Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit et de clôture des NAO 2022" chez REUNILAB

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT ET DE CLOTURE DES NAO 2022

ENTRE :

La SELAS INOVIE REUNILAB, dont le siège social est situé 11 rue Sarda Garriga 97460 SAINT PAUL - R.C.S. B 343 475 943, représentée par ………………………………. en sa qualité de Président

Ci-dessous dénommée « La Direction »

ET :

Le syndicat CGT représenté :

• Au niveau de l’entreprise par …………………………. délégué(e) syndical(e) CGTR Inovie Réunilab

Le syndicat CFDT représenté :

• Au niveau de l’entreprise par …………………………., délégué(e) syndical(e) CFDT Inovie Réunilab

Ci-dessous dénommé « Les syndicats »

PREAMBULE

Suite à l’échec des NAO 2022, La SELAS Inovie Réunilab a fait l’objet depuis le jeudi 3 novembre 2022 à 0h00 heures d’un mouvement social visant à appuyer les revendications d’une partie des salariés et de leurs représentants.

Pour trouver une solution amiable à ce mouvement social, des négociations ont été engagées et se sont tenues selon le calendrier suivant :

1. Dépôt du préavis de grève le 2 novembre 2022

2. Début du mouvement social le jeudi 3 novembre 2022 à 0h00 heures

3. Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu entre le vendredi 4 novembre et ce jour (le 14 novembre) au siège social de l’entreprise, au Plateau Technique de Ste CLOTILDE et en enfin à la DEETS à Saint DENIS.

Un accord a été trouvé dans le cadre de la réunion du lundi 14 novembre 2022 à la DEETS.

A l’issue de cette dernière réunion, la Direction et les syndicats sont tombés d’accord sur le présent protocole d’accord.

Article 1 : Etat des lieux initial

Pour rappel, les points abordés lors des Réunions de NAO fin août 2022 ont été les suivants :

1. Augmentation collective :

Les Délégués syndicaux ont demandé une augmentation collective de 100 € brut salarial, pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 01/08/2022.

La Direction considère que le montant de revalorisation proposé par les délégués syndicaux est nettement trop élevé. Elle rappelle qu’il y a déjà eu récemment une mesure importante en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés, à savoir l’augmentation générale des salaires fixe de 4% en janvier 2022 (chiffrage impact = 580 K€ annuels chargés).

De plus, elle rappelle que la grille conventionnelle a été revalorisée à compter du 01/05/2022. Cette revalorisation a eu un impact sur les primes d’ancienneté.

Cette demande a été refusée en l’état et la direction réfléchit à une contreproposition.

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) :

Les délégués syndicaux demandent le renouvellement de la prime de pouvoir d’achat pour l’année 2022. La Direction souligne que même si ce dispositif est intéressant pour les salariés, elle ne peut plus maintenir ce système qui est en plus des budgets habituels liés aux NAO.

3. Abondement versement PEE et/ou PERCOL :

Les Délégués syndicaux ont demandé un abondement de l’employeur à hauteur de 50% sur les sommes qui seront épargnées sur les PEE et/ou PERCO sur l’année civile 2023.

La Direction refuse la demande en l’état puisqu’elle n’a pour l’instant aucun recul sur la mesure en cours (abondement de 20% en 2022). Elle propose d’attendre la fin de l’accord actuel au 31/12/2022, et d’étudier ce point par la suite via une DUE.

4. Prime de fin d’année :

Les Délégués syndicaux ont proposé  une enveloppe de 500 000 € à chiffre d’affaires équivalent à celui de l’année dernière, avec une augmentation de 30 000 € par tranche de 1% de chiffre d’affaires supplémentaires. La Direction précise que 20 000 € par tranche de 1% est déjà un montent important et que ce montant ne pourra pas être augmenté.

Ceci dit, la Direction informe que les données de chiffres d’affaires 2022 ne sont pas favorables puisque le CA est nettement inférieur à 2021. Par ailleurs elle insiste sur le fait que ce n’est pas un avantage acquis.

5. Indemnité de déplacement :

Les Délégués syndicaux ont demandé la revalorisation de l’indemnité de déplacement mensuelle versée aux salariés occupant un poste volant à 150 € NET au lieu de 80 € NET, en estimant que ce forfait n’est plus adapté face à l’inflation et la forte hausse du coût du carburant.

