Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord de Négociation Annuelle Obligatoire" chez ETESIA (Siège)

La Société ETESIA SAS représentée par ……………….. agissant en qualité de Président,

Et

La délégation syndicale CFTC, représentée par ………………..

La délégation syndicale CGT, représentée par ………………..

Ont, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Article 1 – Planning des négociations

Les parties se sont rencontrées à trois reprises le 18/10/2022, le 03/11/2022 et le 01/12/2022.

Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties

2-1 – Les organisations syndicales

Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes annexées au présent procès-verbal :

Délégation syndicale CGT (Annexe 1) :

• Pour l’ensemble du Personnel, augmentation du salaire net de 150€ à compter du 01/01/2023.

• Prime MACRON de 1200€ nets pour l’ensemble du personnel, en mensualité de 100€ chaque mois à compter du 01.01.2023, ou bien en une seule fois courant du mois de décembre 2022.

• Augmentation de la prime de présence à 10 % pendant les mois de janvier à juin 2022.

• Prime de vacances 500€ nets pour le mois de juin 2023.

• Prime exceptionnelle pour les salariés ayant 40 ans d’ancienneté (100€ par année d’ancienneté).

• Prise en charge par l’employeur de la cotisation de mutuelle obligatoire.

• Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.

• Accord collectif Égalité hommes/femmes.

Délégation CFTC (Annexe 2) :

RÉMUNÉRATION

• Augmentation générale de 100€ nets pour l’ensemble du personnel à compter du mois de mars 2023.

• Prime MACRON de 1.000€ pour tout le personnel payable en une fois dès le mois de décembre 2022.

• Prime de présence de 10 % pour le personnel qui en bénéficie pour la période de janvier à juin 2023.

• Prime exceptionnelle pour les salariés ayant une ancienneté de 40 ans.

• Mise en place d’une prime de congés annuels par accord d’entreprise à partir de 2024.

• Accord collectif Égalité hommes/femmes

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Perspectives d’emploi, charge de travail à court et moyen terme

• Nouvelle présentation à l’ensemble du personnel du projet ETESIA 2031

• Accord collectif Homme Femme

2-2 – La Direction

Augmentation des salaires

La Direction s’engage à une augmentation salariale de 104€ bruts sur le salaire de base à compter du mois de février 2023 pour l’ensemble du personnel.

Prime de présence

N’ayant aucune visibilité sur les 6 prochains mois de production, la Direction souhaite, reporter le sujet au mois de février 2023.

Prime de partage de la valeur

La Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur de 1000€ au prorata temporis selon les modalités suivantes :

• 500€ courant décembre 2022

• 250€ versés avec la paie du mois de mars 2023

• 250€ versés avec la paie du mois d’août 2023

Conformément à la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ainsi qu’à l’Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la présence effective des salariés dans l’entreprise entre le 01/12/2021 et le 30/11/2022. Sont considérées comme heures d’absence, toutes les heures de non-présence aux jours ouvrables de l’entreprise. Ne comptent pas comme heures d’absence les heures de congés payés, ni les heures d’absence en cas d’accident du travail, maternité, paternité.

Pour un total annuel de n heures normales de travail selon l’horaire en vigueur, les salariés ayant moins de n heures normales de travail au cours de la période de référence auront droit à 1/nième de la prime par heure normale de travail. Il ne sera pas tenu compte des heures supplémentaires.

Les salariés entrés entre le 01/12/2021 et le 30/11/2022 auront droit à 1/12^ème de cette prime par mois de présence.

Pour les apprentis la prime PPV sera versée en tenant compte du pourcentage du SMIC appliquée à leurs rémunérations.

La prime de partage de la valeur sera versée le lundi 12 décembre 2022.

Prime 40 ans d’ancienneté

Au mois de juin 2023 sera organisée une cérémonie pour les salariés ayant 25 et 40 ans d’ancienneté lors d’une journée de convivialité afin de rattraper l’absence de festivités liées au covid. La Direction étudie différentes possibilités pouvant être mise en place afin de récompenser l’ancienneté des salariés dans un futur proche et reviendra avec des propositions courant de l’année 2023.

Annexe 9 de la nouvelle CCN de la métallurgie

Afin de se mettre en conformité avec l’annexe 9 de la nouvelle convention collective de la métallurgie relative aux couvertures prévoyance et mutuelle entrant en vigueur au 1^er janvier 2023, les garanties des contrats de prévoyance et mutuelle santé ont été augmentées. Elles offriront une meilleure couverture sans engendrer de surcoût pour le salarié, l’entreprise l’ayant pris à sa charge.

Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail

Différents documents ont été remis aux organisations syndicales afin qu’ils puissent étudier les données chiffrées.

Un tableau des salaires par catégorie professionnelle et par sexe a été transmis. Aucune différence significative entre les hommes et les femmes n’a été relevée en fonction des différents postes de la société, suite à la signature le 22/01/2021 de l’accord collectif d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes, conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Article 3 – Mesures applicables : Accord

Après négociation, les parties signataires se sont mises d’accord sur l’ensemble des mesures proposées par la Direction.

Article 4 – Durée et formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2023.

Le présent procès verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE – U.T du Bas-Rhin, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de HAGUENAU.

Fait à Wissembourg en 5 exemplaires originaux, le 05.12.2022.

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales