Entre les soussignées :

La SA Clinique Saint Amé

Rue Georges Clémenceau

59 552 LAMBRES LEZ DOUAI

Représentée par …………………………………………….., Directeur

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique, représentées par

• ……………………………………………….., pour le syndicat CFDT

• ……………………………………………….., pour le syndicat CFTC

• ……………………………………………….., pour le syndicat CGT

d’autre part,

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Au cours des réunions qui ont eu lieu les 27/06/2017, 29/09/2017, 27/10/2017 et 17/11/2017, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.

Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la Clinique Saint Amé, ainsi que les contraintes économiques auxquelles nous devons faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans notre gestion.

Les résultats de l’établissement, sur l’exercice 2016-2017, ont été communiqués et expliqués.

Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement.

Après analyse et travail avec la délégation syndicale il a été décidé ce qui suit :

Article 2 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de statut non cadre de la Clinique.

Article 3 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1^er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.

Article 4 : Contenu de l’accord

Article 4.1 : Versement d’une prime exceptionnelle « Prime NAO »

Il a été décidé le paiement d’une prime exceptionnelle dite « Prime NAO » sur la paie du mois de janvier 2018.

Cette prime NAO, d’un montant de 100€ brut sera versée au prorata du temps de travail effectif du salarié sur l’année de référence, du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017, selon les conditions suivantes :

Règles d’attribution :

Pour bénéficier de la prime NAO, le salarié devra être présent 6 mois consécutifs sans interruption sur la période de référence (du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017), et être également présent au cours du mois de paiement de cette prime, à savoir janvier 2018.

Conditions d’abattement :

Un abattement de 1/183^ème par jour d’absence calendaire sur la période de référence sera effectué pour les absences suivantes :

• Absence pour maladie

• Absence pour congé parental à temps complet

• Absence pour congé de présence parentale si suspension du contrat de travail

• Absence pour congé sans solde et congé sabbatique

• Absence injustifiée

• Absence pour mise à pied

• Absence pour préavis non effectué

Les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• Absence pour congés payés

• Absence pour congé maternité

• Absence pour congé paternité

• Absence pour accident du travail, de trajet et pour maladie professionnelle

• Absence pour congé d’adoption

• Absence pour récupérations diverses (jours fériés, heures supplémentaires, heures complémentaires, etc.)

• Absence pour journée enfant malade

• Evénements familiaux

• Absence jours formation et formation diplômante

Article 4.2 : Renouvellement d’une Commission Qualité de Vie au Travail

Le précédent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire, en date du 21 octobre 2016, a mis en place une Commission Qualité de Vie au Travail (QVT), pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017, ayant pour objectif de proposer des préconisations et des plans d’action visant à l’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail des salariés.

Il a été décidé la reconduction de cette commission Qualité de Vie au Travail (QVT), pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Il est rappelé que cette commission, en fonction des sujets soulevés et sur la base des remontées des équipes, a pour but de suggérer des mesures participant à la qualité de vie au travail des collaborateurs. Les propositions émises sont étudiées par la Direction de l’établissement en fonction des possibilités organisationnelles, économiques et sociales.

Cette commission est animée par la Direction de l’établissement et est composée, par ailleurs, du secrétaire du Comité Entreprise, du secrétaire du CHSCT et d’un représentant par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Cette commission est donc reconduite pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2018. Durant cette période, cette commission devra se réunir 4 fois selon un calendrier fixé par la Direction et partagé avec les représentants du personnel désignés conformément à la composition fixée ci-dessus.

Les autres modalités d’organisation et de fonctionnement de cette commission seront partagées avec les représentants du personnel.

L’éventuelle reconduction de cette commission pour une période supplémentaire sera étudiée lors de la négociation annuelle obligatoire 2018.

Article 4.3 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle
Hommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 mai 2017.

Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la Clinique Saint Amé, en date du 29 décembre 2015, pour une durée de 3 ans.

Article 5 : Durée – Révision - Dénonciation

Les dispositions des articles 4.1, et 4.2 sont conclues pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1^er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé selon les règles légales.

Article 6 – Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 7 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Il sera déposé par la Direction un exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE de Douai, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Lambres-lez-Douai, le 24 novembre 2017.