Direction considère que le montant des revalorisations collectives proposé par les délégués syndicaux est trop élevé. Elle rappelle sa volonté de favoriser les augmentations individuelles, comme elle le fait depuis plusieurs années. Elle propose une augmentation de 30 € brut chargé, soit 20 € brut salarial.

L’estimation du budget s’élève à 67 320 € brut chargé.

2. Prime fin d’année :

Proposition de la CGTR : l’enveloppe proposée par le délégué CGTR est de 350 000 € brute chargée à chiffre d’affaire équivalent, avec une majoration du montant fixe de 20 000 € par tranche d’augmentation du CA de 1% par rapport à l’année précédente.

Le Délégué CGTR propose de modifier la période 12 mois de décembre n-1 à novembre N.

Proposition de la CFDT : le délégué CFDT propose un montant de l’enveloppe identique à celui de 2019, soit 350 000 € brut chargé, avec une majoration du montant fixe de 18 000 € par tranche d’augmentation du CA de 1% par rapport à l’année précédente.

Proposition de La Direction : la Direction est d’accord pour une enveloppe à 350 000 € brut chargé à chiffre d’affaires équivalent, avec une majoration du montant fixe de 18 000 € par tranche d’augmentation du CA de 1% par rapport à l’année précédente.

Elle souhaite maintenir la période de référence de 11 mois (de janvier à novembre de l’année N) car changer de référentiel provoquerait une distorsion liée à la variation du CA de décembre 2019 (qui était en nette amélioration).

La Direction et les délégués syndicaux s’entendent pour maintenir une répartition de 50% fixe et 50% variable. La Direction soumet tout de même aux délégués syndicaux la proposition de repasser à 100% sur une répartition variable. Elle explique qu’il existe au sein de Réunilab, trois volets de rémunération : la partie fixe, qui correspond au salaire lié à la fonction occupée, la participation, qui est liée à l’activité de la société, et la prime de fin d’année qui permet de valoriser le travail individuel des salariés. Une répartition de la prime à 100 % variable permettrait de récompenser plus justement les salariés pour leur travail et leur implication tout au long de l’année.

Les Délégués syndicaux envisagent de consulter les salariés sur la répartition de la prime (variable, fixe). La Direction précise que le critère de répartition pourrait être changé jusqu’à fin novembre au plus tard.

3. Participation :

Pour plus de simplicité, la Direction propose aux délégués syndicaux de revoir le critère de la sous masse 2 dans le calcul de la participation. Actuellement, c’est le critère de la répartition uniforme qui s’applique. L’application de ce critère pose des difficultés dans le calcul et il s’applique à des salariés dont le contrat de travail est suspendu.

La Direction rappelle Critères légaux de la répartition :

• Uniforme

• Proportionnelle aux salaires

• Proportionnelle à la durée de présence

• Répartition combinant conjointement plusieurs de ces critères

Proposition de la CGTR : le délégué CGTR propose une répartition de 100% en fonction du temps de présence.

Proposition de la CFDT : le délégué CFDT est d’accord pour appliquer le critère proportionnelle à la durée de présence (temps travail effectif), avec une répartition de 50% pour la sous masse 1 et 50% pour la sous masse 2.

La Direction avait proposé de modifier le critère de la sous masse 2 (passage de la part uniforme à une part au temps de présence) pour plus de simplicité dans le calcul et de logique d’application. Elle ne s’attendait pas à ce que ce point face l’objet d’une renégociation de l’accord de participation. En conséquence, elle préfère maintenir le critère actuel.

4. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

La direction réfléchit au versement de la prime de pouvoir d’achat avec une échéance de décision à mi-août 2020 pour un versement éventuel fin août. En cas d’application, le critère de modulation applicable sera la durée de présence effective sur les douze derniers mois. Cette disposition fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur sur les 15 derniers jours d’août 2020.

Le délégué syndical CGTR interroge la Direction sur le montant qui pourrait être versé. La Direction répond qu’au vu de la situation actuelle, qui reste incertaine, il n’est pas possible de définir un montant pour le moment.

3. Propositions diverses :

Proposition de la CFDT : le délégué CFDT propose de mettre en place :

• Une journée de congé exceptionnel pour raisons particulières : déménagement, raisons médicales, événement cyclonique, sous justificatif.

• Subrogation arrêt maladie : refus de la direction.

La Direction rejette les deux propositions faites par le délégué CFDT. Concernant la première, elle souligne que les salariés ont déjà la possibilité de s’absenter de manière ponctuelle (rdv médicale, enfant malade…) et rappelle également pour exemple que lors des manifestations des gilets jaunes, une journée a été offerte à l’ensemble des salariés.

Concernant la seconde proposition, sur la mise en place de la subrogation, la Direction rappelle que l’employeur fait des avances des indemnités journalières de prévoyance (KLESIA) aux salariés en arrêt maladie, accident du travail….Ce système fonctionne bien et permet aux salariés de ne pas avoir de perte de salaire sur le mois de l’absence. Concernant les IJSS, les salariés sont normalement payés tous les 10 jours, ce qui reste plus avantageux qu’un versement mensuel de l’employeur. De plus il est rappelé que les employeurs pratiquant la subrogation du versement des IJSS ont des délais nettement plus longs pour se faire rembourser par la CGSS. Enfin, il est rappelé qu’en cas de difficultés de trésorerie du salarié, l’employeur peut faire une avance de salaire.

3. dECISIONS ENTERINEES A L’ISSUE DES DISCUSSIONS

A l’issue des discussions, les délégations syndicales CFDT et CGTR et la Direction se sont accordées sur les mesures suivantes :

• Mettre en place des mesures permettant de veiller à la revalorisation des salariées de retour de congé maternité et à une répartition équitable des augmentations individuelles en fonction de la proportion de l’effectif homme/femme ;

• Accorder une augmentation de salaire de 30 € brut chargé (soit 20 € brut salarial) au 1er juillet 2020 à l’ensemble des salariés répondant aux critères d’ancienneté de 1 an au 01/07/2020 et n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis le 01/07/2019 ;

• Prime de fin d’année :

  • Montant de l’enveloppe : 350 000 € brut chargé (si à fin novembre CA 2020 ≥ CA 2019), avec une majoration du montant fixe de 18 000 € par tranche d’augmentation du CA de 1% par rapport à l’année précédente.

  • Modalités de répartition et conditions d’attribution :

    • 50% sur fixe et 50% sur l’évaluation individuelle annuelle

    • Proratisation en fonction des heures travaillées sur l’année civile

    • 455 heures travaillées minimum cumulées sur l’année civile (équivalent à 3 mois travaillés à temps complet)

    • Etre présent 31/12/2020

Ces mesures entrent en vigueur à la date de signature du présent accord.

Pour rappel, les budgets NAO depuis 2015 sont :

	2015	2016	2017	2018	2019 (estimation)	2020 (estimation)
Montant de l’enveloppe globale NAO	199 000 €	370 250 €	403 000 € + part variable 31 500 €	418 000 € * + variable sur CA 36 000 €	428 000 € + variable sur CA	418 000 + variable sur CA

*Hors manguiers

1. FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint-Denis (La Réunion), ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Sainte-Clotilde (La Réunion).

Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie électronique et mis à disposition auprès du service RH et dans la base documentaire en ligne.

Fait en 5 exemplaires originaux, A st Paul, le 17/06/2020

Pour la Société Biologiste associé, ……………………………………

Pour la CFDT Délégué Syndical, …………………………..

Pour la CGTR Délégué syndical, …………………………….