Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE 2022 RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez SPI - SOCIETE DE PROTEINES INDUSTRIELLES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2022 RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE

La Société de Protéines Industrielles (S.P.I.),

SASU au capital de 4774 798.38 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 343 562 617, dont le siège est situé à Le Flachec, Berric (56 350)

Représentée par --------------------------------- dûment habilité à la signature des présentes.

Ci-après désignée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par

------------------- agissant en qualité de Délégué Syndical

Ci-après désignée « le délégué syndical »

D’autre part

Ensemble dénommées « les parties signataires »,

Préambule

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Dans le cadre de ces négociations, la Direction et le Délégué Syndical accompagné d’un membre du personnel du Comité Social et Economique, -----------------------, ont organisé des réunions aux dates suivantes :

• 4 Mars2022

• 17 Mars 2022

• 5 Avril 2022

A l’issue de la première réunion après présentation, a été remise la liste des informations nécessaires à la Délégation du personnel. Au cours des réunions suivantes, les parties ont échangé sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la Direction.

Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies pour l’année 2021, à savoir :

• Les embauches et les sorties

• La répartition des effectifs par CSP, sexe et diplômes

• Le nombre de contrats conclus

• Les heures travaillées et majoration par CSP et sexe

• L’absentéisme par nature d’absence

• L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

• L’évolution des effectifs par catégorie professionnelle

• L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

• L’évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

• L’évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

• Les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail

• L’évolution des masses salariales par catégorie

• Les salaires minima par catégorie professionnelle

• L’évolution de l’épargne salariale : intéressement, participation

Il a été abordé les thèmes suivants :

• Les Rémunérations ;

• Le Temps de travail ;

• Le Partage de la valeur ajoutée ;

• L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• La Qualité de vie au travail ;

• La Gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Société a notamment présenté :

• la situation économique du Groupe et de la BU Naturals, le contexte dans lequel s’inscrivent les Négociations 2022,

• les priorités de l’année 2022 pour le groupe et les orientations stratégiques pour la BU Naturals,

• la situation des effectifs, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’absentéisme,

• l’indice des prix à la consommation en variation annuelle s’établit pour 2021 à +1.6 % hors tabac. (source INSEE)

Il est rappelé que, conformément aux discussions de 2021, les mesures suivantes avaient été prises :

• Augmentation générale :

• 20 € brut au 1^er avril 2021 sur le salaire de base

• 5 € brut au 1^er décembre 2021 sur le salaire de base

• Volet santé : Décision d’entériner la mesure relative à la prise en charge de la carence en cas d’arrêt

• Revalorisation de 5 € brut de la compensation de changement d’équipes entrainant la perte de majorations de nuit ; compensation portée à 30 € brut à compter du 1^er avril.

Pour l’année 2022, au vu notamment du contexte économique, la délégation du personnel s’est orientée sur un seul axe de négociation :

• Augmentation générale de 100 € brut

La Direction a souhaité envisager une mesure accessoire pouvant répondre aux revendications de la délégation en matière de pouvoir d’achat et a fait la proposition suivante :

• Mise en place de prime de panier de jour ou de titres restaurant à compter du 1^er octobre 2022 fonctionnant de la manière suivante :

  • Pour les personnes en Journée Continue,

Mise en place d’une prime de panier de jour de 3,50 € net par jour travaillé
(la prime de panier de jour n’étant pas cumulable avec le panier de nuit)

• Pour les personnes en Journée Non Continue,

Un titre restaurant par jour travaillé (journée complète de travail incluant une pause déjeuner) et hors déplacement professionnel

. Valeur faciale de 7€

. Prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%, 50% à la charge du salarié

Cette première mesure s’adresse à l’ensemble des collèges : Ouvriers/ TAM & Cadres

La délégation d’accord sur le principe de cette première mesure, la Direction a, dans un second temps, proposé, en parallèle une :

• Augmentation générale de 50 € bruts sur le salaire mensuel de base au 1^er Avril 2022

(base temps plein)

Des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties.

Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

A l’exception des articles 2, 3-a et 4 qui ne s’appliquent qu’aux salariés non cadres, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, présents et futurs de la société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation.

2. AUGMENTATION GENERALE

Suite aux différents échanges et d’un commun accord entre les parties, une augmentation de 50 € bruts des salaires mensuels de base (base temps plein) sera appliquée au 1er avril 2022 pour les salariés en CDI et CDD relevant de la catégorie Ouvriers/Employés et Techniciens & Agents de Maitrise.

Les grilles de salaire pour l’année 2022 sont annexées au présent accord.

Etant précisé que la rémunération des salariés relevant de la catégorie des cadres fait l’objet d’une individualisation.