La Direction refuse cette demande, mais elle propose la mise en place d’une mesure globale : une prime de transport de 200€ NET. Cette prime concernera l’ensemble des salariés, à l’exception des coursiers puisqu’ils n’engagent pas de frais de déplacements professionnels. L’objectif de cette prime est de tenir compte de l’augmentation du coût des carburants.

La Direction précise que cette prime serait versée à la conclusion de l’accord NAO et rentrera dans l’enveloppe NAO.

6. Congés exceptionnels :

Les Délégués syndicaux ont demandé la création de congés exceptionnels supplémentaires à raison de 2 jours par an, en plus de ceux prévus par la convention collective, liés à la survenance de certains évènements spécifiques : déménagement, décès de grands parents, cyclone…

La Direction estime que ces mesures sont trop individuelles et doivent être maitrisées. Elle va se renseigner sur ce qui se pratique au sein du groupe Inovie pour examen mais elle n’y est a priori pas favorable. Par ailleurs elle rappelle qu’elle a déjà accordé exceptionnellement des jours « gratuits » aux salariés et qu’elle préfère juger les circonstances en fonction des évènements.

7. Offres bancaires pour les salariés :

Les Délégués syndicaux ont proposé que les salariés puissent bénéficier de taux préférentiels en cas d’emprunt ou de crédit à la consommation, et de conditions de fonctionnement de comptes intéressantes.

La Direction va étudier cette proposition en ce qui concerne les conditions de fonctionnement des comptes en se rapprochant de ses partenaires bancaires (CEPAC, BRED, CA).

Toutefois, en ce qui concerne les emprunts bancaires, la Direction précise que c’est impossible à mettre en œuvre car la variation des taux sur le marché monétaire fluctuent et que les banques refuseront un engagement dans la durée sur un taux fixe. Par ailleurs il existe beaucoup de situations différentes et d’éléments à prendre en compte dans ces opérations, comme les garanties, l’objet de l’emprunt …

8. Télétravail et indemnisation

Les Délégués syndicaux ont proposé que les salariés en télétravail puissent bénéficier d’une indemnisation pour l’eau et l’électricité. La Direction répond que le télétravail a été très ponctuel durant la crise COVID et elle ne veut pas fixer de règles sur un principe qui concerne très peu de personnes. Par ailleurs elle précise qu’elle fournit déjà des moyens informatiques et que le télétravail permet déjà des économies pour le salarié, notamment l’absence de ses frais de déplacement. Elle ne donnera donc pas suite à cette demande.

9. Prime de polyvalence pour les techniciens préleveurs

Les Délégués syndicaux ont proposé une prime de 100€ bruts mensuels pour certains techniciens liée aux critères d’habilitation suivants : secrétariat, prélèvement bébé et prélèvement COVID.

La Direction trouve cette demande démesurée, et précise que ces salariés exercent ces fonctions sur leur temps de travail et sont rémunérés en tant que telles. Par ailleurs ces tâches sont exercées de façon différente pour chacun d’entre eux en termes de temps. Enfin instaurer une rémunération à la tâche n’est pas la politique salariale voulue.

10. Augmentation budget CSE

Les Délégués syndicaux ont demandé que le budget des OES du CSE soit doublé de 1 à 2% de la masse salariale. La Direction refuse cette demande, en rappelant que le budget du CSE est actuellement supérieur à près de 5 fois le budget légal et qu’il augmente déjà chaque année puisque la masse salariale augmente.

11. Chèque vacances

Les Délégués syndicaux souhaiteraient un chèque vacances de 250 euros par salarié dont les critères seraient à définir, à priori 3 mois d’ancienneté à la date de distribution qui pourrait avoir lieu fin juin. La direction pense que ce sujet revient à augmenter de façon conséquente le budget des OES et que sa réponse est la même que le point précédent, à savoir qu’elle verse déjà un budget important au CSE pour les OES et qu’elle ne souhaite pas déroger à la convention. Pour rappel ce budget a été supérieur à 100.000 euros en 2021.

Dans le cadre des discussions, la Direction a fait l’état des lieux suivant :

• Un désaccord est constaté.

• Un débrayage suivi par la majorité des salariés.

