Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez REUNILAB (Siège)

Entre

L’UES REUNILAB, composée des sociétés suivantes :

Société	Type de société	Adresse	Activités	N °SIRET	code NAF
REUNILAB	Selarl, siège	58, avenue Leconte Delisle 97490 Ste Clotilde	Exploitation de laboratoires d’analyses médicales	34347594300019	8690B
ESTLAB	SCM	475, route de Cambuston 97440 St André	Faciliter l’activité de ses membres par la promotion de nouvelles technologies et la mise en commun de moyens	43385222500021	6619A
STAM	SARL	11 Rue Sarda-Garriga, 97460 St Paul	Livraison rapide par voie routière de prélèvements de laboratoires ou objets non dangereux	48941525700018	641C

Représentée par ……………………….., Biologiste co-responsable,

D’une part,

ET

Le syndicat CGTR, représenté par………………………………., Délégué syndical,

Le syndicat CFDT, représenté par……………………………… , Délégué syndical

1. Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Réunilab en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le 17 avril 2019.

Au cours des diverses réunions de négociation qui se sont tenues les 3, 15 et 24 mai 2019, le 13 juin 2019, et le 9 juillet 2019 les organisations syndicales ont présenté leurs revendications sur la base des documents qu’elles ont sollicité et qui leur ont été communiquées.

L’accord sur l’égalité professionnelle homme /femme et qualité de vie au travail signé le 23 août 2016 arrive à son terme le 31 août 2019. Il est prévu d’entamer prochainement une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord.

L’avenant n°1 à la décision unilatérale de l’employeur du 23 septembre 2015 relative à la mise en place d’une prime spécifique pour les techniciens des plateaux techniques prend fin le 31 décembre 2019. La Direction et les délégations syndicales se rencontreront prochainement afin d’entamer des discussions en vue revoir les critères de cette prime.

La Direction a rappelé les événements de l’année 2018 :

• Le rachat des Manguiers (8 ETP en plus),

• La crise des gilets jaunes, qui a eu un impact fort sur le chiffre d’affaires

• La baisse de la nomenclature en fin d’année (baisse de la valeur du B).

2. LES prositions

1. demandes formulées par les delegations syndicales

1. Valorisation de l’ancienneté au sein de Réunilab :

Le délégué syndical CGTR propose d’accorder un jour de congé payé supplémentaire aux salariés dont l’ancienneté au sein de Réunilab est supérieure à 15 ans pour récompenser leur fidélité.

Le délégué syndical CFDT propose de rémunérer l’ancienneté au-delà des durées conventionnelles en rajoutant un nouveau seuil de rémunération à 18 ans ou 20 ans d’ancienneté.

2. Augmentation des salaires :

Au cours des premières discussions, les délégations syndicales CGTR et CFDT ont proposé une revalorisation des salaires de 75 € bruts chargés (brut salarial de 50 €) pour chaque salarié, soit une enveloppe globale estimée à 192 600 € brute chargée, selon les mêmes critères que l’année dernière, à savoir :

• Présence au sein de la société antérieure au 01/07/2018

• Ne pas avoir bénéficié de revalorisation individuelle des salaires à compter du 01/01/2019

Lors des dernières réunions, les délégations syndicales ont revu leur proposition de revalorisation des salaires à 40 € bruts chargés (soit un brut salarial de 26,67 €), ce qui représente un budget global de 89 760 € brut chargé.

3. Prime de fin d’année :

Les délégations syndicales CFDT et CGTR ont soumis, lors des premières discussions, la proposition suivante :

• Montant de l’enveloppe de prime de fin d’année : 400 000 € brute chargée (enveloppe fixe), avec une majoration du montant fixe de 20 000 € par tranche d’augmentation du chiffre d’affaires de 1%.

• Répartition de la prime : prime fixe pour l’ensemble des salariés répondant aux conditions d’attribution

• Conditions d’attribution :

  • Avoir 3 mois d’ancienneté continue sur l’année 2019

  • Etre présent au 31/12/2019

Lors des dernières réunions, les délégations syndicales ont revu leur demande concernant le montant de l’enveloppe de la prime de fin d’année à 370 000 € brute chargée avec une majoration de 20 000 € par tranche d’augmentation du CA de 1% et avec une répartition 70% uniforme et 30% variable.

2. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1. Valorisation de l’ancienneté au sein de Réunilab :

La Direction s’oppose à l’augmentation de la rémunération de l’ancienneté au-delà de 15 ans. Par contre, elle est favorable à l’octroi d’une journée de congé payé supplémentaire pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 30 ans (au lieu de 15 ans, comme proposé par la délégation CGTR). Cette mesure sociale inédite a pour but de récompenser la fidélité des salariés concernés et améliorer la qualité de vie au travail des seniors. Elle serait applicable dès cette année.

Le coût annuel pour la société est estimé à 2 093 € bruts pour cette année (16 salariés concernés). Dans 4 ans, il sera de 3 270 € bruts (25 salariés concernés) et continuera à augmenter au vu de la pyramide des anciennetés et des effets de report des augmentations des salaires.

Année	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Nb de salariés concernés	16	18	20	22	22	25

2. Salaires effectifs :

   • Augmentation des salaires :

La direction rappelle qu’elle a fait un effort important sur le pouvoir d’achat des salariés en février 2019 en leur versant le maximum de 1000 euros nets par salarié. Le total de cette dépense se monte à 223 623 euros et pèse déjà sur les comptes 2019 de REUNILAB.

Par ailleurs, la direction fait chaque année des efforts sur les revalorisations individuelles et elle garde la volonté d’avoir des actions plus ciblées sur la masse salariale pour les années à venir.

Par conséquent la direction a proposé initialement une augmentation collective identique à celle validée l’année dernière, à savoir :

• 30 € bruts chargés pour chaque salarié (soit un brut salarial de 20 €). L’enveloppe globale est estimée à 68 400 € brute chargée.

• Conditions d’attribution :

  • Avoir un an d’ancienneté au 01/07/2019 quel que soit le type de contrat (CDI ou CDD)

  • Ne pas avoir bénéficié de revalorisation individuelle depuis le 1^er juillet 2018

Après discussions avec les délégations syndicales, la dernière proposition de la Direction est la suivante : accorder une augmentation à l’ensemble des salariés répondant aux critères d’ancienneté de 1 an au 01/07/2019 et n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis le 01/07/2018, selon les modalités suivantes :

• 30 € bruts chargés (soit un brut salarial de 20 €) pour les salariés dont le coefficient est de 300 et plus

• 40 € bruts chargés (soit un brut salarial de 26,67 €) pour les salariés dont le salaire de base a un écart inférieur à 10% du salaire conventionnel et dont le coefficient est inférieur à 300.

L’estimation du budget global est de 76 680 €.

• Prime de fin d’année :

Sur la prime de fin d’année, la Direction avait d’abord fait la proposition suivante :

• Montant de l’enveloppe : 335 000 € brute chargée, avec une majoration du montant fixe de 15 000 € par tranche d’augmentation du chiffre d’affaires de 1% par rapport à l’année précédente.

• Répartition de la prime : 100% variable

• Conditions d’attribution : identiques à celles proposées par les délégations syndicales.

Après discussion avec les délégations syndicales, la Direction a accepté de revoir le montant de l’enveloppe à 350 000 € brute chargée, sous condition que le CA soit au moins égal à celui de 2018 à fin novembre, avec une majoration du montant fixe de 18 000 € par tranche d’augmentation du CA de 1% par rapport à l’année précédente.

Elle propose également de modifier les conditions d’ancienneté : le critère pris en compte serait de 455 heures travaillées minimum cumulées sur l’année civile (équivalent à 3 mois travaillés à temps complet) pour permettre aux salariés ayant plusieurs contrats sur l’année de bénéficier de la prime. La condition de présence au 31/12/2019 demeure.

Enfin elle propose de maintenir les modalités de répartition suivantes :

1. 50% sur fixe et 50% sur l’évaluation individuelle annuelle

2. Proratisation en fonction des heures travaillées sur l’année civile

3. dECISIONS ENTERINEES A L’ISSUE DES DISCUSSIONS

A l’issue des discussions, les délégations syndicales CFDT et CGTR et la Direction se sont accordées sur les mesures suivantes :

• Octroyer une journée de congé payé supplémentaire pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 30 ans

• Accorder une augmentation de salaire à l’ensemble des salariés répondant aux critères d’ancienneté de 1 an au 01/07/2019 et n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis le 01/07/2018, selon les modalités suivantes :

  • 30 € bruts chargés (soit un brut salarial de 20 €) pour les salariés dont le coefficient est de 300 et plus

  • 40 € bruts chargés (soit un brut salarial de 26,67 €) pour les salariés dont le salaire de base a un écart inférieur à 10% du salaire conventionnel et dont le coefficient est inférieur à 300.

• Prime de fin d’année :

  • Montant de l’enveloppe : 350 000 € brute chargée (si à fin novembre CA 2019 ≥ CA 2018), avec une majoration du montant fixe de 18 000 € par tranche d’augmentation du CA de 1% par rapport à l’année précédente.

  • Modalités de répartition et conditions d’attribution :

    • 50% sur fixe et 50% sur l’évaluation individuelle annuelle

    • Proratisation en fonction des heures travaillées sur l’année civile

    • 455 heures travaillées minimum cumulées sur l’année civile (équivalent à 3 mois travaillés à temps complet)

    • Etre présent 31/12/2019

Ces mesures entrent en vigueur à la date de signature du présent accord.

Pour rappel, les budgets NAO depuis 2015 sont :

	2015	2016	2017	2018	2019 (estimation)
Montant de l’enveloppe globale NAO	199 000 €	370 250 €	403 000 € + part variable 31 500 €	418 000 € * + variable sur CA 36 000 €	428 000 € + variable sur CA

*Hors manguiers

4. FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint-Denis (La Réunion), ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Sainte-Clotilde (La Réunion).

Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie électronique et mis à disposition auprès du service RH et dans la base documentaire en ligne.

Fait en 5 exemplaires originaux, A st Paul, le 12/07/2019

Pour la Société Biologiste associé, …………………………………..

Pour la CFDT Délégué Syndical, ……………………………….

Pour la CGTR Délégué syndical, ………………………………….