Accord d'entreprise "PROROGATION DESMANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez BOGE ELASTMETALL FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE BOGE ELASTMETALL France

Entre les soussignés :

D’une part,

La société Boge Elastmetall France représentée par Mr Eric LAPLACE, Président,

D’autre part,

Les membres de la DUP

Préambule

Suite à la publication le 23 septembre 2017 de l’ordonnance n° 2017-1336 sur l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ce texte prévoit qu’en l’absence de protocole conclu avant la publication de l’ordonnance, les mandats des actuelles instances qui arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 peuvent être prorogés pour une durée maximale d’un an par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation de la DUP.

Dans ce contexte, la négociation d’un accord collectif est ouverte afin de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein de la société Boge Elastmetall France.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel

Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres de la DUP de la société Boge Elastmetall France tels que définis dans le protocole d’accord préélectoral 2014.

Ces mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société Boge Elastmetall France et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des membres du CHSCT sont également prorogés pour prendre fin à la date de mise en place du comité social économique.

Article 2 – Prorogation du mandat de la représentante syndicale

Le mandant en cours de la représentante syndicale est également prorogé jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Article 3 – Conditions de validité et durée de l’accord

Cet accord prévoyant la prorogation des mandats de l’ensemble des représentants élus/désignés (DUP, CHSCT, DS) au sein de la société Boge Elastmetall France est valable à la condition qu’il soit signé par l’unanimité des membres titulaires.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles de la société Boge Elastmetall France, lesquelles interviendront avant le 31 décembre 2019 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préelectoral.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date.

Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

Article 4 – Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Fait à Fontenay, le