Article 2 : Rappel des revendications

A l’appui de leur mouvement de grève, les salariés grévistes ont présenté par l’intermédiaire de leurs représentants les revendications suivantes :

• Augmentation collective de 100€ nets

• Prime de partage de la valeur de 3000€

• Prime de fin d’année de 3000€ nets

• Amélioration des conditions de travail

Afin de permettre aux patients d’être accueillis, dans un climat serein, mais aussi dans l’intérêt de l’ensemble des professionnels du laboratoire, les parties conviennent de mettre une fin à ce conflit.

Il est à noter qu’aucune pression n’a été exercée dans ce conflit auprès des salariés non-grévistes.

Après plusieurs réunions ce jour dans les locaux de la DEETS, les engagements ci-dessous sont pris :

Article 3 : Engagements des parties

Les syndicats et La Direction de l’entreprise se sont mis d’accord sur les propositions suivantes :

• Le versement d’une prime de 25 euros bruts salarial « conditions de travail Océan indien » pour les salariés à temps plein ayant été embauchés avant le 1^er janvier 2022. Cette prime de 25 euros sera intégrée au salaire de base mensuel du salarié et elle représente un budget chargé annuel de 134.500 euros.

• Le versement sur l’année 2022 d’une enveloppe non reconductible dans le cadre de la prime de fin d’année attribuée chaque année lors des NAO. Cette prime sera versée prorata temporis aux salariés présents au moment de son versement (le 19 décembre 2022) et ayant plus de 3 mois d'ancienneté. Le budget de cette prime est de minimum 314.528 euros bruts chargés.

• Une Prime Transport tenant compte du plafond applicable aux DROM à tous les salariés présents à la date de versement (25 novembre 2022), ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 31 octobre 2022 et étant contraints de se déplacer avec leur véhicule personnel entièrement à leur frais pour venir travailler. Cette prime sera de 600 euros nets (non soumis à charges sociales et non imposable) versée au prorata du temps de présence sur les 10 premiers mois de 2022, pour un paiement effectif fin novembre lors des salaires.

• Une enveloppe brute chargée de 22.500€ pour l’attribution de chèques-cadeaux en décembre 2022, soit 75 euros nets par salarié.

• Passage de la valeur unitaire des tickets restaurant de 6.45 euros à 8 euros, la participation de l’employeur restant au maximum légal de 60%, soit un budget de 60.970 euros par an.

• Un jour de congé exceptionnel par année civile pris en charge par l’employeur en cas d’alerte rouge cyclone pour les salariés ayant du être en poste pendant l’alerte rouge.

Les engagements de la Direction sont conditionnés à l’arrêt de la grève de l’ensemble du personnel.

Les organisations syndicales signataires s’engagent à ce que l’ensemble des salariés reprennent le travail à compter de demain, soit le mardi 15 novembre 2022. Elles valident par la même occasion la fin des NAO 2022.

Article 4 : Reprise du travail – Cessation du mouvement de grève

Il est expressément convenu entre les parties que le travail effectif de tous les salariés grévistes reprendra normalement, le mardi 15 novembre 2022 dès l’ouverture.

Les organisations syndicales signataires et la Direction du Laboratoire REUNILAB conviennent du non-paiement des jours de grève pour les personnels grévistes concernés. Cependant, à titre exceptionnel et sur demande des syndicats, la direction accepte les modalités suivantes :

1. Prise en charge par déduction de l’enveloppe de fin d’année de la moitié du temps de grève dans la limite de 3 journées maximum (soit un budget global maximum de 132.810 euros).

2. Le solde restant (l’autre partie non prise en charge) sera déduit des salaires mensuels selon 3 possibilités laissées aux salariés :

• Imputation complète sur le salaire de novembre 2022

• Imputation 50% sur novembre et 50% sur décembre 2022

• Imputation à raison d’une journée par mois à partir de novembre 2022

Aucune sanction ne sera prise par la Direction à l’égard du personnel du seul fait de la participation à la grève ni aucune pression ne sera exercée sous quelque forme que ce soit.

Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Un original du présent accord est remis à l’ensemble des parties signataires.

Le présent accord sera déposé à la DEETS de la Réunion.

Fait à SAINT DENIS, en 5 exemplaires, le 14 Novembre 2022

SELAS INOVIE REUNILAB

Représentée par ………………………………… en sa qualité de Président

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFDT