Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les "oubliés du Segur"" chez OPEA - OEUVRE PROTECTION ENFANCE ADOLESCENCE (Siège)

ŒUVRE POUR LA PROTECTION DE L’ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE

Siège social : 25 rue Louis Barthou – 64000 PAU – Tél. 05.59.27.41.51– E-mail oeuvreprotect.enfance@wanadoo.fr

(O.P.E.A.)

Service et Etablissements de l’Œuvre

CENTRE D’INVESTIGATION ET D’ACTION EDUCATIVE « C.I.A.E. » Service d’Investigation Educative Service d’Action Educative en Milieu Ouvert 9 rue d’Etigny – 64000 PAU Tél. 05.59.11.13.80 Télécopie 05.59.83.73.76 E-mail ciae@ciae-pau.fr

Maison d’Enfants à Caractère Social « Saint Vincent de Paul » Hébergement permanent - séquentiel et diversifié Service d’Accompagnement Intensif Mixte de 5 ans à 18 ans et Jeunes Majeurs 72 avenue du Général Leclerc 64000 PAU Tél. 05.59.30.56.99 Télécopie 05.59.02.01.69 E-mail contact@mecssvp-pau.fr

Institut Médico-Éducatif « LE CHÂTEAU » Agrée Sécurité Sociale Internat et semi-internat mixtes 6 - 14 ans S.E.S.S.A.D. mixte 4 - 14 ans 13 rue Pasteur 64110 MAZERES-LEZONS Tél. 05.59.06.61.25 Télécopie 05.59.06.45.03 E-mail secretariat@imelechateau64.fr

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES « Oubliés du SEGUR »

Application de l’accord

Début : 07/07/2023

Fin : 31/12/2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association, Œuvre pour la Protection de l’Enfance dont le siège social est situé au 25 rue Louis Barthou 64000 PAU

Ci-après dénommé « Œuvre pour la Protection de l’Enfance et de l’Adolescence » (O.P.E.A.),

D'UNE PART,

ET :

Les membres élus du Conseil Social et Economique :

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

Vu les articles :

• L2232-12, L2232-16, L2232-24, L2232-25, L2232-25-1, L2232-26, L2312-19, L2313-2, L2313-3 du code du travail

1. Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En concertation avec le Conseil d’Administration et les Directeurs des Pôles Social et Médico-Social, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle pour « les oubliés du SEGUR ».

Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier certains salariés de l’association exclus du bénéfice des indemnités Ségur et Laforcade, de cette prime.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• Le montant de la prime ;

• Les salariés concernés ;

• La date de versement.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’association O.P.E.A. et exclusivement du Pôle Social.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés visés par l’accord et liés à l’entreprise par un contrat de travail entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022.

Le versement de la prime est toutefois réservé aux salariés qui ne bénéficient pas des revalorisations Ségur et Laforcade, à savoir, les personnels suivants :

• Personnel des services généraux,

• Personnel des services administratifs,

• Cadre administratifs et techniques,

La liste des bénéficiaires est annexée au présent accord.

ARTICLE 3 : Objet

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier l’ensemble du personnel précité d’une prime exceptionnelle.

ARTICLE 4 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 715 euros brut.

Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en cumulant les deux critères suivants :

• De la durée de présence effective entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022

Sont assimilés à des périodes de présence effective, les congés pour maladie, maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, les arrêts pour accidents de travail ou maladie professionnelle.

• Et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet. Ainsi pour les salariés à temps partiel, est prise en compte la durée de travail prévue au contrat au titre de la période de référence.

ARTICLE 5 : Date de versement

La prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31/12/2023 pour les salariés, pour la période prévue à l’article 2.

Il est expressément précisé que si l’indemnité dont bénéficient les salariés dans le cadre du Ségur était étendue aux personnels concernés par l’accord, ou si une indemnité équivalente était prévue par les dispositions conventionnelles au bénéfice des personnels concernés par l’accord, elle se substituera de plein droit dans son intégralité à la prime prévue par le présent accord. Les deux indemnités ne se cumuleront pas.

Si le bénéfice de cette indemnité était rétroactif, il serait tenu compte du versement de cette prime par l’Association dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 6 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prend effet dès le 07/07/2023.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31/12/2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

ARTICLE 8 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 9 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 10 : Suivi de l’accord 

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’association le 22 septembre 2023 et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.

ARTICLE 11 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opéré le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 12 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

ARTICLE 13 : Dépôt de l’accord

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et au Conseil de Prud’hommes de Pau.

ARTICLE 15 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Pau, le 7 juillet 2023

Les élus du C.S.E. Le Président