3. PANIERS DE JOUR / TITRES RESTAURANT

1. Prime de panier de jour pour les salariés en journée continue

Pour le personnel travaillant en journée continue, il est convenu qu’à compter du 1er octobre 2022, il bénéficie d’une prime panier de jour de 3,50 € par jour travaillé – hors travail de nuit. Le bénéfice de la prime panier de jour n’est pas cumulable avec la prime de panier de nuit, ni avec le remboursement sur note de frais dans le cadre des déplacements professionnels ou la prise en charge du repas par l’entreprise dans le cadre des formations. Par ailleurs, il n’est pas attribué de prime panier de jour aux salariés absents, quel que soit le motif de l’absence (congés payés, RTT, maladie, etc…).

Le calcul des primes panier de jour se fera avec un décalage d’un mois afin de tenir compte du nombre de jours réellement travaillés.

La prime panier de jour est exonérée de cotisations selon les dispositions en vigueur.

2. Titres restaurant pour les salariés en journée non continue

A compter du 1er octobre 2022, le personnel en journée non continue bénéficiera de la mise en place de Titres Restaurant à raison d’un titre par jour complet travaillé. Cette mesure bénéficie à l’ensemble des salariés (Cadres, TAM, OE, alternants, Stagiaires effectuant un stage de plus de deux mois au sein de la Société).

Etant précisé que pour les salariés à temps partiels, ils pourront bénéficier de titres restaurant tant que le repas se situe entre deux plages horaires de travail.

La valeur faciale du titre restaurant sera de 7€ et sera financée à hauteur de 50% par la société.
La différence sera à la charge des salariés.

La cotisation patronale est exonérée de cotisations selon les dispositions en vigueur.

Le bénéfice du Titre Restaurant n’est pas cumulable avec le remboursement sur note de frais dans le cadre des déplacements professionnels ou la prise en charge du repas par l’entreprise dans le cadre des formations par exemple. Par ailleurs, il n’est pas attribué de Titres restaurant aux salariés absents, quel que soit le motif de l’absence (congés payés, RTT, maladie, etc…).

Le calcul des Titres Restaurant se fera avec un décalage d’un mois afin de tenir compte du nombre de jours réellement travaillés.

Les titres restaurant seront dématérialisés à l’aide d’une carte qui sera créditée pour le 5 du mois suivant.

4. PRIME PANIER DE NUIT

Dans un souci d’équité pour les salariés amenés à travailler de nuit de manière régulière, il a été convenu que le panier de nuit soit revalorisé de 3,50 € brut soit un panier de nuit porté à 22,54 € à compter du 1^er Octobre 2022.

La prime panier de nuit est partiellement exonérée de cotisations selon les dispositions en vigueur.

5. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Pour 2022, le partenariat avec Psya a été remplacé par Qualisocial permettant de maintenir le soutien psychologique des salariés de SPI mais également d’étendre l’offre proposée avec la possibilité de recourir aux services d’assistantes sociales et coachs.

Il est rappelé par ailleurs les mesures mises en place sur 2021 ou en cours au sein du Groupe pour 2022.

6. MISE EN PLACE D’UNE PREVOYANCE COMMUNE AUX SOCIETES SYMRISE FRANCAISES DU SEGMENT GOUT, NUTRITION & SANTE (Taste, Nutrition & Health)

Il est précisé qu’à compter du 1er avril 2022, le Groupe regroupant les sociétés SYMRISE françaises (ADC-Diana SAS-Diana Food-Diana Trans-SPF-SPI-Villers) du segment Taste, Nutrition & Health a mis en place une prévoyance commune harmonisant les régimes collectifs de garanties prévoyance complémentaire, avec des taux de cotisation garantis pour 2 ans et une amélioration de garanties.

Le contrat de Prévoyance prévoit un fond d’action social pour les salariés.

7. MUTUELLE

La Direction précise qu’en matière de frais de santé, la cotisation salariale mutuelle n’augmente pas en 2022.

8. MISE EN PLACE D’UN ABONDEMENT EMPLOYEUR SUR LES VERSEMENTS VOLONTAIRES SUR LE PERECO

A compter du 1^er avril 2022, il est convenu que l’employeur abondera de 100% sur les versements volontaires (les versements volontaires sont les apports monétaires effectués à titre personnel par le salarié et visant à approvisionner le compte d’épargne) effectués par les salariés sur leur PERECO dans la limite de 50 euros.

9. L’EVOLUTION DE NOS DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE AVEC LA LOI PACTE

La Direction précise que le PERCO a été transformé en PERECO, ainsi que le PEE vers un PEE conforme à la loi PACTE.

