Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez REUNILAB

Entre

L’UES REUNILAB, composée des sociétés suivantes :

Représentée par …………………………….., en qualité de Président,

D’une part,

ET

Le syndicat CGTR, représenté par …………………….., Délégué syndical,

Le syndicat CFDT, représenté par ………………………, Délégué syndical

1. PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Réunilab en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires sur les thématiques suivantes :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail

Au cours des diverses réunions de négociation qui se sont tenues les 20 mai, 10 et 30 juin 2021, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications sur la base des documents qu’elles ont sollicité et qui leur ont été communiqués.

2. LES DISCUSSIONS

1. Participation :

Pour plus de simplicité, la Direction avait proposé lors des dernières NAO de revoir le critère de la sous masse 2 dans le calcul de la participation. Jusqu’à présent, c’était le critère de la répartition uniforme qui s’appliquait. L’application de ce critère posait des difficultés dans le calcul et s’appliquait à des salariés dont le contrat de travail était suspendu.

Après discussions, la Direction et les délégués syndicaux CGTR et CDFDT se sont mis d’accord pour remplacer le critère de la sous masse 2 de la répartition uniforme par le critère proportionnelle à la durée de présence. La répartition reste inchangée (sous masse 1 : 70% et sous masse 2 : 30%).

Un avenant à l’accord de participation a été signé en conséquence.

2. Augmentation collective :

Proposition de la CGTR et CFDT :

• Augmentation collective de 100 € brut chargé par salarié, soit 66 € brut salarial, aux mêmes conditions que l’année précédente, c’est-à-dire :

  • avoir un an d’ancienneté au 01/08/2021

  • ne pas avoir bénéficié d’augmentation individuelle depuis le 1^er août 2020

La Direction considère que le montant des revalorisations proposé par les délégués syndicaux est beaucoup trop élevé. Elle rappelle que depuis les trois dernières années, le nombre d’augmentation individuelle a progressé de 28%. La Direction propose donc d’appliquer le même montant que l’année passée, soit 30 € brut chargé (20 € brut salarial), aux mêmes conditions d’attribution que celles proposées par les Délégués syndicaux.

3. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) :

Les Délégués syndicaux et la Direction s’accordent pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1 000 € à l’ensemble des salariés de l’UES REUNILAB. Les conditions d’octroi de la prime seront définies dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur.

4. Abondement versement PEE et/ou PERCO :

Les délégués syndicaux demandent un abondement à hauteur de 50% sur les sommes qui seront épargnées par les salariés sur les PEE et/ou PERCO, qu’il s’agisse de sommes issues de versements volontaires ou bien du versement de la participation.

La Direction a fait une proposition à 20%, avec un plafond annuel de 2 000 € et une durée d’application d’un an, ce que les Délégués syndicaux ont accepté.

5. Prime de fin d’année :

Les Délégués syndicaux proposent  une enveloppe de 450 000 € à chiffre d’affaires équivalent à celui de l’année dernière, avec une augmentation de 25 000 € par tranche de 1% de chiffre d’affaires supplémentaires.

La Direction donne son accord pour une enveloppe à 370 000 € brut chargée à chiffre d’affaires équivalent à celui de l’année dernière et un montant supplémentaire de 20 000 € chargé par tranche de 1% de chiffre d’affaires supplémentaires sur les 11 premiers mois de 2021.

6. Arrêt maladie et maintien de salaire :

Les Délégués syndicaux souhaitent qu’il y ait exceptionnellement un maintien de salaire en cas d’arrêt maladie pendant la crise sanitaire. La Direction rejette cette proposition et souhaite rester sur les modalités légales déjà appliquées dans l’entreprise.

7. Taux préférentiel pour les salariés en cas d’emprunt :

Les Délégués syndicaux proposent que les salariés puissent bénéficier de taux préférentiels en cas d’emprunt ou de crédit à la consommation.

La Direction valide cette proposition et apportera son appui afin que les banques puissent proposer des offres intéressantes au CSE.

8. Prime COVID pour le péri-analytique :

La Déléguée CFDT demande le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 100 € brut pour le personnel travaillant sur les sites péri-analytiques (secrétaires médicales et préleveurs) qui subissent des conditions de travail difficile avec la crise sanitaire.

Le Délégué CGTR est d’accord avec la proposition de la CFDT à condition que l’ensemble des salariés en bénéficie.

La Direction refuse cette demande parce qu’elle considère que la crise sanitaire impacte l’ensemble du personnel et non pas uniquement certains. Par ailleurs la prime de pouvoir d’achat prévue fin août représente un budget très important et permet justement de récompenser les salariés qui sont mobilisés.

3. dECISIONS ENTERINEES A L’ISSUE DES DISCUSSIONS

A l’issue des discussions, les délégations syndicales CFDT et CGTR et la Direction se sont accordées sur les mesures suivantes :

• Remplacer le critère de la sous masse 2 de la répartition uniforme par le critère proportionnelle à la durée de présence, la répartition restant inchangée (sous masse 1 : 70% et sous masse 2 : 30%). Un avenant à l’accord de participation a été signé en ce sens ;

• Accorder une augmentation de salaire de 30 € brut chargé (soit 20 € brut salarial) au 1er août 2021 à l’ensemble des salariés répondant aux critères d’ancienneté de 1 an au 01/08/2021 et n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis le 01/08/2020 ;

• Verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1 000 € à l’ensemble des salariés répondant aux mêmes conditions que l’année dernière. Les modalités d’octroi de cette prime seront définies dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur ;

• Abonder les sommes issues de versement volontaire et/ou de la participation épargnées sur les PEE et/ou PERCO à hauteur de 20%, avec un plafond annuel de 2 000 € et pour une durée d’application d’un an ;

• Verser une prime de fin d’année selon les modalités suivantes :

  • Montant de l’enveloppe : 370 000 € brut chargé (si à fin novembre CA 2021 ≥ CA 2020), avec une majoration du montant fixe de 20 000 € brut chargé par tranche d’augmentation du CA de 1% par rapport à l’année précédente, sur les 11 premiers mois de 2021.

  • Modalités de répartition et conditions d’attribution :

    • 50% sur fixe et 50% sur l’évaluation individuelle annuelle

    • Proratisation en fonction des heures travaillées sur l’année civile

    • 455 heures travaillées minimum cumulées sur l’année civile (équivalent à 3 mois travaillés à temps complet)

    • Etre présent au 31/12/2021

• Faire bénéficier les salariés de taux préférentiels en cas d’emprunt ou de crédit à la consommation.

Ces mesures entrent en vigueur à la date de signature du présent accord.

Pour rappel, les budgets NAO depuis 2016 sont :

*Hors manguiers

1. FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint-Denis (La Réunion), ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Sainte-Clotilde (La Réunion).

Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie électronique et mis à disposition auprès du service RH et dans la base documentaire en ligne.

Fait en 5 exemplaires originaux, A st Paul, le 25/08/2021