Ces évolutions ont été formalisées par avenants au niveau du Groupe regroupant les sociétés SYMRISE françaises (ADC-Diana SAS-Diana Food-Diana Trans-SPF-SPI-Villers) du segment Taste, Nutrition & Health.

Un avenant à l’accord Groupe de Participation reprenant ces mises à jour a également été formalisé.

10. MISE EN PLACE D’UN ACCORD TELETRAVAIL AU SEIN DU GROUPE COMPRENANT LES SOCIETES SYMRISE FRANCAISES DU SEGMENT GOUT, NUTRITION & SANTE

Un accord Groupe télétravail applicable aux sociétés SYMRISE françaises (ADC-Diana SAS-Diana Food-Diana Trans-SPF-SPI-Villers) du segment Taste, Nutrition & Health a été signé le 1^er mars 2022 et comprend la fourniture d’équipement personnel adapté (une chaise de bureau, un bureau ou tout matériel facilitant l’ergonomie) ou s’il n’y a pas de matériel disponible à court terme, le versement une participation forfaitaire de 120 euros sous réserve de présentation de justificatifs d’achat de moins de 12 mois, dans les conditions définies par l’accord.

11. MESURES FAVORABLES POUR LA POSE DE CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

La Direction a décidé d’appliquer des mesures favorables à l’ensemble des salariés de la société en matière de pose de congés pour évènements familiaux à savoir :

- d’un report possible des congés pour évènements familiaux lorsque ceux-ci tombent pendant les congés payés du salarié concerné sous un délai d’un mois

- ou la possibilité de permuter le motif de congés payés par le motif de congés pour événements familiaux

- et un décompte en interne des congés pour événements familiaux en jours ouvrés afin qu’il soit plus favorable pour les salariés (la loi prévoyant un décompte en jours calendaires).

- et la possibilité de scinder les jours de congés pour évènements familiaux, prévus par la convention collective applicable, en cas de décès.

- l’élargissement du bénéfice des congés pour évènement familiaux au concubinage, PACS et famille recomposée (pour la notion de beaux-parents).

12. ACCORD DE PARTICIPATION GROUPE

Il est précisé que dans la formule de calcul de la participation issue de l’accord de Groupe, nous allons bénéficier d’un montant supplémentaire par rapport aux années passées du fait de la cession d’une activité sur une de nos sociétés du Groupe.

13. LES PLACES DE CRECHE

Il est rappelé que le Société dispose de places en crèche et que 1 salarié en bénéficie aujourd’hui.

14. L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Il est précisé que conformément à l’article L.2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux vont ouvrir parallèlement à la conclusion de cet accord, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Société de Protéines Industrielles (S.P.I.).

15. CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.

16. DUREE, REVISION ET PUBLICITE

Article 21.1. Durée de l’accord

Le présent accord sera applicable au jour de sa signature pour une durée indéterminée excepté l’article 2 valable jusqu’aux prochaines négociations 2023.

Article 21.2. Demande de révision

Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 21.3. Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 21.4. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes de Vannes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à Berric, le 5 avril 2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour la CFDT Représenté par ------------------ Délégué Syndical Signature

Pour la Société SPI Représentée par ----------------------- Directeur Site Signature

GRILLE DES SALAIRES DE BASE – ANNEE 2022

Coefficient	Salaire minimum FICT au 1er JANVIER 2022 (base 35h)	Salaire de base SPI Hommes/Femmes au 1er Avril 2022
125	1 615	1 890
130	1 620	1 905
135	1 625	1 915
140	1 630	1 925
145	1 635	1 959
150	1 640	1 976
155	1 645	2 008
160	1 655	2 046
165	1 674	2 064
170	1 697	2 081
175	1 728	2 098
180	1 757	2 107
185	1 788	2 117
190	1 817	2 253
195	1 848	2 297
200	1 895	2 310
205	1 914	2 319
210	1 934	2 360
215	1 956	2 383
220	1 984	2 407
225	2 017	2 432
230	2 051	2 463
235	2 084	2 472
240	2 118	2 473
245	2 151	2 483
250	2 183	2 493
255	2 218	2 500
260	2 253	2 507
265	2 287	2 513
270	2 322	2 523
275	2 356	2 542
280	2 391	2 610
285	2 423	2 622
290	2 459	2 630
295	2 493	2 830
300	2 527	2 838
305	2 561	2 853
310	2 595	2 863
315	2 630	2 873
320	2 665	2 883
325	2 699	2 893
330	2 731	2 903
335	2 767	2 913
340	2 800	2 925
345	2 836	2 955
350	3 013	3 063
400	3 251	3 301